La commission des Finances valide les 1 200 milliards de livres de dépenses urgentes

Réunie hier, la commission parlementaire des Finances et du Budget, présidée par le député Ibrahim Kanaan, a validé la proposition de loi débloquant une enveloppe de 1 200 milliards de livres libanaises allouée aux administrations publiques et aux dépenses d’urgence dans les secteurs de la santé (médicaments), du carburant, de l’armée et de l’éducation.

Le texte sera en principe soumis au vote lors de la prochaine session plénière du Parlement (dont la date n’a toujours pas été fixée). Un texte sur lequel la commission n’a donné que peu de précisions, notamment en ce qui concerne l’origine du financement de la mesure, dans un Liban en défaut partiel de paiement sur sa dette et dont la monnaie s’est effondrée de plus de 92 % en deux ans. Sans compter que le pays fonctionne une fois de plus sans budget annuel de l’État. Contacté par L’Orient-Le Jour, le député Yassine Jaber a expliqué que cet argent existait déjà dans les caisses de l’État et que la commission souhaite donner au gouvernement sortant « un permis de dépenser ». Il a déploré le fait que le gouvernement, démissionnaire depuis plus d’un an, ne se réunisse pas pour pouvoir prendre ce genre de décisions, qui nécessitent d’habitude « la signature du ministre des Finances, du président de la République et du président du Conseil ». Selon lui, il s’agit d’une mesure de « rapiéçage », en l’absence de décision de la part d’un gouvernement, nouveau ou sortant. Le Premier ministre désigné Nagib Mikati n’a de fait toujours pas réussi à former un nouveau cabinet depuis fin juillet, après la récusation de son prédécesseur, Saad Hariri.

Les autres mesures

Ce n’est pas la première mesure de ce genre prise récemment par les responsables pour essayer d’alléger les effets de la crise économique et sociale qu’endurent les citoyens. En effet, le président Michel Aoun a signé mercredi dernier un décret permettant d’octroyer au ministère des Finances une avance du Trésor de 600 milliards de livres, dans le but d’apporter une aide sociale d’urgence à tous les fonctionnaires, quel que soit leur statut (cadrés, contractuels, etc.). L’aide fixée est équivalente à un mois de salaire, sans majoration, et est payable en deux versements égaux. Ce montant devra être remboursé à partir du budget de 2022. Le ministre sortant des Finances, Ghazi Wazni, était d’ailleurs présent à la réunion d’hier, qui a été relativement courte.

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La commission a également évoqué la suppression de la TVA sur les installations à énergie solaire et les machines et équipements agricoles. La question devra à nouveau être discutée la semaine prochaine selon le président de la commission, ainsi que celle des actions au porteur « d’ici à trois ans ». La Banque du Liban (BDL) avait déjà pavé la voie le 29 février 2016 en émettant la circulaire n° 411 qui interdisait aux banques de travailler avec des sociétés dont les actions sont au porteur, en partie ou en totalité. Ces sociétés avaient alors deux ans régulariser leur situation. En novembre de la même année, le Parlement a voté une loi obligeant ces dernières à transformer les actions au porteur qu’elles avaient émises en actions nominatives (dont l’identité du propriétaire est connue), fixant la date butoir pour ce faire au 3 novembre 2017. Mais cette loi était « lacunaire », selon l’Association libanaise pour les droits et l’information des contribuables (Aldic), car « elle ne couvre que les actions au porteur (...) et non les valeurs mobilières (des titres financiers, NDLR) au porteur ». Le but de la suppression des actions au porteur est la lutte contre le blanchiment d’argent et la corruption.À noter toutefois qu’il arrive que des propositions de loi approuvées au sein des commissions parlementaires n’atteignent pas le Parlement. Le dernier exemple frappant est la loi de contrôle des capitaux qui a été approuvée le 7 juin dernier, mais qui n’a pas encore été transférée au Parlement, selon une source proche du dossier. Une loi importante pour de nombreux déposants, qui ont vu leurs économies bloquées dans les banques libanaises depuis la fin de l’été 2019.

Le taux de la circulaire 151

Enfin, la commission a annoncé qu’elle avait prévu de se réunir demain pour aborder un phénomène qui s’est développé avec la crise et qui fait désormais partie du quotidien des Libanais : la multiplication des taux de change dollar/livre, au nombre de cinq selon la déclaration d’Ibrahim Kanaan. Ce sujet était supposé faire l’objet de discussions hier, mais a finalement été ajourné sans explications au moment où la crise a plongé plus de 78 % de la population libanaise sous le seuil de pauvreté, selon une récente estimation des Nations unies.

Outre le taux officiel de 1 507,5 livres pour un dollar, qui n’est presque plus appliqué à part pour les importations de blé et de certains médicaments (maladies incurables), et celui du marché parallèle qui a atteint 19 000 livres ces derniers jours, les Libanais jonglent également avec un taux de 3 900 livres pour les retraits en livres de devises déposées sur des comptes bloqués par les restrictions bancaires. Ces retraits à ce taux ont été autorisés par la circulaire n° 151 d’avril 2020, dont les effets, qui ont été prolongés deux fois, arrivent à échéance à fin septembre. La circulaire n° 158 de juin dernier, elle, introduit un autre taux, celui de 12 000 livres, pour les 400 dollars de retraits convertis de force en monnaie nationale (restant toutefois bloqués dans le secteur bancaire). Enfin, le taux de la plateforme Sayrafa, mise en place l’année dernière et ressuscitée en mai, qui s’est établi hier à 16 600 livres. Sans oublier que les chèques bancaires en devises possèdent eux aussi un taux de change qui fluctue en fonction des commissions que prennent les acheteurs. De plus, depuis la semaine dernière, les Libanais payent leur carburant suivant un taux de 8 000 livres.Si la commission n’a pas dit ce qu’elle comptait faire demain, le député Yassine Jaber, lui, évoque une hausse des taux de retraits depuis les comptes en « lollars », précisant qu’il s’agira de « négociations avec la Banque du Liban (BDL) ». Selon une source bancaire, les banques se seraient récemment entendues pour accepter une proposition de la commission des Finances de relever à 8 000 livres le taux applicable pour la n° 151, à partir du mois prochain. La source précise que la commission aurait débattu en amont de cette mesure avec le gouverneur de la BDL Riad Salamé, qui aurait accepté cette perspective à condition que les plafonds en livres ne soient pas relevés. La semaine dernière, des rumeurs relayées sur internet et les réseaux sociaux évoquaient un taux de 10 000 livres.

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Rien qu’une goutte dans l’océan

Rien n’a cependant été précisé sur une nouvelle prolongation de cette circulaire. Toutefois nombreux sont ceux qui estiment que ce texte ainsi que celui de la n° 158 ont contribué à l’augmentation de la masse monétaire en livres en circulation dans le pays, provoquant alors une plus forte dépréciation de la livre et une augmentation du taux d’inflation, déjà passé à trois chiffres.

Ibrahim Kanaan a également indiqué avoir demandé à Ghazi Wazni d’être présent à la séance de demain afin de proposer une « vision complète », sans plus de précisions.

Hasard du calendrier, le président de l’Association des banques du Liban (ABL), Salim Sfeir, aurait indiqué à Riad Salamé, selon la presse, la nécessité de relever les plafonds de retraits en livres pour les employés des hôpitaux, des écoles et des universités, suite à une réunion avec le secrétaire général des écoles catholiques au Liban, Youssef Nasr, et plusieurs responsables universitaires.