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Liban

Ce qu'il faut savoir sur la parité islamo-chrétienne dans la fonction publique au Liban

repère

La Constitution stipule que seuls les postes de 1ère catégorie doivent être répartis entre chrétiens et musulmans, contrairement aux affirmations du CPL.

30/07/2019

Opposant le Courant patriotique libre de Gebran Bassil à ses contempteurs, la polémique autour de l'un des alinéas de l’article 80 de la nouvelle loi de finances, prévoyant de préserver les droits des lauréats du concours du Conseil de la fonction publique qui, deux ans après l’annonce des résultats, n’avaient toujours pas été admis au sein de l’administration, pose le débat sur la parité islamo-chrétienne au sein de la fonction publique, la majorité des lauréats étant musulmans.

Une source proche au Parlement citée par L'Orient-Le Jour a expliqué samedi que cet alinéa posait un problème car il rompt "l'équilibre de la répartition confessionnelle dans la fonction publique, certaines communautés étant surreprésentées parmi les lauréats du concours".

Jeudi, le président Michel Aoun avait refusé de signer le texte du budget 2019, voté le 19 juillet au Parlement puis paraphé par le Premier ministre, Saad Hariri et le président du Parlement, Nabih Berry, en raison de la présence dans le texte de cet alinéa qui aurait dû être supprimé de la version finale du texte, selon la présidence qui estime par ailleurs que cet alinéa constitue un cavalier budgétaire, c'est-à-dire une disposition qui n'a pas sa place dans le cadre d'une loi de finances.

Dans la foulée de son fondateur, le CPL, dont les députés avaient rejeté cet alinéa lors des débats sur le budget, a insisté ces dernières heures sur la nécessité de tenir compte de l’esprit du Pacte national, estimant que la parité islamo-chrétienne devrait s'appliquer à la fonction publique dans son ensemble. Les opposants au CPL ont dénoncé une atteinte à Taëf et à l'esprit de la Constitution.


Ce que dit la Constitution


Réagissant dimanche à cette polémique, l'ancien Premier ministre Nagib Mikati a écrit sur Twitter que "l’article 95 de la Constitution est sans équivoque : la parité s’applique aux postes de première catégorie" uniquement.

En effet, selon cet article, "les fonctions de la première catégorie ou leur équivalent (...) seront réparties à égalité entre les chrétiens et les musulmans sans réserver une quelconque fonction à une communauté déterminée tout en respectant les principes de spécialisation et de compétence".

Selon l'article 95, cette disposition est mise en application dans le cadre d'une "période intérimaire" qui s'achève dès "la suppression du confessionnalisme politique, suivant un plan par étapes". Cet article stipule qu'un "comité national sera constitué et présidé par le Président de la République, comprenant en plus du Président de la Chambre des députés et du Président du Conseil des ministres, des personnalités politiques, intellectuelles et sociales", dont la mission "consiste à étudier et à proposer les moyens permettant de supprimer le confessionnalisme"

Selon des sources ministérielles proches du chef de l’État, citées lundi soir par notre correspondante à Baabda Hoda Chedid, le président Aoun estime que comme le comité national en question n'a pas été créé, la "période intérimaire" durant laquelle la parité islamo-chrétienne réservée aux seules fonctions de première catégorie entre en vigueur, appelant à une "clarification" de l'article 95.

Cet article avait été modifié le 21 septembre 1990, date à laquelle la loi constitutionnelle a été révisée pour y inclure certaines parties du document d'entente de Taëf.

Avant cette révision, l'article 95 disait ceci : "A titre transitoire et dans une intention de justice et de concorde, les communautés seront équitablement représentées dans les emplois publics et dans la composition du ministère sans que cela puisse nuire cependant au bien de l’État".

En d'autres termes, avant l'accord de Taëf, c'est dans la fonction publique dans sa globalité que devait être respectée la représentation équilibrée des 18 communautés reconnues du pays.

Alors que le recrutement et la nomination des fonctionnaires de deuxième, troisième, quatrième et cinquième catégorie reviennent au Conseil de la fonction publique, ceux des fonctionnaires de première catégorie relèvent du gouvernement. Selon l'article 65 de la Constitution, la nomination de ces haut fonctionnaires est considérée comme l'une des "questions fondamentales", au même titre que treize autre sujets comme la décision de guerre et de paix, la loi électorale, le statut personnel ou le budget de l’État, "qui requièrent l'approbation des deux tiers des membres du gouvernement".




(Lire aussi : Le budget pour 2019 pris en otage par un alinéa)



Qui sont les fonctionnaires de 1ère catégorie ?

D'après la société libanaise privée d’études, de recherches et de statistiques Information International, l’État libanais compte 160 postes de fonctionnaires de première catégorie ou équivalent à travers ses institutions, organismes ou offices.

La répartition communautaire de ces postes est relativement gravée dans la marbre, au point que des baronnies politico-confessionnelles ont été constituées.

Selon le dernier comptage d'Information International, datant de 2017, les chrétiens et les musulmans se partagent quasi-équitablement ces postes : 72 pour les chrétiens et 81 pour les musulmans. Selon cette source, 43 de ces postes restent à pourvoir, dont celui de président directeur général d’Électricité du Liban.

- Côté chrétien, les maronites se taillent la part du lion avec 43 postes, dont celui de chef de l'armée (le général joseph Aoun), de gouverneur de la Banque du Liban (Riad Salamé), de président de l'Inspection centrale (Georges Attié) et de président du Conseil supérieur de la magistrature (le juge Jean Fahd). Sur ces 43 postes, 11 d'entre eux "réservés" aux maronites sont actuellement à pourvoir, dont la présidence du Conseil d'Etat. Les grec-catholiques ont 13 postes, dont celui de directeur général de la Sécurité de l’État (le général Antoine Saliba) et celui de mohafez du Liban-Nord (Ramzi Nohra). Sur ces 13 postes, quatre sièges réservés à la communauté restent à pourvoir, dont celui de président du conseil d'administration de la chaîne publique Télé-Liban. Les grec-orthodoxes ont 11 postes, dont celui de mohafez de Beyrouth (Ziad Chbib). Sur ces 11 postes, quatre sièges réservés à la communauté restent à pourvoir. Les arméniens-orthodoxes occupent trois postes et les minorités chrétiennes, deux postes.

- Côté musulman, les sunnites occupent 34 postes, dont la direction générale des Forces de sécurité intérieure (Imad Osman), la présidence du Conseil du développement et de la reconstruction (CDR, Nabil Jisr), la compagnie publique de téléphone Ogero (Imad Kreidieh). Sur ces 34 postes, 13 restent à pourvoir, dont celui de Procureur général et celui de directeur général du ministère de la Justice. Les chiites, eux, ont 33 postes de réservés, dont la présidence de l'Université libanaise (Fouad Ayoub), la direction générale de la Sûreté générale (le général Abbas Ibrahim) et la présidence de la Cour des comptes (Ahmad Hamdane). Sur ces 33 postes, sept postes restent à pourvoir, dont celui de directeur de la Régie des tabacs et des tombacs et celui de secrétaire général du ministère des Affaires étrangères. De leur côté, les druzes ont, eux, 12 postes, dont celui de chef d’état-major de l'armée (le brigadier Amine Aaram). Deux postes restent à pourvoir, dont celui de vice-président de la Banque du Liban. Enfin, Deux postes de fonctionnaires de 1ère catégorie reviennent aux alaouites.

A noter que parmi les 43 postes à pourvoir, sept doivent encore être répartis entre les communautés. Dans la plupart des cas, les postes sont vacants en raison d'absence d'accord politique sur les nominations.



Lire aussi
Les principales dispositions de la loi de finances de 2019

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gaby sioufi

COMME SOUVENT LE CAS, des articles de la constitution vagues, sujets a interpretations multiples.
reste a savoir si cela avait voulu , ou ce fut par omission ou par betise !

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