Les députés ont adopté mercredi 16 avril, en commissions mixtes, le projet de loi aménageant le secret bancaire, avec des changements mineurs, selon les premiers échos rapportés par des médias locaux. Il s’agit d’un texte très attendu par le Fonds monétaire international, à qui le Liban a récemment renouvelé sa demande de souscrire à un programme d’assistance financière conditionné à la mise en œuvre de réformes.

Les débats, qui ont commencé dans la matinée, ont repris à 16h et se sont poursuivis jusqu’à 20h45. Selon la LBCI, les députés ont longuement débattu de chacune des dispositions critiques du texte. La chaîne rapporte que le vice-président de l’Assemblée, Élias Bou Saab, avait indiqué aux autres élus que les débats se poursuivraient jusqu’à ce que le texte, qui ne comporte qu’une poignée d’articles et un texte exposant les motifs, soit adopté.

À l’issue de la réunion, Elias Bou Saab a estimé que les députés avaient envoyé un « signal positif » à ceux qui attendent que le pays se réforme. « Il y avait une volonté ferme et un consensus sur des points qui faisaient auparavant l’objet de divergences, et nous avons approuvé un projet de loi transmis par le gouvernement concernant le secret bancaire », a-t-il encore déclaré, assurant que les modifications faites étaient « limitées ».

« La Commission de contrôle des banques avait besoin d’avoir accès à une base de données concernant tous les Libanais, et pas seulement les responsables politiques, les personnes impliquées dans la vie publique ou les propriétaires de médias. Cela figurait déjà dans la loi, mais le texte précisait désormais que cela s’appliquait à l’ensemble des Libanais » a-t-il expliqué. 

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« Le Liban n'a pas le luxe du temps » 

Des représentants libanais doivent se réunir avec leurs interlocuteurs du Fonds monétaire international la semaine prochaine lors de la réunion annuelle de printemps du Fonds et de la Banque mondiale à Washington. Avec l’adoption d’une loi fixant le cadre légal de la résolution bancaire – approuvé samedi dernier par le gouvernement et devant notamment organiser la restructuration d’un secteur ayant cessé de fonctionner normalement depuis le début de la crise qui a éclaté en 2019 –, cette loi aménage la législation actuelle sur le secret bancaire de manière à lever les obstacles éventuels à ce processus, ce que de précédentes révisions n’avaient pas permis de faire selon de nombreux observateurs, FMI en tête.

Lors de son dernier passage à Beyrouth la semaine dernière, le chef de mission du Fonds, Ernesto Ramirez Rigo, avait déclaré que « le Liban n’a pas le luxe du temps pour adopter ces lois, alors que les pays donateurs conditionnent leur aide à un accord avec le FMI pour l’assistance au Liban et la reconstruction ».

Le projet de loi, approuvé par le gouvernement Salam le 27 mars dernier, a notamment apporté un changement attendu en permettant aux autorités de régulation et de contrôle – la Banque du Liban, la Commission de contrôle des banques et l’Institut de garantie des dépôts – d’avoir un accès direct aux données bancaires, y compris l’identité de leurs détenteurs, sans avoir à en demander la révélation au cas par cas.

La version initiale du texte présentée par le ministre des Finances, Yassine Jaber (Amal), avait toutefois suscité des critiques, notamment parce qu’elle disposait que la levée du secret bancaire ne pouvait s’exercer pour enquêter sur des opérations antérieures au 28 octobre 2022 (date exacte de l’entrée en vigueur de la loi n° 306) dans le cadre des « opérations de restructuration du secteur bancaire ». Le projet limitait aussi la rétroactivité du texte dans tous les autres cas de figure prévus, à la date de publication du projet lui-même. Le Conseil des ministres avait toutefois rectifié le tir en étendant la rétroactivité sur une période de 10 ans. Pendant les débats de mercredi, les commissions mixtes ont notamment débattu du point de départ de ce délai, sans toutefois modifier l’échéance fixée par le gouvernement.

Si le projet de loi est voté par la Chambre – et que le Conseil constitutionnel n’invalide pas la loi –, des institutions telles que la BDL ou la Commission de contrôle des banques pourront demander aux banques toutes les informations qu’elles détiennent sur un compte en particulier, y compris l’identité de son titulaire, afin de contrôler des opérations effectuées depuis 2015, année précédant les premières « ingénieries financières » menées par l’ancien gouverneur de la BDL, Riad Salamé, avec les plus importantes banques du pays.