FISCALITÉ - Plus de 35% des contribuables paieront moins Vers un impôt unifié sur les revenus

Augmenter les impôts tout en améliorant la justice fiscale : est-il possible de concilier les deux objectifs ? Le gouvernement en est convaincu et a inscrit des hausses d’impôts, notamment sur les revenus, dans le budget 1999, comme première étape d’une réforme fiscale globale qui s’articule autour de deux axes : remplir les caisses de l’État, en proie à une crise financière aiguë, et aboutir à une plus grande équité. Avec une dette publique de 19 milliards de dollars et un déficit budgétaire qui a atteint, en 1998, 43 % des dépenses et 14,1 % du PIB, les comptes publics libanais doivent être redressés de toute urgence. La solution proposée par le gouvernement dans un plan établi pour les cinq prochaines années, et dont la mise en œuvre commence dans le budget 1999, passe avant tout par une réforme en profondeur de la fiscalité. Car, le ministre des Finances Georges Corm en est persuadé, le Liban n’a pas les moyens de demeurer le paradis fiscal qu’une partie des milieux d’affaires souhaite. Et l’ampleur des problèmes économiques et sociaux appelle la mise en place d’un outil moderne de redistribution des revenus. Remplir les caisses de l’État passe par une hausse modérée des impôts, qui entrera en vigueur dès cette année et ne devrait pas être suivie d’une nouvelle augmentation les années d’après, tandis que la modernisation de l’outil fiscal se traduira par une révision complète de celui-ci, la constitution d’un code général des impôts, la création d’un système de contrôle et de collecte efficaces. À l’horizon des cinq années, les recettes publiques devraient donc représenter 24 % du PIB, dont 19,3 % de recettes fiscales, contre 13% aujourd’hui. L’objectif est de doter le Liban de quatre outils fiscaux sur lesquels il pourra jouer pour mettre en œuvre la politique économique qu’il souhaite. Ceci s’accompagnant parallèlement d’une simplification et d’une clarification des procédures afin d’améliorer les relations du contribuable et de l’administration fiscale. Les quatre outils seront la TVA, l’impôt général sur le revenu unifié, les droits de douanes et une série d’excises. L’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée, un impôt sur la consommation, est prévue pour fin 2000, début 2001, et devrait représenter des recettes de 3 à 5 % du PIB, soit environ un milliard de dollars. Ce nouvel impôt est destiné à se substituer progressivement aux droits de douanes qui représentent aujourd’hui 50 % des revenus de l’État. À terme, ces derniers devraient être une composante à part entière de la politique économique en protégeant certaines activités spécifiques. Les excises, tels la taxe sur l’essence ou le tabac, outre l’objectif de recette, répondront à des préoccupations plus larges, comme la santé publique par exemple. Quant à l’impôt unifié sur le revenu, une taxe sur la création de richesses, il sera utilisé comme outil de redistribution. L’unification de tous les revenus en une même assiette, de quelque nature qu’ils soient, devrait accroître le rendement de la fiscalité d’une part et rendre les déclarations plus simples pour le contribuable d’autre part. Cette réforme qui procède de l’idée de l’universalité de l’impôt cherchera aussi à éviter un effet d’éviction entre les différents types de revenus. La réforme, explique M. Jihad Azour, conseiller économique du ministre des Finances, en est encore à sa phase préparatoire. La mise en œuvre commencera après la remise des rapports d’études que l’Union européenne et le Fonds monétaire international sont en train de réaliser. «En attendant, nous nous préparons en améliorant la collecte des informations concernant les contribuables et nous avons décidé de revoir la grille d’imposition dès 1999 en essayant d’assurer une répartition plus juste entre revenus élevés et revenus faibles».Les augmentations, qui doivent encore être approuvées par le Parlement le 12 juillet, restent raisonnables, ajoute M. Azour, car le taux maximal d’imposition ne dépasse pas les 15,5 % pour les salariés et il ne dépasse pas les 16 % pour les bénéfices nets des sociétés de personnes et les professions libérales. «Plus de 35 % des contribuables paieront moins d’impôts sur l’année 1999 et certains n’en paieront pas du tout», dit-il. Le budget 1999 conserve pour l’instant une imposition différenciée des revenus, répartis suivant leur nature : L’impôt sur les revenus salariés La loi de finances pour 1999 propose d’augmenter le nombre de tranches d’imposition et d’augmenter les taux afin de garantir une meilleure équité. Au lieu des quatre tranches imposées de 2 % à 10 % dans le régime actuel, le budget 1999 prévoit l’instauration de six tranches imposées de 2 % à 20 %. Parallèlement, les abattements ont été augmentés, ce qui conduit à exempter un plus grand nombre de personnes, souligne M. Antoine Chna’i, fiscaliste au ministère des Finances. L’abattement, qui est actuellement de six millions de livres pour une famille de cinq enfants, s’établira à 12,5 millions de livres. L’imposition maximale d’une famille de trois enfants (qui représente la moyenne des foyers libanais) ne dépassera pas 11,7 %. L’impôt sur les revenus commerciaux et les professions libérales Le gouvernement proposait de passer d’un système de quatre tranches allant de 3 % à 10 % à cinq tranches de 5 % à 25 %. La tranche supérieure était imposée plus fortement que pour les revenus salariés (plafonnés à 20 %) car ces derniers ont plus de difficultés à dissimuler leurs revenus. Mais la commission des Finances du Parlement a souhaité modifier ces taux et a ramené celui de la tranche supérieure à 21 %. L’impôt sur les valeurs mobilières de placements Troisième composante de l’impôt sur le revenu, celui issu des valeurs mobilières de placements, il devrait passer de 5 % à 10 %. Outre l’augmentation des recettes que cela représente pour l’État, l’objectif de cette proposition est de conduire les sociétés à moins distribuer leurs dividendes afin d’augmenter leur capital. Parallèlement, l’impôt sur les bénéfices des sociétés passe de 10 % à 15 % Enfin, l’impôt sur les biens-fonds bâtis a également été légèrement revu à la hausse, mais son taux moyen ne devrait pas dépasser les 12,5%. Un impôt de 4 % est appliqué aux revenus de chaque bâtiment exploité et un impôt supplémentaire progressif est fixé sur l’ensemble des revenus nets imposables dépassant les 20 millions de livres et représentant l’ensemble des recettes des biens-fonds exploités par un contribuable dans chaque mohafazat.