Nominations judiciaires : un parcours semé d’embûches

Après un aller-retour entre le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et la ministre de la Justice, Marie-Claude Najm, le projet des nominations et permutations judiciaires attend de poursuivre son parcours qui devrait le mener jusqu’au président de la République, en passant par les ministres de la Défense et des Finances et le chef du gouvernement, afin qu’il soit publié dans un décret. Il est actuellement en suspens auprès de Mme Najm, qui l’a réceptionné à la mi-mars dans sa version d’origine, le CSM n’ayant pas adopté ses remarques sur ce qu’elle considère une mauvaise application du critère d’objectivité. La ministre de la Justice ne semble pas pour autant vouloir entraver le circuit légal, sachant qu’au nom de l’indépendance de la justice, elle avait promis de signer le projet, même si le CSM rejetait ses observations.

Mais cette première étape vers la promulgation du décret de nominations se déroule sur fond de critiques réciproques entre la ministre de la Justice et le CSM. Invitée dans une émission de la LBCI il y a quelques jours, Mme Najm a décrit le projet de nominations comme étant le fruit d’un partage politique ne reflétant pas l’esprit du mouvement du 17 octobre. Elle a déclaré qu’elle comptait le déférer auprès des autorités concernées, mais en y apposant des remarques. En réaction à ses accusations de clientélisme, le CSM a publié dès le lendemain un communiqué cinglant, dans lequel l’institution assure avoir examiné, loin de toute ingérence et durant plus de trois mois, les dossiers des juges au cas par cas, appelant la ministre à signer le projet et à le transférer avec ses observations et les contre-observations formulées par le CSM.

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Sans valeur juridique

Qu’a voulu dire la ministre de la Justice en annonçant qu’elle transférera le projet accompagné de ses remarques ? Qu’elle l’approuve sous réserve ou, au contraire, qu’elle le rejette ? Quelle est la valeur juridique des remarques annexées le cas échéant ?

« Le texte que devrait normalement préparer la ministre de la Justice est un projet de décret de permutations judiciaires décidées par le CSM. Signé et proposé par elle, il ne peut comporter que les actes de permutation », affirme Rizk Zgheib, avocat et maître de conférences à la faculté de droit et de sciences politiques de l’Université Saint-Joseph, contacté par L’OLJ. « Si Mme Najm entend faire parvenir ses observations aux autorités concernées, elle pourrait naturellement le faire dans un document séparé, sauf si la démarche envisagée consiste d’abord à sonder les autorités intéressées en leur soumettant la décision du CSM et les observations réciproques pour avis informel, avant de passer au processus du décret », ajoute-t-il.

Un ancien ministre juriste, qui a requis l’anonymat, affirme dans le même esprit qu’un projet de décret ne peut comporter que la teneur des permutations. « Un décret est signé ou ne l’est pas », martèle-t-il, disant n’avoir pas compris la référence à des réserves évoquées par la ministre de la Justice dans ses propos télévisés, ni l’appel du CSM lancé à la ministre dans lequel il l’exhorte à transmettre avec le décret ses remarques et les réponses à ses remarques. « Les réserves et contre-réserves n’ont pas de valeur juridique », tranche l’ancien ministre.

La mention des commentaires est par ailleurs jugée inopportune par un observateur interrogé par L’OLJ, d’autant, estime-t-il, qu’elle paverait la voie à une non-promulgation du décret. « Envoyer au président de la République des remarques sur le projet revient à lui demander d’en tenir compte dans sa décision de promulguer ou non le décret », relève-t-il, soulignant que « ce serait un moyen de suggérer au chef de l’État de ne pas signer, alors qu’il est tenu de le faire ».

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Compétence liée

Me Zgheib affirme à cet égard que, selon la loi, la décision votée par le CSM est définitive et obligatoire pour les autorités chargées d’émettre le décret. Toutefois, sans décret, la décision n’a pas de valeur juridique. « Le législateur préserve l’indépendance de la justice en consacrant le caractère définitif et obligatoire du projet de permutations, mais dans un esprit de conciliation, il exige un décret exécutoire pour donner une existence juridique à ce projet », note-t-il. Et de souligner que la prérogative de promulguer le décret est « une compétence liée », c’est-à-dire que le chef de l’État ne peut ni le modifier ni le laisser dans ses tiroirs. « Même si la loi ne prévoit pas un délai de promulgation, celle-ci doit se faire dans un délai raisonnable », ajoute le spécialiste de droit public, reconnaissant toutefois qu’« au cas où la promulgation n’aurait pas lieu, les permutations ne verront pas le jour ». Une source proche de Baabda confie à ce propos à L’OLJ qu’« en l’état actuel des choses », le décret a peu de chances de trouver « une issue favorable » à moins que le CSM ne revoie sa copie. La source affirme que celui-ci devra forcément la revoir puisqu’une promotion de 40 magistrats diplômés de l’Institut supérieur de la magistrature est attendue en juin.

Pour une autre source politique, revoir sa copie signifie en substance que le CSM y apporte des modifications pour réhabiliter les juges proches du Courant patriotique libre, considérés par le camp aouniste comme ayant été injustement traités. Cette source fait constater à cet égard que la grande majorité des leaders politiques, dont le président du Parlement, Nabih Berry, l’ancien chef du gouvernement Saad Hariri et le chef du Parti socialiste progressiste, Walid Joumblatt, ont observé un silence absolu à l’annonce du projet. Elle attribue leur attitude à une satisfaction de leurs desiderata à la suite des négociations qu’ils auraient menées pour préserver leurs intérêts.

Pour Mme Najm, revoir sa copie signifierait notamment rectifier les choix faits dans les parquets afin de mieux combattre la corruption. On rappelle qu’elle s’est récemment interrogée de savoir si, au cours des dix ou vingt dernières années, la justice pénale a réalisé quoi que ce soit dans le combat contre ce fléau, réclamant dans ce cadre la nomination de juges qui ne plieraient devant aucune pression.

Par ailleurs, une autre critique adressée au CSM par la ministre de la Justice concerne l’adoption de critères confessionnels pour les postes en bas de l’échelle, contrairement à l’article 95 de la Constitution qui édicte la suppression de la représentation confessionnelle lorsqu’il ne s’agit pas de fonctions de 1re catégorie.

Certains magistrats (dont la procureure générale près la cour d’appel du Mont-Liban, Ghada Aoun) aimeraient probablement eux aussi que le CSM revoie sa copie. Ils ont créé il y a quelques jours un groupe baptisé la Ligue des juges, sur

WhatsApp. Interrogé par L’OLJ, l’un d’eux affirme que le but de la démarche est notamment de dénoncer le non-respect des critères objectifs et l’atteinte faite aux magistrats qui luttent contre la corruption.

Enfin, un dernier point est de savoir si, une fois la signature de la ministre de la Justice obtenue, le projet du CSM obtiendra l’approbation de la ministre de la Défense, Zeina Akar, sachant qu’elle n’a pas utilisé sa prérogative légale de suggérer elle-même les noms des juges des tribunaux militaires.

Pour mémoire

Le Conseil supérieur de la magistrature sommé de revoir sa copie