Permutations judiciaires : Najm trouve un expédient inédit pour faire passer le projet de décret

Pour éviter un éventuel blocage par sa collègue de la Défense, qui retarderait une fois de plus le train des nominations judiciaires, la ministre de la Justice Marie-Claude Najm a opté pour une approche inédite consistant à séparer nominations civiles et pénales d’une part, et militaires de l’autre, figurant dans le projet du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Pour ce faire, la ministre a divisé en deux textes le projet de décret. L’un, portant sur les magistrats judiciaires, a été envoyé mercredi aux autorités compétentes, en l’occurrence le ministre des Finances, le chef du gouvernement (qui l’ont tous deux déjà signé) et le président de la République (qui devra les promulguer dans un décret). L’autre, lié aux dix-neuf magistrats choisis pour siéger au tribunal militaire, attend la signature de la ministre de la Défense, Zeina Akar, qui s’était prévalue d’une prérogative légale lui permettant de proposer elle-même les noms des magistrats militaires. La ministre de la Justice a fait savoir que c’est seulement lorsque les nominations militaires seront approuvées par Mme Akar qu’elle les cosignera avant de les acheminer jusqu’au chef de l’État.

Dans certains milieux judiciaires et juridiques, la démarche de Mme Najm s’est inscrite dans le sillage du parcours semé d’embûches que semble suivre jusqu’à l’heure le projet du CSM. Elle a suscité une controverse articulée d’une part sur la sous-division du décret et d’autre part sur la question de savoir si la ministre de la Défense peut interférer dans le choix des magistrats militaires. Contactée par L’Orient-Le Jour, une source proche de Mme Najm reconnaît que la répartition en deux textes du projet du décret des nominations est inédite. Elle fait cependant observer que grâce à ce procédé, la ministre de la Justice a pu signer seule l’ensemble des nominations au sein des juridictions judiciaires, qui représentent l’immense partie du projet du CSM. Sachant, précise-t-elle, que la signature de la ministre de la Défense n’est pas requise pour les nominations des juges judiciaires et se réduit à celles des magistrats militaires. Cette source justifie le moyen utilisé par la ministre par la volonté de celle-ci de ne pas entraver le processus du décret. Diviser le projet en deux n’a pas pour effet de le bloquer, sachant qu’il serait de toute manière bloqué si la ministre de la Défense et les autres responsables concernés refusaient d’y apposer leur signature, note la source. Cette division du décret est d’ailleurs de pure forme, puisque dans le fond, la teneur du projet du CSM est entièrement respectée, poursuit-elle, précisant en outre que les deux moutures ont été déférées en parallèle et en concomitance, et que le président de la République devrait promulguer ensemble les deux décrets.

(Pour mémoire : Nominations judiciaires : un parcours semé d’embûches)

Chevauchements

Quant à la compétence de la ministre de la Défense à proposer les noms des magistrats militaires, la source précitée s’appuie sur le principe de prévalence d’un texte spécial sur un texte général. Cette compétence ne figure pas dans la loi sur l’organisation de la magistrature judiciaire, reconnaît-elle, mais elle est édictée dans la loi spéciale sur le tribunal militaire (article 13). Un argument réfuté dans les milieux du CSM, selon lesquels la loi générale sur l’organisation de la magistrature judiciaire date de 1983, soit quinze ans après la publication de la loi spéciale. Si le législateur voulait préserver cette compétence, il y aurait fait mention dans le nouveau texte, soutient-on dans ces milieux. Interrogé par L’Orient-Le Jour, Saïd Malek, expert en droit constitutionnel, affirme que de surcroît l’article 136 de la loi sur l’organisation de la magistrature judiciaire supprime toutes les dispositions contraires à cette loi, et que par conséquent la ministre de la Défense n’a plus le pouvoir de proposer des magistrats pour les postes militaires. Sur un autre plan, le spécialiste affirme que « le décret de permutations judiciaires ne peut être subdivisé », soutenant que la ministre de la Justice « a le choix de le signer ou pas, mais ne peut en disposer comme elle l’entend ». « Il appartiendra ensuite au chef de l’État de le promulguer ou pas », ajoute-t-il.

Un ancien membre du CSM, qui a requis l’anonymat, s’est montré plus nuancé. Théoriquement, rien n’empêche de promulguer séparément deux décrets de nominations judiciaires et militaires, estime-t-il, évoquant la possibilité dans l’absolu de faire paraître même des décrets nominatifs. Mais il se demande comment, dans la pratique, ces deux promulgations pourraient s’agencer. Il juge que pour ce faire, il faudrait observer une étroite coordination afin de ne pas laisser des vides ou de ne pas créer des chevauchements dans les deux organismes juridictionnels. À moins que les nominations des magistrats militaires ne soient adoptées telles qu’établies par le CSM. Et dans ce cas, s’interroge-t-il, quel est l’intérêt de préparer deux projets de décret ?

Pour mémoire

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