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Économie

Les principales dispositions prévues dans le projet de budget de 2019

Repère
22/05/2019

Voici les principales dispositions incluses dans la dernière version du projet de budget 2019, tel qu’amendé jusqu’ici par le gouvernement de Saad Hariri et dont L’Orient-Le Jour a pu consulter une copie. Le document ne fournit toutefois pas les dernières estimations des dépenses et des recettes publiques, ce qui ne permet pas de calculer le déficit public prévu.

Le Conseil des ministres s'est réuni une nouvelle fois mercredi pour effectuer « une dernière lecture » du projet de budget, comme annoncé la veille. Mais les vives tensions opposant le ministre des Finances Ali Hassan Khalil et le ministre des Affaires étrangères Gebran Bassil ont retardé la finalisation du texte qui doit encore être approuvé puis transmis au Parlement. Dans ce contexte, M. Hariri a donné 48 heures aux membres de son gouvernement afin d'étudier de nouvelles propositions avant d'en débattre vendredi.





Les mesures d’austérité visant
à réaliser des économies budgétaires

- Le plafonnement à trois fois le salaire minimum (qui est actuellement de 450 dollars) des rémunérations des juges pour leur mission de conseil au sein d’autres administrations.

- Le gel des départs anticipés à la retraite pendant trois ans pour les fonctionnaires (y compris pour les militaires et les membres des forces de sécurité), à moins qu’ils ne consentent à réduire de 25 % le montant de leurs indemnités de retraite.

- Le gel des recrutements sous toutes ses formes dans la fonction publique, y compris dans l’armée, pendant trois ans. Les employés de 1re catégorie ne seront pas concernés par ce gel.

- Le plafonnement du total des indemnités perçues par les militaires (ainsi que par les autres fonctionnaires) au cours d’une année à l’équivalent de 75 % de leur salaire principal pour la même année.

- Une ponction mensuelle de 3 % sur les pensions de retraite des anciens militaires qui servira à financer leur couverture maladie.

- La baisse des congés annuels à partir de 2020 (hors enseignants et juges) de 20 à 15 jours, avec la possibilité de gagner un jour de congé par an supplémentaire tous les cinq ans.

- Une interdiction de cumuler un salaire de la fonction publique et une pension de retraite de la fonction publique.

- L’arrêt des versements des bonus et des rémunérations salariales autres que celles des douze mois de l’année, à l’exception de certains établissements publics qui pourront toujours verser un treizième et un quatorzième mois.

- Une enquête de l’Inspection centrale devra déterminer le coût de contribution de l’État aux frais de scolarité pour chaque élève inscrit dans les écoles privées gratuites.

- Une hausse du nombre d’années d’exercice nécessaire pour pouvoir effectuer une demande de départ à la retraite, qui passe de 20 à 25 ans dans l’administration. En ce qui concerne l’armée, cela passe de 18 à 23 ans pour les soldats et gradés ; de 20 à 25 ans pour les officiers ; et de 15 à 18 ans pour les officiers spécialistes.

- Le rééchelonnement d’un certain nombre de lois-programmes.


Les nouvelles dispositions fiscales

- L’instauration d’une taxe temporaire (jusqu’à fin 2022) de 2 % sur la valeur des importations qui devra être collectée par les Douanes. Les véhicules électriques et hybrides, les équipements et les matières premières utilisées par les filières agricoles et industrielles sont exemptés de cette taxe. De 2020 à 2022, 35 % des recettes générées par cette taxe seront alloués à des programmes de soutien aux secteurs productifs et au financement des prêts au logement subventionnés.


(Lire aussi : Le gouvernement veut émettre des bons du Trésor à 1 %)



- Des amendements de la loi relative à l’impôt sur le revenu

+ Sur les salaires mensuels, mais également sur les pensions de retraite qui seront désormais soumis à l’impôt sur le revenu à compter du 1er juillet 2019 :

• 2 % sur les salaires et traitements ne dépassant pas les 6 millions de livres (4 000 dollars), et 1 % sur les pensions de retraite de cette même tranche.

• 4 % sur les salaires et traitements allant de 6 millions de livres (4 000 dollars) à 15 millions de livres (10 000 dollars), et 2 % sur les pensions de retraite de cette même tranche.

• 7 % sur les salaires, traitements et les pensions de retraite allant de 15 millions de livres (10 000 dollars) à 30 millions de livres (20 000 dollars).

• 11 % sur les salaires, traitements et les pensions de retraite allant de 30 millions de livres (20 000 dollars) à 60 millions de livres (40 000 dollars).

• 15 % sur les salaires, traitements et les pensions de retraite allant de 60 millions de livres (40 000 dollars) à 120 millions de livres (80 000 dollars).

• 20 % sur les salaires, traitements et les pensions de retraite allant de 120 millions de livres (80 000 dollars) à 225 millions de livres (150 000 dollars).

• 25 % sur les salaires, traitements et les pensions de retraite supérieurs à 225 millions de livres (150 000 dollars). Il s’agit là d’une nouvelle tranche d’imposition pour les contribuables.

+ L’ajout d’une 6e tranche, supérieure à 225 millions de livres (150 000 dollars) pour les contribuables imposés sur les bénéfices industriels et commerciaux et qui seront taxés à 25 % à compter de l’exercice fiscal de 2019. Ils entraient jusque-là dans la 5e tranche taxée à 21 %.

- La hausse temporaire de l’impôt sur les intérêts bancaires de 7 % à 10 %. Cette hausse sera effective dès le lendemain de la publication de la loi de finances de 2019, et ce pour une durée de trois ans.

- La loi relative à la TVA a été amendée de manière à réduire le chiffre d’affaires minimum en deçà duquel les entreprises ne sont pas assujetties à la TVA. Alors qu’il a été abaissé en 2017 de 150 à 100 millions de livres par an (100 000 à 66 000 dollars), il sera désormais ramené à 50 millions de livres (33 300 dollars).

- L’annulation de l’ensemble des exemptions douanières (tous types confondus), à l’exception des marchandises faisant l’objet d’accords commerciaux, des matières et équipements utilisés par les filières industrielles et agricoles, des équipements utilisés par les personnes aux besoins spécifiques, des véhicules électriques et hybrides, et des exemptions fiscales accordées dans le cadre de la loi fiscale régissant le secteur des hydrocarbures offshore. Les marchandises dont il peut être prouvé qu’elles ont été directement acheminées vers le Liban avant la publication de la loi de finances de 2019 pourront exceptionnellement bénéficier des exemptions.

- L’annulation des exemptions sur les frais d’enregistrement des véhicules et la taxe mécanique, à l’exception des personnes aux besoins spécifiques, de l’État, des institutions publiques, des municipalités, des corps consulaires et diplomatiques et des organisations onusiennes. Les présidents de la République, du Parlement et du Conseil des ministres, les députés et ministres qui bénéficiaient jusque-là de ces exemptions sont concernés par cette annulation.

- Les indemnités mensuelles perçues par les présidents de la République, du Parlement, du Conseil des ministres, les députés et les anciens députés seront désormais soumises à l’impôt sur le revenu. Les anciens présidents de la République, du Parlement, du Conseil des ministres sont également concernés par cette disposition.

- Une hausse des taxes collectées par la Sûreté générale :

• à 35 000 livres (23 dollars) pour une autorisation de diffusion d’un spot publicitaire ;

• à 700 000 livres (467 dollars) pour un permis de travail des artistes de 1re catégorie ;

• à 250 000 livres (167 dollars) pour un permis de travail des artistes de 2e catégorie ;

• à 25 000 livres (17 dollars) pour une entrée au port (déclaration mensuelle) ;

• à 250 000 livres (167 dollars) pour une entrée au port (déclaration annuelle) ;

• à 75 000 livres (50 dollars) pour les visas anticipés valables trois mois/à entrée unique ;

• à 150 000 livres (100 dollars) pour les visas anticipés valables six mois/à entrées multiples ;

- Les sociétés touristiques qui accueillent des groupes de touristes étrangers pour des voyages organisés seront soumises à une nouvelle amende de trois millions de livres (1990 dollars) pour chaque touriste sous leur responsabilité qui ne se présente pas lors du retour prévu du groupe. Le paiement de cette amende devra se faire préalablement au retour du reste du groupe de touristes.

- L’instauration de nouvelles taxes perçues par la Sûreté générale :

• 50 000 livres (33 dollars) pour toute affiche publicitaire ;

• 50 000 livres (33 dollars) pour tout changement de sponsor pour les travailleurs étrangers ;

• 200 000 livres (133 dollars) pour chaque autorisation annuelle accordée à un agent lui permettant d’accéder aux enceintes des ports ;

- La mise en place d’une contribution d’au minimum 20 millions de livres (13 333 dollars) pour l’enregistrement des nouvelles plaques d’immatriculation automobiles à 3 chiffres, en plus d’une taxe annuelle allant d’un million de livres (667 dollars) à 2,3 millions de livres (1533 dollars) ; une contribution d’au moins 350 000 livres (233 dollars) pour celles à 4 chiffres en plus d’une taxe annuelle allant de 160 000 livres (107 dollars) à 1,3 millions de livres (867 dollars), entre autres.

- Afin d’encourager les personnes physiques et morales ayant acquis des biens immobiliers sans les enregistrer au registre foncier à le faire, en ne s’acquittant que de 2 % du montant de l’achat pour les transactions inférieures à 375 millions de livres (250 000 dollars) et à 3 % pour celles supérieures à ce montant.

- L’instauration d’une nouvelle taxe sur chaque nuitée dans un hôtel ou un appart-hôtel :

• De 10 000 livres (6,67 dollars) dans un hôtel 5 étoiles, de 5 000 livres (3,33 dollars) dans un 4 étoiles et de 3 000 livres (2 dollars) dans un 3 étoiles.

• De 7 000 livres (4,67 dollars) dans les appart-hôtels de 1re catégorie et de 5 000 livres (3,33 dollars) dans ceux de 2e catégorie.

- Une augmentation des frais de permis de travail (accordés annuellement aux travailleurs étrangers) perçus par le ministère du Travail :

• 3 millions de livres (2 000 dollars) au lieu d’un million de livres (667 dollars) pour la 1re catégorie ;

• 2 millions de livres (1 333 dollars) au lieu d’un million de livres (667 dollars) pour la 2e catégorie ;

• Un million de livres (667 dollars) au lieu de 300 000 livres (200 dollars) pour la 3e catégorie ;

• 300 000 livres (200 dollars) au lieu de 50 000 livres (33 dollars) pour la 4e catégorie ;

- Une taxe de 200 000 livres (133 dollars) sur tout permis d’arme de guerre à usage personnel.

- Une taxe de 200 000 livres (133 dollars) sur tout permis d’installation de vitres fumées sur la totalité du véhicule et de 100 000 livres (66 dollars) pour une partie du véhicule.

- Une taxe de 1 000 livres sur chaque narguilé consommé dans un restaurant, café, hôtel ou boîte de nuit.

Les mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale

- Les municipalités sont désormais tenues de signaler au ministère des Finances les entreprises et les professionnels auxquels elles octroient des permis de construire sans qu’ils ne disposent de numéro fiscal.

- Les municipalités doivent effectuer des enquêtes de terrain auprès des entreprises et des professionnels en vue de compiler des informations fiscales et les transmettre au ministère des Finances.

- Une définition plus exhaustive de l’évasion fiscale incluse dans la loi sur les dispositions fiscales, afin d’intégrer notamment l’élément intentionnel.


Les nouvelles dispositions relatives à la comptabilité publique

- Le gouvernement est désormais tenu de rendre compte, chaque trimestre, au Parlement du déficit public réel, des dépenses décaissées, les versements échelonnés pour le remboursement des dettes intérieures et extérieures, les résultats des émissions de bons du Trésor et d’eurobonds et des avances du Trésor.

- Les dépenses liées aux accords de dons et de prêts extérieurs, noués avec des entités publiques et ayant été avalisés par un décret gouvernemental ou une loi doivent désormais faire l’objet d’un contrôle de la Cour des comptes. Ces fonds seront transférés aux entités publiques concernées par le biais du ministère des Finances, qui inclura le décaissement (en une fois ou de manière progressive) de ces crédits dans les budgets des exercices fiscaux concernés. Ces crédits seront inscrits au compte des dons du Trésor.

- L’ouverture de crédits exceptionnels par le président de la République, pour le financement de dépenses à caractère d’urgence, est plafonnée à 66,3 millions de dollars.

- Le Conseil des ministres fixera désormais les secteurs prioritaires devant bénéficier des prêts subventionnés par la Banque du Liban et les conditions d’éligibilité à ces prêts, sur une proposition des ministres des Finances et de l’Économie, et après consultation du gouverneur de la BDL.

- Une avance du Trésor de 1,13 milliard de dollars sera accordée à Électricité du Liban, qui viendra s’ajouter à l’avance de 527 millions de dollars déjà accordée par le Parlement à EDL en mars dernier pour l’achat de carburant. EDL n’a pas le droit d’utiliser ces avances pour un autre motif.

- À partir de 2021, l’ensemble des budgets annexes seront annulés et inclus dans le budget consolidé de l’État.


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Wlek Sanferlou

Trêve de plaisanterie: il faut que chacun de nos politiciens, et tout ses compagnons, dévoile ses revenus sur au moins les 10 dernières années, car ce budget ne fait que camoufler leurs actions et punir, pour la nième fois leurs victimes, les citoyens du Liban.

Antoine Sabbagha

Encore une fois les riches ne payent rien . On parle de la narguile mais pas des cigares . Drole de pays .

gaby sioufi

DANS LE DOUTE ABSTIENS TOI DIS LE PROVERBE !
TRES BIEN , je m'abstiens !
mais ceci n'empeche pas de relever que ces messieurs n'ont fait , eux aucun sacrifice personnel qu'ils imposent/imposeront a quasiment tout le peuple !

comment qualifier cela - dans le doute je m'abstiens la aussi !-

Marionet

Ces nouvelles dispositions (si elles viennent à être adoptées) nous en apprennent de bonnes sur l'existant. Ainsi les retraites et les traitements des présidents, anciens présidents, députés, etc. ne sont pas actuellement assujettis à l'impôt sur le revenu! Concernant les autres dispositions, elles relèvent du bon sens. Dommage qu'elles soient souvent assorties d'"exceptions" qui ouvriront très certainement la voie à toutes sortes de dévoiements.

Menassa Antoine

Les Taxes sur les intérêts des dépôts auprès des Banques venaient d être relevées le 2 Août 2017 de 5% à 7% 2 pour cent de plus .. Aujourd hui les gouvernants viennent d imposer la relève de cette même taxe de 7% à 10%.c est à dire cent pour cent depuis 2017 ... A t on penser au Libanais d Outre Mer qui payent leurs taxes à l Étranger , transfèrent en toute confiance auprès des banques libanaises chaque année environ Huit Milliards de dollars de dépôts .... Ils auraient quand même souhaité avoir une idée sur ce que leur Mere Patrie pourrait éventuellement leur apporter en toute sécurité afin de les encourager a investir dans le moteur economique plutôt de continuer à les traiter a l identique d une tire-Lire .... SUFFIT ..Nous avons déjà beaucoup donné....

L'EXPRESSION DE LA LIBRE ANALYSE

SONT-CE DES MESURES ET DES REFORMES D,AUSTERITE D,EXCEPTION COMME ON LE CHANTE ? SERONT-ELLES CES MESURES ACCEPTEES PAR LES DONATEURS ET INVESTISSEURS DE LA CEDRE ? J,EN DOUTE FORT. IL N,Y A DE MESURES CONCRETES QU,UN NOMBRE TRES LIMITE. LEUR RESULTAT SERA TRES TRES INFERIEUR A CELUI ESCOMPTE.
ATTENDONS VOIR LA REACTION OU REPONSE DES DONATEURS ET INVESTISSEURS DE LA CEDRE QUI SERA RESERVEE ET NEGATIVE A COUP SUR, A MOINS QUE CES MESSIEURS SOIENT DES SOCIETES DE CHARITE.
OISEAU DE MAUVAIS AUGURE OU CONSTATATION ET FAIT ?
ON LE SAURA.

Liberté de Penser

Et quels sont les services que rend l’Etat à ses citoyens en contre partie de ces taxes ???
Mesdames et Messieurs les Ministres, vous nous devez un minimum de communication

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