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Liban

Donations et héritages : Ibrahim Najjar répertorie les progrès et mène le combat

Vient de paraître

Dans une nouvelle édition des « Libéralités » et des « Successions », le juriste se penche sur les réformes déjà acquises et celles prêtes à être votées.

Claude ASSAF | OLJ
07/12/2019

Les libéralités et les successions représentent deux domaines du droit patrimonial qui intéressent la famille tout au long de la vie et au moment de la mort. La variation de la notion de famille, la progression de l’espérance de vie ou encore la modification du vécu quotidien nécessitent un remaniement constant des lois et de la jurisprudence. L’ancien ministre de la Justice Ibrahim Najjar, professeur émérite à la faculté de droit de l’Université Saint-Joseph, auteur de nombreux ouvrages et études, tant au Liban qu’en France, a récemment publié une cinquième édition des Successions et une sixième édition des Libéralités, mettant en relief les nouveaux acquis de la loi régissant les communautés religieuses aussi bien que ceux de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui favorisent l’application d’un droit plus adapté et juste. Les deux ouvrages sont considérés comme des références et des classiques incontournables en matière de droit patrimonial de la famille. Parmi les revirements déjà accomplis, M. Najjar évoque le rétablissement de la réserve héréditaire, c’est-à-dire la protection de la portion successorale réservée aux membres de la famille. « La loi étant quelque peu ambiguë ou mal rédigée, la pratique judiciaire avait admis, pendant quelque temps, que de son vivant une personne peut exhéréder (déshériter) les membres de sa famille en consentant des donations déguisées sous couvert de ventes ou de procurations », indique l’avocat à L’Orient-Le Jour. « De tels actes conduisaient à vider le patrimoine successoral de cette personne et priver ses héritiers de leurs parts réservataires… Pour protéger les héritiers, la jurisprudence a désormais rétabli la réserve obligatoire, admettant les actions en réduction des libéralités si celles-ci dépassent les proportions autorisées », précise-t-il.

Par ailleurs, après avoir été longtemps discutée et mise en doute, la renonciation à succession est définitivement admise par la jurisprudence de tous les tribunaux tant musulmans que civils (compétents en matière de succession dans la communauté chrétienne), ce qui permet des avantages fiscaux appréciables. « Désormais, une veuve ou une mère peut renoncer à la succession en vue de laisser l’héritage aux enfants ou petits-enfants, et éviter ainsi le double paiement des droits de mutation », commente M. Najjar.

Avancée chez les druzes

Toujours en droit successoral, le juriste salue l’amendement de la loi communautaire druze concernant le droit des filles à la succession. « Depuis 2017, si un père druze décède en ne laissant que des filles, ces dernières recueillent la totalité de la succession », relève-t-il. Ceci tranche désormais avec le droit applicable à la communauté sunnite, dans laquelle « lorsqu’un défunt ne laisse que des filles, celles-ci sont très désavantagées par rapport à ses frères et sœurs qui obtiennent la plus grande partie de la succession ».

Une autre avancée réside dans les cas relatifs aux enlèvements d’enfants issus de mariages mixtes. « Par le passé, un mari pouvait échapper à l’exécution de jugements étrangers parce que les tribunaux religieux étaient considérés comme compétents pour les questions liées aux mariages mixtes conclus à l’étranger. Si, par exemple, un jugement étranger donnait la garde des enfants à une maman, le mari enlevait les enfants pour y échapper et se présentait devant les autorités religieuses au Liban. Désormais, accordant la priorité à l’intérêt de la famille et à la protection de la femme, la jurisprudence donne compétence aux tribunaux civils », se félicite le spécialiste.

Changements à venir

Quant aux changements à accomplir, ils sont en majorité proposés par un projet de loi auquel a fortement participé M. Najjar lorsqu’il était ministre de la Justice et qui a été transmis au Parlement dès 2009. Il faut citer notamment l’accession de l’enfant naturel à la succession de tous ses parents, au même titre qu’un enfant légitime, ainsi que le principe de la réévaluation des donations consenties du vivant de l’auteur en tenant compte de l’érosion monétaire et du principe d’égalité successorale. Sur ce point, le juriste donne en exemple « une personne qui, en 1985, a fait à sa seconde épouse une donation d’un hôtel dont la valeur actuelle est de 20 millions de dollars ». Il estime qu’il y a là une grave injustice à l’égard des autres héritiers, en l’occurrence les enfants de la première épouse, ce qui, insiste-t-il, « nécessite l’actualisation de la valeur des donations au jour du décès ».

Le projet de loi consacre par ailleurs la représentation successorale à l’infini au profit des neveux et nièces. « Si un individu décède sans enfants et laisse des neveux issus de frères et sœurs, il est normal que si l’un de ces derniers est prédécédé, ses enfants puissent recueillir une part dans la succession », prône à ce sujet M. Najjar.

Concernant la loi actuelle, le juriste déplore qu’elle « pérennise une certaine idée de la famille qu’on ne retrouve souvent plus auprès de nombreux foyers, dans un contexte d’effritement de la notion traditionnelle de la famille, de recul des fidélités conjugales et de métissage de la société ». L’auteur critique, d’autre part, l’imposition excessive des transmissions successorales, se désolant de « la vision intrusive et envahissante de l’ordre dit public ». Il propose à cet égard « une approche plus fonctionnelle de la loi à travers un allégement des impôts », estimant qu’« il n’est pas normal que le souci de la fiscalité oblitère de manière structurelle les volontés successorales ».

Vu les circonstances, la date de la signature des livres sera fixée ultérieurement.

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