Points constitutionnels

Suite aux développements politiques et à l’impasse persistante concernant la formation du nouveau gouvernement, des points d’ordre constitutionnel méritent d’être soulevés

1 – L’absence de texte constitutionnel cadre

Les articles de la Constitution règlementent la procédure à suivre dans la formation du gouvernement. Cela démarre avec la nomination du Premier ministre sur base des concertations parlementaires contraignantes.

La Constitution n’a pas stipulé un texte explicite qui indique la procédure à suivre afin de retirer la nomination. Alors de droit, le Premier ministre désigné détient un pouvoir qui ne saurait être remis en question, déduit du texte constitutionnel lui-même.

Ainsi, la Constitution confie exclusivement l’autorité de signer le décret de formation du gouvernement au président de la République, sur base de la proposition du Premier ministre et de leur consentement mutuel.

Si, constitutionnellement parlant, (aucun pouvoir), aucune possibilité de déchoir le Premier ministre nommé n’est prévue, la démocratie consensuelle ne permet pas non plus de s’attaquer au poste du Premier ministre pour ce qui a trait à sa représentativité auprès de sa communauté.

De ce fait, l’absence dans le texte constitutionnel d’un délai limite pour la formation du gouvernement rend l’impasse actuelle sans issue du fait que le Premier ministre n’est lié par aucune contrainte de temps pour former son équipe ministérielle.

2- Élargissement du champ de la gestion des affaires courantes

La gestion des affaires courantes revêt un caractère exceptionnel et limité, mais cela s’avère de plus en plus dépassé du fait des exigences des diverses parties, ce qui a pour conséquence de prolonger les tractations pour la formation du gouvernement.

Face à une telle situation, le gouvernement dans son ensemble ou chaque ministre à part pourrait être amené à accroître le champ des affaires courantes pour effectuer des dépenses et prendre des décisions ou conclure des arrangements à portée financière pour satisfaire des engagements internationaux, comme c’est le cas avec les résolutions de la CEDRE.

La prolongation de l’attente mène à l’élargissement des affaires courantes, mais le gouvernement démissionnaire ne pourrait se réunir qu’en cas d’urgence.

Dans ce sens, et pour invalider tout excès dans l’exercice du pouvoir, est venue la décision judiciaire française suivante :

Considérant qu’en raison de son objet même, et à défaut d’urgence, cet acte réglementaire (…) ne peut être regardé comme une affaire courante, si extensive que puisse être cette notion dans l’intérêt de la continuité nécessaire des services publics (CE, ass. 4 avril 1952, syndicat régional des quotidiens d’Algérie).

3 – Problème d’applicabilité des législations

Le Parlement détient le pouvoir exclusif de légiférer, même si le gouvernement est démissionnaire. Cette compétence « exclusive » confiée au Parlement ne pouvait être limitée ou suspendue à cause de l’absence ou la non-formation d’un autre pouvoir car ce pouvoir parlementaire ne provient pas d’autres pouvoirs.

Le problème ne se pose donc pas au niveau de la législation, mais plutôt au niveau du mécanisme à suivre.

La Constitution a stipulé expressément que le Parlement serait d’office en session extraordinaire en cas de démission du gouvernement. Alors le Parlement peut, tout simplement, légiférer. Mais le problème se poserait au niveau de l’applicabilité de ces législations, ou plutôt du pouvoir exécutif qui devrait prendre les arrangements requis afin de rendre ces législations exécutoires par le biais de décrets d’exécution ou de décrets d’application.

Le cas échéant, le président de la République serait dans l’impossibilité de réfuter, de rejeter ou de demander la modification des lois votées au Parlement. Le gouvernement ne peut jouer pleinement son rôle vu qu’il ne peut pas se tenir en Conseil des ministres.

Ces trois points dégagés prouvent, encore une fois, que notre système politique est déséquilibré et notre régime constitutionnel ne peut assurer, de par ses textes en vigueur, un cadre réglementaire ferme et précis qui pourrait servir à surmonter la crise et l’impasse politique auxquelles nous assistons si fréquemment avec les élections présidentielles et la formation des gouvernements.

Antoine Z. SFEIR

Avocat

Docteur en droit international