Le Conseil constitutionnel préserve les avantages des juges

Le Conseil constitutionnel a rendu hier une décision unique concernant les deux recours en invalidation de la loi de finances de 2019 (publiée au Journal officiel le 31 juillet dernier), déposés respectivement par le Club des juges et les militaires retraités et ayant chacun obtenu la signature d’au moins dix députés afin qu’ils puissent être admis.

Le recours des juges
Le Conseil constitutionnel a ainsi partiellement invalidé cinq articles du budget de 2019 afin de protéger certains droits et avantages des juges, qui étaient compromis par la loi de finances de l’année en cours.

• L’article 26 du budget de 2019 qui prévoit l’annulation des exemptions sur les frais d’enregistrement des véhicules et la taxe mécanique – à l’exception des personnes à besoins spécifiques, de l’État, des institutions publiques, des municipalités, des corps consulaires et diplomatiques et des organisations onusiennes – a été partiellement invalidé. Le Conseil constitutionnel a estimé que les juges doivent être mentionnés comme bénéficiant de cette exception, et donc continuer à être exemptés des frais d’enregistrement des véhicules et de la taxe mécanique.

• L’article 81 qui prévoit le plafonnement du total des indemnités et compléments de salaires perçus par les fonctionnaires et les militaires au cours d’une année à l’équivalent de 75 % de leur salaire principal pour la même année a été partiellement invalidé. Et pour cause, le Conseil constitutionnel s’est exempté lui-même de cette mesure, ainsi que les juges et tribunaux chériés et communautaires, alors que ces institutions étaient expressément mentionnées dans l’article 81 comme soumises à ce plafonnement.

• L’article 94 qui prévoit une baisse progressive de 15 % des aides scolaires accordées par l’État aux fonctionnaires pour leurs enfants, à partir de l’année 2019-2020, à l’exception des fonctionnaires de l’Université libanaise, a également été partiellement invalidé. Le Conseil constitutionnel a jugé anticonstitutionnel le fait que les juges et la caisse mutuelle des juges ne bénéficient pas d’une exception face à cette baisse. Il a en outre supprimé le terme « progressive » dans l’article, ce qui signifie que la baisse de 15 % devra être entièrement répercutée dès l’année scolaire 2019-2020.

• L’article 89 qui visait notamment à « aligner » la caisse mutuelle des magistrats sur celle des fonctionnaires a été invalidé par le Conseil constitutionnel.

• L’article 27 qui amende le code de la route, notamment l’article concernant les codes alphabétiques des plaques d’immatriculation, a aussi été invalidé partiellement. Celui-ci prévoit que les lettres Y H K B G J M N O R S T Z peuvent être attribuées à l’ensemble des citoyens, et que la lettre P soit réservée aux véhicules publics, D au corps diplomatique et C au corps consulaire. Or le Conseil constitutionnel a estimé que l’utilisation de la lettre J ou R doit être réservée exclusivement aux juges.

L’organisme a toutefois rejeté deux demandes d’invalidation soulevées dans le recours déposé par le Club des juges.

• Il a ainsi estimé que la baisse de 10 % (votée dans le budget de 2019) de la contribution de l’État à la caisse mutuelle des juges, n’allait pas à l’encontre des principes constitutionnels.

• Il a également rejeté la demande d’invalidation de l’article 72 qui prévoit le plafonnement à trois fois le salaire minimum (qui est actuellement de 450 dollars) des rémunérations des juges pour leur mission de conseil au sein d’autres administrations.

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Le recours des militaires retraités
Le Conseil constitutionnel a déclaré comme étant « constitutionnels » les deux principaux articles pointés du doigt par les militaires retraités dans leur recours, à savoir :

• L’article 83 prévoyant une ponction mensuelle de 1,5 % sur les pensions de retraite des anciens militaires qui servira à financer leur couverture maladie. Alors que le gouvernement prévoyait initialement une ponction de 3 %, les députés avaient abaissé cette ponction face à la mobilisation des anciens militaires.

• L’article 90 prévoyant la hausse du nombre d’années d’exercice nécessaire pour pouvoir effectuer une demande de départ à la retraite, qui passe de 20 à 25 ans dans l’administration. En ce qui concerne l’armée, cela passe de 18 à 23 ans pour les soldats et gradés ; de 20 à 25 ans pour les officiers ; et de 15 à 18 ans pour les officiers spécialistes.

En outre, le Conseil constitutionnel a également jugé comme étant « anticonstitutionnel » et invalidé l’article 67 qui visait à exempter pour une unique fois et de manière exceptionnelle les personnes jugées et ayant purgé une partie ou la totalité de leur peine de prison du règlement des amendes financières nécessaires à leur libération, à l’exception des personnes jugées pour trafic de drogues. De même pour l’article 84 prévoyant l’arrêt des versements des bonus et des rémunérations salariales autres que celles des douze mois de l’année.

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