Le Conseil constitutionnel invalide le mécanisme de nominations

Le Conseil constitutionnel (CC) a invalidé mercredi la loi sur le mécanisme des nominations pour les fonctionnaires de première catégorie, tranchant ainsi la demande de recours en invalidation présentée le 8 juillet dernier par le président Michel Aoun. Dans sa décision publiée dans la journée, le CC a estimé que cette loi enfreignait la Constitution, et a voté son invalidation à l'unanimité, en l'absence d'un de ses membres pour raison de santé.

Cette loi, adoptée par le Parlement le 29 mai, édictait un processus en vertu duquel les candidatures devaient être soumises à un comité formé du ministre concerné, du président du Conseil de la Fonction publique et du ministre d’État pour le Développement administratif. Le comité devait ensuite sélectionner trois candidatures, avant de les présenter au gouvernement pour un choix final. La loi a été publiée dans le Journal officiel du 3 juillet, après l'expiration du délai accordé au chef de l'Etat pour la parapher.

Il y a deux semaines, le président Aoun a présenté un recours en invalidation, dans le délai de quinze jours. Selon la présidence, le mécanisme violait notamment les articles 64, 65 et 66 de la Constitution, relatifs aux prérogatives de l'exécutif. L'article 65 précise notamment que le Conseil des ministres "nomme les fonctionnaires de l'Etat et met fin à leur service". Le lendemain, le Conseil constitutionnel avait décidé de suspendre cette loi, le temps que l'instance tranche la demande du président.

Aucune des nominations approuvées ces dernières semaines par le gouvernement de Hassane Diab, notamment au sein de la Banque du Liban et en ce qui concerne le conseil d’administration d'Electricité du Liban, n'avait pris en compte ce mécanisme. 

Dernièrement, le chef de l'Etat a également refusé d'avaliser le train de permutations judiciaires, attendu depuis des mois, estimant qu'elles "ne prennent pas en considération les critères objectifs de mérite, de spécialisation et de compétence prévus par la Constitution, ainsi que les critères de productivité, d’ancienneté et d’intégrité posés par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lui-même". Le camp aouniste considère que le train des permutations a injustement traité les juges qui lui sont proches, accusant le CSM d’avoir réparti les postes judiciaires en fonction d’équilibres politiques et confessionnels dont ont bénéficié les composantes politiques à son seul détriment.