La commission des Finances a bien rejeté le projet de budget de 2023

La commission parlementaire des Finances a finalement rejeté et renvoyé au Conseil des ministres sortant le projet de budget de 2023 que ce dernier avait approuvé mi-août et transmis début septembre au Parlement.

Une décision qu’elle avait déjà annoncé à demi-mot lors d’une réunion consacrée à l’examen du texte le 18 septembre dernier, en estimant que le projet était « périmé » et en suggérant à l’Exécutif d’intégrer dans le budget suivant (soit celui de 2024) les mesures qu’il devait absolument faire passer. Selon des informations de presse confirmées à L’Orient-Le Jour par le président de la commission, le député Ibrahim Kanaan (CPL), certains élus n’étaient pas d’accord pour rejeter le projet de budget. La question a donc été tranchée par un vote.

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Trois arguments

Dans son rapport finalisé à l’issue d’une réunion de la commission le 18 septembre dernier et qui doit être rendu public aujourd'hui vers midi, le président de la commission a motivé cette décision en invoquant trois arguments :

• Le fait que ce projet de budget a été remis aux députés avec plus de 8 mois de retard par rapport au début de sa période d’exécution. Selon la Constitution, cette étape aurait dû être franchie il y a un an et le budget aurait dû être voté avant la fin 2022 ou de janvier 2023 au pire, selon certaines modalités bien précises.

• Le fait que le projet de loi de finance n’intègre « aucune réforme » et se base sur des « chiffres fictifs » et des « augmentations » de recettes publiques qui ne sont « ni prouvées, ni possibles ». C’était également le cas pour le budget de 2022 qui avait été voté en septembre de son année d’exécution et n’était entré en vigueur que le 15 novembre dernier, avec notamment certaines mesures fiscales rétroactives – ce qui déroge aux règles constitutionnelles.

• Le fait que le projet de budget de 2024 a déjà été approuvé par l’Exécutif le 12 septembre dernier, après un examen précipité qui s’est étendue sur deux petites réunions. Contacté jeudi matin par L’Orient-Le Jour, Ibrahim Kanaan a indiqué que ce deuxième projet de loi de finance n’avait toujours pas été transmis au Parlement. Selon une source au ministère des Finances s'exprimant sous couvert d'anonymat, qui met généralement au propre le projet amendé par l’Exécutif, le projet devait être envoyé lundi dernier.

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La commission parlementaire des Finances a enfin demandé à l’Exécutif de joindre au projet de budget de 2024, les projets de lois de règlement de l’année en cours - qui arrêtent le montant définitif des dépenses et recettes de l’État sur cet exercice et donc permet au Parlement d’en clôturer les comptes publics. Cette procédure de contrôle a posteriori qu’impose la Constitution n’a quasiment jamais été respectée depuis le début des années 2000.

Au-delà de son retard par rapport aux délais normaux régissant son processus d’adoption, le projet de budget de 2023 a également été épinglé par le Fonds monétaire international (FMI) qui l’a jugé « incomplet », et « ne reflétant pas avec précision l’ampleur du déficit ». Le gouvernement sortant n’a d’ailleurs pas les moyens de financer tout déficit qu’il prévoirait autrement qu’en demandant à la banque centrale de faire tourner la planche à billets – ce que cette dernière devrait refuser de faire -, le Liban étant en défaut de paiement sur sa dette en devises depuis 2020 et n'ayant toujours pas restructuré sa dette. Certains observateurs locaux ont enfin relevé un article mettant en place en catimini une amnistie bénéficiant à certains résidents fiscaux au Liban.