Fondements de la philosophie du droit appliqués au problème de la migration

Proposition d’une initiative législative (motivée et bien fondée) visant à assurer la protection réglementaire des migrants vers les pays, notamment aux États-Unis et dans le contexte actuel de la migration. La réflexion se fait autour d’une comparaison entre trois courants fondamentaux (ou thèses) de la philosophie du droit, le droit naturel, le positivisme et le réalisme juridique.

Du point de vue du droit naturel, la migration remet en question les obligations morales antérieures à l’ordre positif : la dignité humaine exige que toute politique migratoire garantisse la vie, l’intégrité et l’accès aux moyens fondamentaux (santé, protection) sans discrimination. Dans la Constitution américaine, il est stipulé : « Toutes les personnes jouissent des droits de l’homme » – un principe qui guide l’évaluation normative au sens le plus large (article 1, chapitre 1, Sur les droits de l’homme et leurs garanties, titre 1).

Si l’on suit l’approche inférentielle de l’argument, il en découle que le positivisme juridique (iuspositivismo) nous rappelle que ce n’est qu’à travers des règles claires, des procédures et des garanties que la protection matérielle peut acquérir une efficacité juridique : les droits inscrits dans les lois, les mécanismes de contestation (amparos) et la responsabilité administrative sont indispensables pour transformer la régulation morale en droits nécessaires (« si nécessaire »). La loi sur la migration et ses règlements établissent des procédures spécifiques qui doivent être respectées pour éviter toute infraction.

Le réalisme sociologique mentionne la leçon de l’efficacité : sans mesures qui répondent à la réalité des routes migratoires, les règles restent statiques et « lettre morte ». Il est vrai que la migration vers les États-Unis est un phénomène structurel avec des circuits, des réseaux, des économies informelles et des pratiques des autorités locales qui conditionnent la protection ou la violation des droits. Par conséquent, la loi conçue doit être applicable, non seulement pour être équitable en principe, mais aussi pour intégrer des protocoles, des ressources et des formations qui garantissent son exécution.

La proposition législative est la suivante : « Loi générale pour la protection et le transit des migrants en transit vers les États-Unis. »

La loi vise à garantir la protection effective des droits humains des migrants en transit par le territoire national vers les États-Unis, intégrant les obligations matérielles (assistance, non-refoulement, accès aux services) et les mécanismes procéduraux (identification, canaux de protection, coordination interinstitutionnelle et évaluation des risques). Elle repose sur le principe « pro persona » et la nécessité de concevoir des normes qui fonctionnent dans la réalité sociale (réalisme sociologique).

Quelle en est la portée : les personnes en transit international qui traversent un territoire avec leur destination principale aux États-Unis et qui sont en transit non sollicité pour une protection internationale pendant la période de leur passage. (Que les garanties individuelles d’intégrité de chaque personne ne soient pas violées. Les « immigrants » ont des droits et des obligations).

Par conséquent, le principe « pro persona », l’interdiction du refoulement, la non-discrimination, la perspective de genre et l’intérêt supérieur des personnes, la dignité, la coopération internationale, garantissant que tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, jouissent pleinement des droits et libertés reconnus par la Constitution et les traités internationaux, y compris le droit fondamental à la sécurité personnelle et à être traités sans discrimination. Lors de l’initiation d’une procédure administrative de migration, le migrant en situation irrégulière a droit à une procédure régulière, ce qui implique d’être immédiatement informé de ses droits, de la raison de leur soumission, de la possibilité de régulariser sa situation migratoire ou de demander la reconnaissance du statut de réfugié ou d’apatride, ainsi que le droit de déposer un recours effectif. Pour garantir ce respect de la procédure régulière, le migrant a droit à un conseil et à une représentation juridiques, et en cas de non-connaissance ni compréhension de la langue, à avoir un traducteur ou un interprète.

Cette proposition d’initiative peut-elle être présentée par l’exécutif ou par les législateurs ? Son traitement et sa discussion dans les commissions parlementaires compétentes en matière de migration et de droits de l’homme doivent suivre la procédure ordinaire pour la création des lois fédérales, et son champ d’application normatif est soutenu par les pouvoirs du Congrès.

Argumentation critique et logique de la proposition

Prémisse majeure (loi naturelle) : la dignité humaine exige une protection minimale pour chaque personne.

Prémisse mineure (réalisme sociologique) : les routes migratoires actuelles et les pratiques administratives empêchent une protection efficace sans règles adaptées.

Par conséquent : une loi qui combine principes et procédures est nécessaire pour transformer la protection déclaratoire en une

protection efficace.

Voici une illustration à partir de la logique propositionnelle : si A = dignité exécutoire, B = efficacité réelle insuffisante, alors C = norme adaptée avec procédures et ressources. La proposition aborde A et B et procède donc à C. Cependant, la proposition évite l’erreur de nombreuses lois : proclamer des droits (A) sans leur fournir d’instruments (B). Hegel croyait que la norme atteint sa vérité lorsqu’elle est réalisée dans des institutions efficaces ; pour cette raison, la proposition énonce le contenu (droits) et la forme (procédures et budget).

Pour que la loi ne devienne pas une lettre morte – enseigne le réalisme sociologique –, elle doit intégrer des mécanismes d’évaluation et de budget. Donc la proposition se base sur des protocoles d’action standardisés, des centres d’attention humanitaire aux points stratégiques de transit frontalier, une formation obligatoire pour les agents, une unité mobile pour l’accès au bureau du défenseur public, et un observatoire interinstitutionnel avec la participation de la société civile et des organisations internationales pour auditer la conformité (et éviter la corruption dans une moindre mesure).

Il est toujours important, depuis la pensée critique, de comparer le droit naturel, le positivisme et le réalisme sociologique de concevoir des politiques juridiques efficaces et équitables. Le droit naturel (iusnaturalismo) fournit une direction éthique (dignité et droits humains), l’iuspositivismo fournit l’architecture procédurale (sécurité et légitimité formelle) et le réalisme sociologique nous oblige à réfléchir à l’efficacité et à la matérialité de la norme. Cette proposition législative articulait ces trois idées : les droits (iusnaturalismo), l’établissement de procédures et de remèdes (iuspositivismo) ainsi que les mécanismes d’évaluation et d’adaptation à la pratique sociale (réalisme). C’est la condition nécessaire et suffisante pour que la protection des migrants soit réelle et durable, et pour que l’État respecte ses obligations constitutionnelles et internationales. Enfin, la procédure formelle d’initiative et de formation des lois offrira la voie institutionnelle appropriée pour transformer l’exigence philosophique en un droit vivant et applicable afin de surveiller la conformité des personnes migrant vers d’autres pays à la recherche d’opportunités.

Éric Rodriguez OCHOA

Professeur universitaire,

philosophe, théologien, détenteur d’un certificat en criminologie et en recherche psychanalytique

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