Audit des finances publiques : bientôt la fin de décennies de violations ?

Le Liban est-il sur le point de mettre fin à des années de violations constitutionnelles en régularisant l’audit de ses finances publiques ? Le ministère des Finances a finalisé la reconstitution de tous les comptes de l’État depuis 1993, ont confirmé à L’Orient-Le Jour plusieurs sources au sein de ce ministère. « Un chantier titanesque » au regard des irrégularités et du laxisme auxquels avait été habituée l’administration. Ce travail entamé par le ministère des Finances en 2010 concernait des inscriptions comptables faites sans aucun support légal valable. Les documents qui y sont relatifs ont été soit égarés soit volontairement détruits. Le ministère des Finances a tenté de les récupérer au sein des ministères, des municipalités ou encore des banques.

L’audit des comptes publics par la Cour des comptes puis leur approbation par le Parlement sont un exercice primordial qui permet de contrôler les finances publiques et de s’assurer que le budget voté précédemment a été respecté et correctement exécuté. De délivrer donc une sorte de quitus au gouvernement. Or cela n’a pas été fait depuis 1993. « Cette année-là, Fouad Siniora (courant du Futur), alors en charge des Finances, avait mis les comptes à zéro, en arguant de la disparition des justificatifs nécessaires pour faire un bilan d’ouverture fidèle à la réalité des finances de l’État. Mais cela fausse aussi les bilans de clôture (suivants) », expliquait Le Commerce du Levant dans son édition de novembre dernier.

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Dépenses hors budget
Selon l’article 87 de la Constitution, le budget d’une année (suivante) ne peut être publié avant que la loi de règlement (clôture des comptes budgétaires) de l’année précédente ne soit votée par le Parlement. La dernière loi de règlement votée par le Parlement est celle de 2003 (votée en 2005). Jusqu’en 2000, les comptes étaient audités par la Cour des comptes, mais cette dernière y relevait des irrégularités que les députés refusaient de trancher. Entre 2000 et 2006, le gouvernement a tout simplement décidé d’ignorer la Cour, en envoyant les projets de loi de clôture directement au Parlement, qui ne les adoptait pas. Aucun budget n’a été voté au Parlement depuis 2005, et ce jusqu’à 2017. Durant ces onze ans sans lois de finances, de nombreux artifices comptables et juridiques ont été utilisés par les gouvernements successifs pour continuer à fonctionner sans budget. Les différents ministères réalisaient une importante partie de leurs dépenses hors budget à travers des avances du Trésor. Or la commission parlementaire des Finances, présidée par Ibrahim Kanaan (CPL), refuse, et ce depuis 2010, d’approuver les bilans de clôture (des comptes budgétaires) et les projets de budget avant que les comptes publics (incluant les comptes du Trésor) de 1993 à 2015 ne soient publiés.

Mais il y a un an, suite à un consensus politique ayant porté le fondateur du CPL Michel Aoun à la présidence de la République, et le leader du courant du Futur Saad Hariri à la présidence du Conseil, les députés ont pourtant réussi à voter avec près de dix mois de retard la loi de finances pour l’exercice 2017, mettant ainsi fin à une décennie de blocage. Cette « régularisation des finances publiques » a cependant été réalisée en l’absence de clôture des comptes budgétaires des précédents exercices. Car le Parlement a contourné l’article 87 de la Constitution en incluant, dans la loi de finances de 2017, un article (n° 65) octroyant aux députés un délai d’un an après la promulgation de celle-ci pour voter les lois de règlement, mais aussi les comptes publics pour la période allant de 1993 à 2015.

Le Parlement a encore jusqu’au 3 novembre prochain pour honorer ce délai. Mais pour cela, « les comptes publics reconstitués doivent maintenant faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes qui sera transmis au Parlement. Le futur gouvernement (qui peine toujours à voir le jour en raison de nouveaux blocages politiques) devra parallèlement soumettre les bilans sous forme de projets de loi au Parlement, avec le projet de budget pour l’exercice 2019 », a expliqué à L’Orient-Le Jour l’avocat fiscaliste Karim Daher.

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