Le gouvernement tente de passer en catimini une amnistie fiscale

Dans son projet de loi sur le budget 2023 voté il y a deux semaines en Conseil des ministres, le gouvernement a décidé d’exonérer les résidents fiscaux au Liban de l’impôt sur leurs revenus provenant de leurs comptes bancaires et autres capitaux mobiliers à l’étranger, antérieurs à 2022. Une exonération qui intervient à un moment où l’État a urgemment besoin de ressources pour remédier à la grave crise financière.

Tel que proposé au départ par le ministère des Finances, Youssef Khalil, le projet initial du budget de 2023 évoquait pourtant la nécessité de renforcer la conformité fiscale. « Les contribuables qui n’auront pas déclaré avant la fin de l’année courante leurs revenus et payé les impôts dus, sont susceptibles d’être déférés devant le parquet financier pour crimes d’évasion fiscale », édictait l’article précédent, qui ne faisait ainsi aucune distinction entre les revenus acquis avant 2022, et ceux recueillis à partir de cette date. « Un manquement à l’exécution des obligations fiscales peut générer en outre la saisie de biens et de fonds », ajoutait le même article.

L’exemption évoquée dans l’article modifié (26) du projet de loi a suscité une vive indignation dans les milieux de la contestation et auprès des experts juridiques et financiers proches de ce mouvement. « La décision du Conseil des ministres constitue une amnistie fiscale de ceux qui, résidant au Liban, détiennent des fortunes à l’étranger », se sont ainsi indignées les associations Aldic, Legal Agenda, Koullouna Irada, Transparency international-Lebanon et The Policy Initiative, dans un communiqué conjoint publié tout récemment. « Cette décision les a mis à l’abri du crime d’évasion fiscale et de poursuites judiciaires », ont-elles déploré, affirmant qu’« en vertu de la loi sur le blanchiment d’argent (2015), l’évasion fiscale constitue un crime de blanchiment d’argent, passible pour son auteur de 3 à 7 ans de prison, et de confiscation de ses biens ». « L’exemption des impôts sur les revenus avant 2022 signifie que l’État veut se désister de revenus fiscaux et fonds publics considérables », ont-elles ajouté, faisant observer que « la tentative de faire passer furtivement cette disposition dans la loi du budget tend à éviter les réactions négatives des citoyens ».

Contacté par L’Orient-Le Jour, Karim Daher, avocat fiscaliste et membre de l’Aldic, indique que la loi de l’impôt sur le revenu promulguée en 1959 soumet les revenus des capitaux mobiliers à l’étranger à un impôt au taux actuel de 10 %. « Cette règle n’a pratiquement jamais été appliquée, notamment parce que les bénéficiaires se prévalaient du secret bancaire, d’ores et déjà levé par la loi n° 306 (2022) », indique-t-il.

L’avocat déplore en outre que, « alors que le Liban est signataire de conventions internationales stipulant l’échange d’informations bancaires et fiscales entre les 168 pays membres du Forum mondial pour la transparence en matière fiscale dont il fait partie, il ne réclame pas lui-même à ces États les informations sur des comptes que détiennent auprès d’eux ses résidents fiscaux ».

Confusion

Lundi soir, à l’issue du Conseil des ministres, un ministre contacté par L’OLJ a affirmé qu’il a été décidé, lors de cette réunion, de revenir à l’article initial, c’est-à-dire d’imposer des taxes aux revenus des capitaux mobiliers étrangers, même antérieurs à 2022. Il a toutefois déclaré que la décision n’est pas officielle, et qu’« il faut attendre pour la nouvelle formulation de l’article ». Joint également par notre journal, le ministre des Finances a affirmé qu’« il n’y a pas de suppression de l’article pour l’instant », estimant toutefois qu’« il peut toujours être corrigé ». Selon nos informations, des parlementaires ont reçu en soirée des copies du projet de loi comportant un retour à la mouture originale de l’article sur l’impôt sur les revenus étrangers.

Une source ministérielle nous avait affirmé avant le Conseil des ministres que l’exonération « restera sujet à débat, tant qu’elle n’a pas été votée par le Parlement ». Mais pourquoi donc a-t-elle été adoptée par le gouvernement ? La source répond que lors des discussions qui avaient précédé l’élaboration de l’article 26, des membres de l’équipe ministérielle avaient évoqué les difficultés d’appliquer des impôts pour les années antérieures à 2022, au motif que le système fiscal n’édicte pas « un impôt unifié », c’est-à-dire ne permet pas de déduire les pertes des gains. Un argument qui fait réagir Me Daher. « Pourquoi le gouvernement procède-t-il à cette déduction pour les années antérieures, alors qu’il ne l’applique pas pour l’année 2022 ? » s’interroge-t-il. Il souligne, à cet effet, que le risque découlant d’une telle mesure réside dans le fait que « toutes les personnes ayant commis des actes de corruption ou des actes répréhensibles susceptibles de poursuites pour blanchiment d’argent, notamment ceux ayant contribué à l’effondrement économique et financier, se verront de la sorte totalement amnistiées et non-tenues de rendre des comptes, car l’infraction à la source ne sera plus établie ». En notant au passage, que « ces personnes ont eu le loisir depuis 2017 d’organiser leurs affaires et de faire disparaître les traces de comptes ou d’intérêts financiers dans des structures opaques ».

La source ministérielle citée plus haut indique, par ailleurs, que lors des mêmes discussions qui avaient précédé le projet de loi, le Conseil des ministres avait penché pour l’exonération en se basant sur la double imposition. On se trouve dans une telle situation lorsqu’il n’existe pas de convention fiscale conclue entre le Liban et un pays (tel est le cas avec les États-Unis, qui imposent aux étrangers des taxes sur leurs revenus mobiliers acquis sur leur territoire).

« La vraie raison de l’amnistie fiscale préconisée par le gouvernement est que ce dernier veut protéger les politiciens et banquiers qui ont transféré leurs fonds après le mouvement du 17 octobre (2019) », rétorque un expert économique qui a requis l’anonymat.