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The legal agenda - Juin 2020

Obligations de faire non susceptibles d’exécution. Des mécanismes d’exécution défectueux

Obligations de faire non susceptibles d’exécution.
Des mécanismes d’exécution défectueux

Fin 2014, une commission parlementaire ad hoc a été créée pour suivre l’exécution des lois, après que les parlementaires ont déterminé le nombre de lois au sujet desquelles le gouvernement s’abstient de prendre les mesures nécessaires pour leur exécution. La commission entame son travail sur la base de 30 textes qui se sont ensuite élevés à 33, alors que le nombre de lois non-exécutoire est beaucoup plus élevé. Pour que ces lois deviennent exécutoires, il suffit d’adopter des décrets pour en préciser les modalités ou nommer les membres des commissions ou des comités de direction prévus par ces textes.

Le président de la commission, Yassine Jaber, a confié à Legal Agenda que « la commission n’a aucun moyen et ne peut pas sanctionner les ministres réfractaires en l’état actuel ». Les instruments démocratiques à la disposition du Parlement, comme demander un vote de confiance ou poser des questions à tout ministre qui n’appliquerait pas les lois, ne sont pas utilisables car « l’état général ne nous le permet pas ». Par la suite, au regard de cette déclaration, la mission de la commission semblait être exclusivement technique, dont le but est de rappeler aux ministres concernés leurs obligations et « les pousser à exécuter les lois » sans exercer quelque type de pression ou de « pouvoir ». De ce fait, nous ne sommes pas face à une matérialisation du principe de séparation des pouvoirs, mais, dans le meilleur des cas, face à une coopération technique entre les pouvoirs pour améliorer la performance normative de l’État. C’est une mission que n’importe quelle organisation non-gouvernementale serait en mesure d’accomplir en adressant aux ministres des lettres les poussant à exécuter leurs obligations, peut-être même avec d’avantage de persistance et de manière plus complète.

Dans ce contexte, il faudrait s’interroger sur le rôle du citoyen et de la juridiction administrative dans la garantie de l’exécution de ces lois, particulièrement en ce qui concerne les lois qui consacrent des droits économiques et sociaux, ou qui le concernent directement… Il découle de cette question que l’exécution des lois ne constitue pas un intérêt parlementaire ou de certains groupes parlementaires, mais répond généralement aux intérêts des citoyens. Cette question est d’autant plus fondamentale qu’il est à craindre que le travail de la commission se limite aux lois qui intéressent la classe politique ou une partie de celle-ci, tandis que son intérêt en ce qui concerne d’autres lois reste marginal, et n’est utilisé que comme un moyen de critiquer sans aucune volonté politique réelle d’exécuter la loi.

À cet égard, il nous importe de mettre en avant les options suivies par le législateur français face au développement du « phénomène de retard dans l’exécution des lois ». Face à ce phénomène, le législateur ne s’est pas contenté d’améliorer les modalités de contrôle de l’exécution des lois, mais a entrepris en 1995 de permettre avant toute chose aux citoyens d’obliger le gouvernement à exécuter les lois à travers la juridiction administrative. Les juridictions administratives se sont vues reconnaître le pouvoir d’enjoindre aux autorités ministérielles ou gouvernementales françaises de prendre les mesures nécessaires à l’exécution des lois sous peine d’astreintes pour tout jour de retard, et ce contrairement au Conseil d’État libanais dont le statut lui interdit d’enjoindre à l’administration d’accomplir un acte. Cette voie présente plusieurs avantages : elle permet de répondre aux craintes précédemment mentionnées, rend sa gloire au principe de séparation des pouvoirs, pas seulement dans les rapports entre le Parlement et le gouvernement, mais également dans les rapports des juridictions et du pouvoir. Enfin, elle permet de renforcer le caractère institutionnel de cette initiative à travers sa libération de l’influence du jeu politique.

(Souce : Nizar Saghieh, « La commission parlementaire pour l’exécution des lois », Legal Agenda, Numéro 27, Avril 2015)


Fin 2014, une commission parlementaire ad hoc a été créée pour suivre l’exécution des lois, après que les parlementaires ont déterminé le nombre de lois au sujet desquelles le gouvernement s’abstient de prendre les mesures nécessaires pour leur exécution. La commission entame son travail sur la base de 30 textes qui se sont ensuite élevés à 33, alors que le nombre de lois...

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