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Ghosn en Israël : que dit la loi libanaise et que risque l'ancien PDG de Renault-Nissan

Selon un juriste de renom, les faits reprochés, qui remontent à 2008, seraient prescrits.

L'ancien PDG de Renault-Nissan Carlos Ghosn. REUTERS/Mohamed Azakir

Carlos Ghosn, ancien PDG de l’alliance Renault-Nissan a comparu jeudi devant le procureur général de la République, Ghassan Oueidate, dans le cadre de deux affaires distinctes.  Il a tout d'abord été entendu dans le cadre de l'enquête sur la "notice rouge" envoyée à la justice libanaise par le bureau d'Interpol au Japon. Il a ensuite été interrogé dans le cadre de la plainte déposée contre lui la semaine dernière par trois avocats libanais qui l'accusent d'être entré en Israël en 2008, ce qui est interdit par la loi libanaise. Selon l'Agence nationale d'information (Ani, officielle), le juge Oueidate a décidé de le relâcher sous caution d'élection de domicile. L'enquête à ce sujet se poursuit, selon l'AFP.

Interrogé mercredi à ce sujet, lors d'une conférence de presse à l'Ordre de la Presse, à Beyrouth, M. Ghosn avait affirmé en substance qu'il s'est rendu en Israël en service commandé par l’Etat français, en tant que détenteur de la nationalité française et en sa qualité de patron de Renault, la compagnie automobile étant propriété de l’Etat français.

Quel risque court M. Ghosn pour avoir enfreint l’article 285 du code pénal libanais interdisant tout contact avec l’ennemi ?


Que dit la loi ?

Le Liban, qui ne reconnaît toujours pas Israël, interdit à ses ressortissants de se rendre dans ce pays voisin. L’article 285 du code pénal libanais, qui régit cette question, interdit toute visite en territoire ennemi sans autorisation préalable. Il punit les transactions commerciales entre un Libanais ou un résident au Liban avec un ressortissant ou un résident d’un pays ennemi. Cet article punit également l’entrée sur le territoire d’un pays ennemi d’un Libanais ou d’un résident arabe au Liban, sans autorisation préalable du gouvernement. Ces actes sont passibles d’un an de prison et du paiement d’une amende.

En ce qui concerne les délais de prescription des faits : trois ans pour l'entrée sur le territoire israélien et pas de délai pour les transactions commerciales.

Les binationaux n’échappent pas à ces sanctions, leur nationalité prise en compte étant la libanaise.

L’article 50 du Code de justice militaire, accorde au tribunal militaire la prérogative de juger dans cette affaire.

Par ailleurs, les interactions entre Libanais et Israéliens sont largement abordées dans une loi de boycottage d'Israël datant de 1955. Cette loi interdit à toute personne physique ou morale d'entrer en contact avec des Israéliens ou des personnes résidant en Israël. Elle interdit également tout type de transactions, commerciales, financières ou autres. Ce crime est passible de trois à 10 ans de travaux forcés.


Le cas Ghosn

Selon l’avocat Akram Azouri, "certes, les faits reprochés sont susceptibles d’être qualifiés d’infraction pénale délictuelle en application de l’article 285 du code pénal". "Toutefois, ajoute l’homme de loi, le Parquet a l’obligation, avant de mettre l’action publique en mouvement, de vérifier si les faits reprochés sont prescrits ou pas. Or, en l’espèce, et à supposer que les faits reprochés sont susceptibles d’être qualifiés selon l’article 285, l’infraction potentielle serait alors prescrite en 2011, étant donné que la visite de Carlos Ghosn en Israël remonte à 2008." "En tout état de cause, ajoute Me Azouri, toute autre qualification pénale potentielle de la visite de M. Ghosn en Israël serait également prescriptible par le délai de prescription maximal de 10 ans, échu en 2018".


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commentaires (15)

Ces trois avocats sont comme trois hyenes . Ils ont eu largement le temps de mettre en lumiere ce voyage en Israel, mais ils ne le font que sur un homme a terre. Quelle honte!

Marie-Hélène

19 h 05, le 10 janvier 2020

Tous les commentaires

Commentaires (15)

  • Ces trois avocats sont comme trois hyenes . Ils ont eu largement le temps de mettre en lumiere ce voyage en Israel, mais ils ne le font que sur un homme a terre. Quelle honte!

    Marie-Hélène

    19 h 05, le 10 janvier 2020

  • LA VERITE QUE TRES BIENTOT LES LIBANAIS NE POURRONS PLUS ALLER A DUBAI OU DANS D'AUTRES PAYS DU GOLF CAR LES ISRAELIENS SERONT PARTOUT . LA LOI DIT QUE MEME SANS ALLER EN ISRAEL VOUS SEREZ CONDAMNER POUR UN CONTACT AVEC UN ISRAELIEN DANS LE MONDE ENTIER LES ISRAELIENS AURONT UN PAVILLON A LA FOIRE INTERNATIONALE DE DUBAI EN 2020, SI UN LIBANAIS SE RAPPROCHE DE CE PAVILLON ET IL EST PHOTOGRAPHIE IL POURRA ETRE POURSUIVI POUR COLLUSION AVEC L'ENNEMI A SON RETOUR COMBIEN DE LIBANAIS CROISENT DES ISRAELIENS DANS LE MONDE ENTIER Y INCLUS EN EGYPTE ET EN JORDANIE TOUS LES JOURS? FINISSEZ AVEC CETTE LOI ABSURDE NE SOYEZ PAS AUSSI IDIOTS POUR FAIRE PLAISIR A UNE RESISTANCE QUI A ELLE MEME COMMENCE LE DERNIER CONFLIT DE 2006 ET TOUS LES AVIONS QUI SURVOLENT LE PAYS LE FONT POUR S'ATTAQUER A LA SYRIE ET PAS AU LIBAN LA VERITE EST QUE LE LIBAN NE DEVRAIT PLUS ETRE A LA MERCI POLITIQUE DES AUTRES PAYS SOIT DISANT AMIS

    LA VERITE

    17 h 52, le 10 janvier 2020

  • - Cent millions d'Egyptiens peuvent aller en Izraél quand ils le veulent. - Neuf millions et demi de Jordaniens peuvent aller en Israél quand ils le souhaitent. - Un Français d'origine libanaise domicilié en France qui se rand en Izraél pour le compte d'une société française qu'il préside, est jugé au Liban après 12 ans sous prétexte qu'il s'était rendu en pays ennemi (sic). - Israél qui a gagné toutes les guerres avec les pays dits arabes, qui occupe depuis 53 ans 1210 km2 du Golan syrien sans jamais être inquiété par qui que se soit, se moque de vous et sirote tranquillement vos hydrocarbures tous les jours, sans avoir besoin de vous parler. Tant pis. Continuez la politique de l'autruche pour le compte de l'Iran. !

    Honneur et Patrie

    16 h 57, le 10 janvier 2020

  • Il a voulu profiter des lois libanaise, en l'occurrence de l'absence d'extradition avec le Japon, et pour cela il s'est soudain rappelé qu'il est libanais. Alors, qu'il assume TOUTES les lois libanaise. Le fait qu'il soit puissant et riche ne devrait pas lui accorder l'impunité alors qu'il se soit rendu coupable de trahison envers ce pays dont il se rappelle soudain qu'il l'aime tant. Là où le manque d'extradition avec le Japon, pays démocratique et ami, est plutôt indéfendable comme loi, celle interdisant le contact avec un ennemi qui envahit et ravage le pays constamment, voulant le détruire et en faire sa zone d'expansion, épurée ethniquement à l'instar de la Palestine, qui viole son espace aérienne de façon quasi-quotidienne, est l'une des rares reste de noblesse et de fierté qu'il reste à ce petit pays miraculé.

    Jean abou Fayez

    14 h 57, le 10 janvier 2020

  • Des dizaines (voire centaines) de milliards se sont fait la malle et ont quitté le pays depuis moins de deux mois et les autorités compétentes n’y voient toujours que dalle et ne comprennent toujours pas où sont-ils passés et par quel biais. Bien. Des pannes d’electricité quatre fois plus fréquentes qu’auparavant, le mazout qui s’est évaporé, des routes sujettes à éboulements divers et variés et pas l’ombre d’une solution ou Réparation. Bien. Des hommes politiques corrompus jusqu’à la moelle, mouillés dans cent mille et une magouilles, qui se partagent le magot et dépouillent le pays tandis que juste à côté d’eux, de pauvres libanais se suicident pour des dettes de trois millions de livres voire moins. Bien. Un homme d’affaires (Carlos Ghosn) se rend en Israël en 2008 dans le cadre de son job de CEO de Renault-Nissan et avec son passeport français et là, trois/quatre avocaillons locaux en mal de publicité poussent des cris d’orfraies et crient à la trahison en réclamant justice sans se rendre compte du côté pathétique et grotesque de leur démarche. Rassurez-moi, en quelle (nouvelle) année sommes-nous donc aujourd’hui ? 1930 ? 1955 ? 1968 ?

    DC

    13 h 04, le 10 janvier 2020

  • Je suis pour poursuivre les avocats qui ont poursuivi Carlos Ghosn en justice, ce ne sont pas des avocats mais des maîtres chanteurs. M. Ghosn est depuis sa visite d’affaires en Israël venu des fois et des fois au Liban, il a toujours été accueilli comme un roi. Maintenant qu’il est déchu on lui cherche noise. Il faudrait barrer du barreau les maîtres chanteurs en question. Georges Tyan

    Lecteurs OLJ

    06 h 52, le 10 janvier 2020

  • Je pense qu'une telle plainte des avocats ne devrait pas être recevable par la justice; puisque d'une part, le voyage était public et l'Etat libanais savait qu'il avait effectué ce voyage. Les autorités ont choisi de ne pas le poursuivre, bien qu'ils pouvaient le faire d'office sans aucune plainte. D'autre part, les plaignants n'ont subi aucun dommage personnels pour se plaindre dudit voyage. Le plus étonnant est l'incompétence de ces justiciers qui ne savaient pas que l'affaire est prescrite. Ou bien, ils savaient mais ils voulaient se faire un peu de pub. gratuitement.

    MGMTR

    23 h 02, le 09 janvier 2020

  • DU CARNAVAL QUE CETTE AFFAIRE DE VISITE DU PDG RENAULT/NISSAN EN ISRAEL. SOYONS UN PEU PLUS SERIEUX.

    L'EXPRESSION DE LA LIBRE ANALYSE

    19 h 38, le 09 janvier 2020

  • Je trouve minable cette pratique de publier des photos de M. Ghosn comme celle-ci. Notre presse devrait donner l'exemple. L'OLJ n'es pas le Canard Enchaîné. 3ayb 3aleykom

    Antoine Eddé

    16 h 25, le 09 janvier 2020

  • Le Liban encore vivant en 1950, mais sans eau, ni electricite et avec des detritus a ciel ouvert. Faudrait abreger cette loi idiote qui n rime plus a rien! Les Applications israeliennes sont bien utilisees par les chefs de la momana3a et personne ne s'en offusque. Alors quoi? Faudrait interdire tout ca? Quelle betise!

    IMB a SPO

    15 h 55, le 09 janvier 2020

  • Et si nos super-avocats, juristes, procureur de la République et autres zélés de notre justice voulaient utiliser 1% de l'acharnement qu'ils emploient à enquêter sur les actes et méfaits de Carlos Ghosn... pour enquêter sur les innombrables actes de corruption, magouilles, détournements de fonds, crimes etc. commis par des responsables politiques 100% Libanais vivant au Liban, et prétendant "diriger" ce malheureux pays ??? Irène Saïd

    Irene Said

    15 h 46, le 09 janvier 2020

  • TIENS POURQUOI NOTRE MONSEIGNEUR RAII N'A PAS ETE INQUIETE POUR AVOIR ETE EN ISRAEL? IL A VRAIMENT DEMANDE UNE AUTHORISATION QUI LUI A ETE ACCORDEE? LOI STUPIDE ET VIELLE DE 65 ANS SI ON VEUT L'APPLIQUER A LA LETTRE LE GENERAL AOUN DEVRAIT EN SUBIR LES CONSEQUENCES CAR IL A BIEN DISCUTE AVEC DES ISRAELIENS AUX ETATS UNIS POUR DEMANDER LEUR AIDE POUR IMPOSER A LA SYRIE A TRAVERS L'ARTICLE 7 DE L'ONU SON RETRAIT DU LIBAN EN 2005 D'AUTRE PART LE NOMBRE DE BI NATIONAUX QUI GERENT DE GROSSES COMPANIES INTERNATIONALES N'ONT PAS LE CHOIX DE NE PAS VENDRE EN ISRAEL LEURS PRODUITS DONC TOUS CES LEADERS COMMERCIAUX DEVRAIENT CROUPIR EN PRISON? QUAND UNE LOI DEVIENT DESUETE ET STUPIDE, ELLE DOIT ETRE AMENDEE AVANT DE RIDICULISER LE PAYS. AUTRE STUPIDITE , TOUTE BANQUE EUROPEENNE LIBANAISE NE PEUT PAS REFUSER UN TRANSFERT VENANT D'ISRAEL OU D'UN ISRAELIEN POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE EUROPEENNE SOUS PEINE DE PERDRE SA LICENCE. ALLONS DONC METTRE EN PRISON TOUS LES DIRECTEURS ET EMPLOYES DES BANQUES LIBANAISES EN EUROPE FRANCHEMENT CES LOIS DESUETES DEVRAIENT ETRE JETEES A LA POUBELLE ALORS MEME QUE L'EGYOPTE ET LA JORDANIE ET LES PAYS DU GOLF ET L'ARABIE SEOUDITE ET TANT D'AUTRES PAYS ACCUEILLENT TOUS LES JOURS DES IXRAELIENS CHEZ EUX SANS PROBLEME MAIS GRACE A LA RESISTANCE LIBANAISE , LE LIBAN SERA LE DERNIER A SE BATTRE POUR LA CAUSE DES AUTRES

    LA VERITE

    15 h 36, le 09 janvier 2020

  • Grosse blague, cette histoire... Sortir une loi pareille, désuète, vieille de plus de 50 ans, est inapplicable dans le monde d’aujourd’hui, sinon, des dizaines d’intellectuels, d’hommes d’affaires de scientifiques et de médecins souvent binationaux devraient être derrière les barreaux... Qui ne connaît quelqu’un qui aurait déjà visité Israël, avec un visa hors passeport, soit pour un pèlerinage aux lieux saints, soit pour affaires et, encore plus stupide, qui n’a pas eu à rencontrer et interagir avec des Israéliens, lors de rencontres, foires, congrès, séminaires ou colloques internationaux dans le monde d’aujourd’hui... Que ça plaise ou non, à nos justiciers d’un autre âge, notre fameux ennemi est devenu une puissance économique, financière, technologique et scientifique parmi les plus avancées au monde et il n y a que les imbéciles illettrés qui l’ignorent! Sortir une connerie pareille à Mr Ghosn, par 3 avocaillons possible sans travail, n’est que de la mesquinerie, et de la jalousie bon marché.

    Saliba Nouhad

    14 h 43, le 09 janvier 2020

  • ""Que dit la loi ? EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE PRESCRIPTION DES FAITS : TROIS ANS POUR L'ENTREE SUR LE TERRITOIRE ISRAELIEN ET PAS DE DELAI POUR LES TRANSACTIONS COMMERCIALES. LES BINATIONAUX N’ECHAPPENT PAS A CES SANCTIONS, LEUR NATIONALITE PRISE EN COMPTE ETANT LA LIBANAISE."" Le boss des boss brésilo-libano-français ne risque pas les mêmes désagréments que Maroun Labaki, le journaliste libano-belge interpellé à l’aéroport de Beyrouth en juillet 2018. L’employeur n’est pas Libanais. Toute cette législation est à revoir, quand on voit des intellos, des écrivains, des business man ou des business women, traiter, dialoguer voire publiquement avec des Israéliens, en Europe et surtout en Afrique pour le business … Et ce n’est pas ce que la justice nippone ou française reproche de plus grave à M. Ghosn. C. F.

    L'ARCHIPEL LIBANAIS

    14 h 03, le 09 janvier 2020

  • 2008 ? Pourquoi en parler maintenant ? Entre temps il a fait d'innombrables voyages entre israel et Liban. Aurait on peur que Carlos demande la protection de l'axe de la résistance ?

    FRIK-A-FRAK

    13 h 44, le 09 janvier 2020

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