Le Parlement renvoie en commission le texte sur l'indépendance de la justice

Le Parlement libanais, réuni lundi à 11h au palais de l'Unesco, a renvoyé à la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice une proposition de loi sur l'indépendance de la justice, qui vise à empêcher le pouvoir politique de s’ingérer dans le système judiciaire. Les députés ont toutefois approuvé une autre proposition de loi sur la concurrence, qui abolirait les agences exclusives, et voté en faveur de la prolongation du délai sur la levée du secret bancaire sur les comptes de la Banque du Liban (BDL) et des institutions publiques, afin de permettre l'audit juricomptable de ces institutions.

Le président de la Chambre, Nabih Berry, a levé la séance en début d'après-midi, faute de quorum. La séance programmée mardi ne se tiendra pas.

Justice

Le texte initial de la loi sur l’indépendance de la justice avait été conçu par des acteurs civils et fortement remanié par la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice. Les rédacteurs du texte initial dénoncent ces amendements et estiment qu'ils vident le texte de son sens. Cette proposition prévoit notamment la désignation par le gouvernement de trois membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), en l’occurrence son président, le procureur général près la Cour de cassation et le président de l’Inspection judiciaire. Une prérogative critiquée par le Club des juges, qui réclame l'indépendance de la justice à travers une loi prévoyant que les dix membres du CSM soient "exclusivement élus par les juges".

Pour mémoire

Les juges restent en grève jusqu’à mardi

La proposition de loi sur l'indépendance de la justice devra encore faire l'objet de remarques du ministre de la Justice, Henri Khoury, et des membres du CSM. "Si seulement vous étiez aussi costaud devant le CSM que vous l'êtes aujourd'hui", a lancé M. Berry au ministre de la Justice, lors des débats.

Une proposition de loi visant à modifier les articles réglementant les recours en dessaisissement contre les magistrats, qui figurait dans l'ordre du jour, n'a pas été examinée par les députés. Elle avait été présentée par le député des Forces libanaises (FL) Georges Okaïs il y a deux mois, suite aux abus des responsables politiques mis en cause dans l’enquête sur la double explosion au port de Beyrouth.

Agences exclusives et concurrence

Lors de la séance, les députés ont toutefois adopté la proposition de loi sur la concurrence et qui devrait abolir les agences exclusives, un texte qui n’avait pas fait l’unanimité auprès des commissions parlementaires mixtes, compte tenu des différentes positions quant à la question de l’abolition de ces agences. Réunies une dernière fois le 7 février pour se pencher sur une nouvelle version de l’article 5, qui règle justement la question de la couverture juridique que l’Etat apporte aux agences exclusives au Liban à travers le décret n°34 de 1967, ces commissions mixtes avaient finalement décidé de reporter son adoption en séance plénière.

Pour mémoire

Concurrence : l’avenir des agences exclusives toujours en pointillé

Le projet d’adoption d’un cadre garantissant le jeu de la concurrence au Liban remonte à plus de 20 ans, mais a toujours été parasité par le débat concernant la survie des agences exclusives. Pour défendre leur position, les voix opposées à leur abolition ont toujours fait valoir des arguments sur la stabilité de l’approvisionnement, la garantie de la qualité du produit/service vendu, le développement d’un service après-vente solide ou encore la possibilité d’investir dans la promotion des produits.

S'exprimant à ce sujet, M. Berry a indiqué que "le Liban est le seul pays qui héberge des agences exclusives, alors que l'accord de partenariat avec l'Union européenne impose leur annulation". Il a également noté que 3.030 agences exclusives sont inscrites au Liban, dont seulement 313 respectent le cadre légal, et déploré le fait que celles-ci "continuent d'importer des marchandises et empêchent d'autres de le faire".

Secret bancaire

Le Parlement a approuvé, par ailleurs, une proposition de loi visant à prolonger le délai sur la levée du secret bancaire sur les comptes de la banque centrale et des institutions publiques, bien qu'elle ne figurait pas à l'ordre du jour, et ce suite à une demande formulée par le président de la Commission des Finances et du Budget, Ibrahim Kanaan. Initialement fixé à un an au moment de son vote par le Parlement en décembre 2020, ce délai a expiré le 29 décembre dernier sans que soit finalisée l’opération d’audit desdits comptes, que le gouvernement de Hassane Diab avait lancée sans succès en 2020 avant que le dossier ne soit réactivé à l’automne dernier par le cabinet de Nagib Mikati. La prolongation de la levée du secret bancaire restera donc en vigueur jusqu'à la finalisation de l'audit en question.

Le député Kanaan a également demandé au président de la Chambre de faire voter la loi visant à lever le secret bancaire sur le secteur public.

Douzième provisoire

Les élus ont autorisé, en outre, le ministère des Finances, en dehors de l'ordre du jour, à poursuivre les dépenses publiques sur la base de la règle du douzième provisoire, a annoncé sur Twitter M. Kanaan. Cette règle, dictée par l’article 86 de la Constitution, permet en principe à l’Etat de continuer de fonctionner en l’absence de vote de loi de finance en se basant sur le "douzième provisoire de l’exercice précédent". Cette option ne peut cependant être activée pendant le mois de janvier de l’année d’exécution du budget en discussion au Parlement, et uniquement dans le cas où celui-ci ne serait pas parvenu à approuver le budget du projet transmis dans les temps par le gouvernement. Ces conditions ne sont pas actuellement réunies, vu que le projet de budget ne semble pas encore avoir été transmis au Parlement et a, de toute façon, été adopté hors des délais constitutionnels.

Les députés ont approuvé, par ailleurs, des propositions de loi visant à promouvoir des agents de la direction générale de la Sûreté générale et à améliorer les conditions de travail de ses inspecteurs.

Les élus étaient censés plancher sur des propositions de loi visant à mettre en place des "restrictions exceptionnelles et provisoires sur les transferts et les retraits bancaires" alors que le pays est en plein effondrement économique depuis 2019, mais cela n'a pas été fait avant la levée de la séance.

En outre, les propositions de loi portant sur la révision des frais de scolarisation dans le secteur privé et la hausse du plafond des dépenses dans les écoles publiques, ainsi que la titularisation des enseignants travaillant à temps plein à l'Université libanaise depuis 2014, n'ont pas été abordées par les députés.

Sit-in de parents d'étudiants

Parallèlement à la séance, des parents d'étudiants à l'étranger ont tenu un sit-in devant le siège de l'Unesco et bloqué ensuite le croisement de Tallet el-Khayat - Corniche Mazraa, afin de réclamer l'application de la loi 193 sur le dollar étudiant. Celle-ci autorise le transfert à l'étranger d'un montant annuel de 10.000 dollars, calculé sur la base du taux officiel de 1.515 livres libanaises pour un billet vert, à tout étudiant inscrit dans une université étrangère dans un contexte de crise économique et de dépréciation de la monnaie nationale.

Dans un communiqué, l'Association des parents d'étudiants libanais à l'étranger a déploré le fait que le président Michel Aoun ait rendu le texte sur le dollar étudiant sans le signer, et dénoncé des "explications non convaincantes". Réagissant à ces propos, le bureau de presse de la présidence a affirmé que M. Aoun "ne s'oppose pas l'application de cette loi", assurant que le chef de l'Etat "a renvoyé le texte après y avoir trouvé des failles légales et constitutionnelles".  Les parents ont menacé de recourir à des mesures d'escalade.