Une vue de la séance parlementaire tenue à l’Unesco lundi dernier. Photo an-Nahar
Présentée en septembre 2018 au Parlement, examinée en commissions parlementaires durant de longues années, envoyée en séance plénière de la Chambre des députés vers la mi-novembre, la proposition de loi sur l’indépendance de la justice n’a finalement pas été votée, ni même débattue, lors de la séance législative tenue lundi à l’Unesco. Le président du Parlement, Nabih Berry, a en effet renvoyé le texte à la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice (CAJ), à la demande du ministre de la Justice, Henri Khoury, proche du camp aouniste. Celui-ci a affirmé ne pas avoir eu la latitude de l’étudier, le document lui ayant été soumis trois jours seulement avant la séance plénière.
Il a réclamé pour ce motif un délai d’un mois pour compléter son étude de la proposition et y apposer ses observations. Le ministre a également défendu séance tenante le droit du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à consulter la version finale de la proposition de loi afin d’y joindre des commentaires. Sa démarche a été vivement fustigée par Georges Adwan et Georges Okais (Forces libanaises), respectivement président et membre de la CAJ, qui ont affirmé que tous les avis ont été dûment recueillis. Les deux députés ont en outre critiqué le fait que M. Khoury ait parlé au nom du CSM, martelant que le ministère de la Justice n’est pas une autorité de tutelle de l’organe en question.
En toile de fond, se dessinent des reproches mutuels : interrogés par L’Orient-Le Jour, Georges Okais accuse le pouvoir en place de ne pas être encore prêt à libérer la justice de l’emprise politique, tandis qu’Henri Khoury évoque « des intérêts électoraux » que les membres de la CAJ, notamment MM. Adwan et Okais, et Bilal Abdallah, député joumblattiste, nourrissent, selon lui, à la veille des législatives prévues en mai.
« Continuité du service public »
M. Okais assure que contrairement à ce qu’a déclaré Henri Khoury lors de la séance parlementaire, Georges Adwan avait envoyé à ce dernier la version finale de la proposition de loi « à travers un courrier classique, ainsi que par e-mail », et cela bien avant la tenue de la séance. Faux, insiste le ministre de la Justice auprès de L’OLJ. « Seul le bureau du Parlement m’a communiqué le texte, trois jours avant la séance », dit-il.
« En tout état de cause, notre commission avait recueilli les observations de Marie-Claude Najm (prédécesseur d’Henri Khoury au ministère de la Justice) et celles du CSM », affirme M. Okais, soulignant à cet égard que le service public est « une continuité ». Georges Adwan avait en effet envoyé en juin dernier à Mme Najm la mouture de la proposition adoptée alors en sous-commission.
La ministre avait apposé ses remarques sur base d’une étude établie avec une commission de magistrats qu’elle avait composée. Durant la même période, le CSM avait exposé également ses observations. Mais depuis lors, la commission de l’Administration et de la Justice a modifié le texte sans prendre l’avis du CSM, affirme une source judiciaire informée, soulignant que le président de cette instance, Souheil Abboud, a déploré lui-même ce fait auprès du ministre de la Justice. Ce dernier indique que « la loi impose la consultation du CSM pour toutes les dispositions légales liées à l’organisation judiciaire, sous peine de leur invalidation par le Conseil constitutionnel ».
M. Khoury confie à L’OLJ que Souheil Abboud l’a notifié « officiellement » qu’« il n’avait été ni convié aux réunions de la CAJ ni notifié des modifications ». « Il est de mon rôle de faire parvenir son message », indique-t-il, soulignant que loin de vouloir être une autorité de tutelle du CSM, comme l’accusent MM. Adwan et Okais, il se considère légalement comme « un trait d’union entre les pouvoirs judiciaire et exécutif ».
Si M. Okais reconnaît que la loi impose une consultation du CSM pour les questions d’organisation judiciaire, il considère néanmoins que « c’est au Parlement, et non au CSM, de légiférer ». Le député FL ne s’attendait pas à ce que la proposition de loi soit renvoyée en commission sans discussions. « Je croyais qu’au préalable, le président du Parlement, Nabih Berry, allait ouvrir le débat sur deux points qui font peur à la classe dirigeante, car supprimant l’ingérence politique dans le pouvoir judiciaire », indique-t-il. Le premier point qu’évoque M. Okais est l’élection de sept des dix membres qui composent le CSM par les magistrats, ce qui constitue un net progrès par rapport à la loi actuelle, en vertu de laquelle huit membres sont nommés par le Conseil des ministres. Désignés par le gouvernement, les trois autres magistrats, à savoir le premier président de la Cour de cassation, le chef de l’Inspection judiciaire et le procureur général près la Cour de cassation, doivent être choisis parmi trois noms proposés pour chaque poste par les sept membres élus du CSM, ainsi que parmi des candidats suggérés par le ministre de la Justice, sous réserve de leur approbation par le CSM.
Le second point est le suivant : les permutations judiciaires établies par le CSM seront exécutoires dans le délai d’un mois après leur présentation au pouvoir exécutif, même si celui-ci refuse leur contenu. À l’heure actuelle, les permutations sont tributaires de la signature du président de la République, Michel Aoun, qui les retient depuis mars 2020.
« Timing douteux »
Henri Khoury affirme à L’OLJ que le CSM et lui-même tiennent à fournir leurs observations. Tout en refusant d’en divulguer la teneur, il assure qu’il est attaché « plus que quiconque » à l’indépendance de la justice. Il relève que dès 1996, au début de sa carrière de magistrat, il avait présenté à ce sujet, au président du CSM de l’époque Philippe Khairallah, une pétition qui avait été cosignée par environ 330 juges sur les quelque 370 composant alors le corps de la magistrature. « Que personne ne fasse donc de la surenchère ! » clame-t-il, évoquant « un timing douteux qui consiste à vouloir faire adopter la proposition de loi avant l’échéance électorale de mai, sur fond de calculs électoraux ».
commentaires (3)
Du Prinpéran en perfusion SVP. Ils nous donnent la nausée tous avec leur attitude de vendus et de voleurs à qui on confie, on ne sait par quelle logique, la mission de voter une loi qui a pour but de les juger pour leurs crimes et tout le monde trouve ça normal. A commencer par Aoun, ils veulent tous avoir la justice à leurs pieds et pouvoir s’en sortir indemne avec leur argent volé pour pouvoir se la couler douce au cas où ils perdraient le pouvoir. Autre point que personne n’a relevé: le HB n’avait il pas dit qu’il participerait à nouveau aux séances du gouvernement mais uniquement pour débattre des sujets qui bloquent les aides et rien d’autre? Le voilà à l’œuvre et tous ces vendus alliés aux ordres pour que cela soit respecté. Donc aucune décision en dehors de ce qu’il avait décidé d’évoquer ne sera tranchée ni même débattue. Berry est là pour que cela soit respecté et Aoun et sa clique pour les appuyer, contrairement à tous leurs discours vertueux ils restent les accusés qui refusent d’être jugés par n’importe quelle instance à leurs corps défendants. Ils ont tout en main pour que cela n’arrivera jamais.
Sissi zayyat
12 h 38, le 23 février 2022