Aoun demande l'invalidation du mécanisme de nomination des fonctionnaires de première catégorie

Le président libanais, Michel Aoun, a envoyé mercredi au Conseil constitutionnel une demande de recours en invalidation de la loi sur le mécanisme des nominations pour les fonctionnaires de première catégorie, adoptée fin mai dernier par le Parlement et qui, selon le chef de l'Etat, enfreint la Constitution. Selon la présidence, le mécanisme de nominations prévu dans cette loi viole notamment les articles 64, 65 et 66 de la Constitution, relatifs aux prérogatives de l'exécutif. L'article 65 précise notamment que le Conseil des ministres "nomme les fonctionnaires de l'Etat et met fin à leur service". 

La nouvelle loi, adoptée par le Parlement le 29 mai, édicte un processus en vertu duquel les candidatures seront soumises à un comité formé du ministre concerné, du président du Conseil de la Fonction publique et du ministre d’État pour le Développement administratif. Le comité devra ensuite sélectionner trois candidatures, avant de les présenter au gouvernement pour un choix final. Elle a été publiée dans le Journal officiel du 3 juillet, après l'expiration du délai accordé au chef de l'Etat pour la parapher. Celui-ci bénéficie toutefois, comme le rappelle le texte du recours, d'un délai de quinze jours, après publication au Journal officiel, pour demander la suspension des effets de cette loi. 

Pour mémoire

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La présidence estime, dans son recours, que ce mécanisme limite les prérogatives des ministres dans le cadre des nominations, en leur donnant un rôle "de forme" et non de fond. Le président estime encore que la loi viole l'article 65 de la Constitution en limitant le pouvoir du gouvernement de nommer les fonctionnaires de première catégorie et de déléguer ce pouvoir, normalement réservé au Conseil des ministres, à un autre organe administratif et exécutif. 

Aucune des nominations approuvées ces dernières semaines par le gouvernement de Hassane Diab, notamment au sein de la Banque du Liban et, hier, en ce qui concerne le conseil d’administration d'Electricité du Liban, n'a pris en compte ce mécanisme. 

Geagea réagit
Le chef des Forces libanaises, Samir Geagea, opposant politique du chef de l'Etat, a rapidement réagi à l'annonce de ce recours en établissant une liste d'éléments qui, pour lui, sont plus anticonstitutionnels que le mécanisme polémique. "Les choses qui ne sont effectivement pas constitutionnelles : les armes hors du cadre de l'Etat, qui sont une confiscation de la stratégie militaire et sécuritaire de l'Etat, la corruption et le pillage financier de l'Etat, l'appauvrissement et la famine du peuple libanais", a écrit le leader maronite sur son compte Twitter. "Ce sont ces choses qui auraient dû être déférées devant le Conseil constitutionnel ou devant des autorités capables de leur trouver des solutions", a-t-il estimé. Et M. Geagea de critiquer à nouveau les nominations approuvées mardi par le cabinet, qui ont été selon lui "victimes de la logique du partage du gâteau et de la politique". 

Dernièrement, le chef de l'Etat a également refusé d'avaliser le train de permutations judiciaires, attendu depuis des mois, estimant qu'elles "ne prennent pas en considération les critères objectifs de mérite, de spécialisation et de compétence prévus par la Constitution, ainsi que les critères de productivité, d’ancienneté et d’intégrité posés par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lui-même". Le camp aouniste considère que le train des permutations a injustement traité les juges qui lui sont proches, accusant le CSM d’avoir réparti les postes judiciaires en fonction d’équilibres politiques et confessionnels dont ont bénéficié les composantes politiques à son seul détriment.