Le plan Boustani adopté, quid de l’Autorité de régulation ?

Le Conseil des ministres a approuvé hier le plan pour la réforme du secteur de l’électricité proposé par la ministre de l’Énergie Nada Boustani (CPL), en y apportant de légers amendements, notamment sur la procédure devant réguler la gestion des appels d’offres pour les projets de construction de nouvelles centrales. La commission interministérielle ad hoc avait déjà validé jeudi dernier ce plan sans pour autant trancher ce dernier point.

Plusieurs ministres, dont ceux des Forces Libanaises, avaient réclamé que ces procédures soient supervisées par la Direction des adjudications (DDA), chose à laquelle a fini par consentir Nada Boustani. Le ministère de l’Énergie (sous la houlette du CPL depuis près de dix ans) s’était toujours montré réticent à cela, puisqu’il considérait que la loi régissant le fonctionnement de la DDA ne prévoyait pas que celle-ci supervise des appels d’offres lancés par des établissements publics, à l’instar d’Électricité du Liban. « Nous avons convenu que la loi sur la DDA sera amendée afin qu’elle puisse jouer ce rôle », a déclaré hier Mme Boustani au micro de la LBCI, à l’issue du Conseil des ministres.

Concrètement, cela signifie que le ministère de l’Énergie se chargera de rédiger les cahiers des charges relatifs à ces appels d’offres, avant de les envoyer à la DDA, qui devra les valider. Et conformément à la procédure en vigueur à la DDA, celle-ci sera chargée d’examiner et d’évaluer les offres avec un comité technique qui sera formé par des experts fournis par le ministère de l’Énergie.

Toutefois, il n’est pas dit que l’ensemble des donateurs de la conférence de Paris (dite CEDRE et tenue en avril 2018) se réjouissent de ce compromis. Plusieurs diplomates français ont exprimé à plusieurs reprises leur souhait de voir le Haut-Conseil pour la privatisation et les partenariats public-privé (HCPP, rattaché à la présidence du Conseil des ministres) avoir la compétence sur ces appels d’offres. Tandis que la Banque mondiale, à travers son bras privé, la Société financière internationale, a indirectement soutenu le ministère de l’Énergie en acceptant dès l’an dernier de jouer le rôle de « Transactional Advisor » sur ces procédures.

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Vers une nouvelle prolongation de la loi 288

Les autres réserves exprimées lors des travaux de la commission ad hoc portaient sur la nécessité de nommer les membres du conseil d’administration d’EDL et de créer l’Autorité de régulation du secteur de l’énergie. Des mesures également réclamées par les organisateurs du processus CEDRE et que le gouvernement s’était engagé à tenir en avril 2018.

Sur le premier point, Mme Boustani a assuré avoir expressément demandé hier au Conseil des ministres d’accélérer le processus de nomination des membres du CA d’EDL. Les choses demeurent en revanche moins claires concernant la création d’une autorité de régulation, puisque le Conseil des ministres s’est mis d’accord en vue d’une deuxième prolongation de la loi 288, votée en avril 2014, qui permet à l’exécutif d’octroyer des licences de production au secteur privé pendant deux ans en attendant la création d’une autorité de régulation. En 2016, une nouvelle loi a prolongé ce délai jusqu’en 2018. Les ministres FL, qui ont réclamé à plus d’une reprise la création de cette autorité de régulation, ne se sont pourtant pas opposés à cette prolongation. Le président de la République, Michel Aoun, a pour sa part appelé dans la foulée le président du Parlement Nabih Berry à programmer rapidement une session plénière afin que cette prolongation soit entérinée. Il convient de préciser que la loi 288 amende la loi 462, votée en 2002, mais qui n’a jamais été mise en œuvre. Cette loi organise et réforme la structure du secteur de l’électricité au Liban, et prévoit la création d’une autorité de régulation indépendante, devant se charger de l’organisation et du contrôle de ce secteur.

Ce que prévoit le plan

Présenté le 21 mars, le plan Boustani prévoit une hausse des tarifs de l’électricité figés depuis 1994 dès début 2020, parallèlement à une hausse de la production à travers le déploiement de centrales temporaires puis durables. Une modernisation et un élargissement du réseau de transport et de distribution sont également prévus, ainsi qu’une amélioration de la collecte des factures d’EDL.

Le plan prévoit ainsi le lancement d’appel d’offres pour la signature d’accords pour la construction de centrales et d’achat d’énergie à long terme (Power Purchase Agreement), imposant également aux entreprises intéressées de proposer en même temps une solution temporaire pour assurer une hausse de la production de 1 450 MW. Sur ce point, la ministre a confirmé que la solution des navires-centrales restait d’actualité. Une des alternatives « terrestres », appuyée par la Banque mondiale, consisterait à déployer entre 14 et 16 petites unités de production de 180 MW, chacune fonctionnant au gaz butane, dans plusieurs régions du Liban.

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