Justice - Décision du Conseil d'Etat Plus de monopole officiel sur le mazout

Le Conseil d’État vient d’annuler une décision verbale du ministre du Pétrole de monopoliser l’importation du mazout et d’en écarter les sociétés privées, remontant au 26 septembre 1997. À cette époque, la société Uniterminals sal avait saisi le Conseil d’État d’une requête en annulation, par l’intermédiaire des avocats Mes Nasri Diab et Badih Moukarzel. Le Conseil d’État a justifié son jugement en annulation sur les principes fondamentaux de la liberté de commerce et de la libre économie. Pour Me Nasri Diab, «cette décision est historique aussi bien au niveau de sa substance, qu’au niveau de ses conséquences». En effet, pour ce qui est de la substance, le Conseil d’État a statué ultra petita, et a tenu, non seulement à trancher le différend qui lui était soumis mais aussi à définir la notion de «politique pétrolière de l’État» ; en ce faisant, il ne s’est pas limité à analyser la matière du mazout, mais a généralisé son étude à l’ensemble du secteur du pétrole et des hydrocarbures et leurs dérivés. Le Conseil d’État n’a pas manqué de relever l’importance du secteur, qu’il a qualifié du «secteur économique le plus important», et a estimé les fonds qui y sont investis à près de deux milliards de dollars, ce qui impose l’adoption d’une politique pétrolière précise. L’importance de l’arrêt tient en fait qu’il a fondé la politique pétrolière sur quatre bases touchant toutes à l’ordre public : l’intérêt économique national ; la sécurité publique ; les impératifs de la défense nationale ; et les engagements internationaux. Ces bases ne sont pas antinomiques avec la liberté du commerce, puisque le contrôle du ministère du Pétrole (prévu dans la loi no 9/73 de 1973) suffit à ce que l’État exerce son «rôle régulateur». Pour ce qui est de l’importance de la décision, le Conseil d’État a considéré que les raisons qui ont fondé la décision de monopoliser prise par le ministre du Pétrole «sont étrangères à l’intérêt public et n’entrent pas dans le cadre des composantes fondamentales de la politique pétrolière», ce qui lui a donc valu l’annulation. Avec cette décision, le secteur privé peut reprendre l’importation du mazout sous le contrôle du ministère du Pétrole qui exerce ainsi le rôle régulateur imparti à l’État.