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Économie - Finances publiques

Les « cavaliers budgétaires » retirés du projet de budget de 2018

La décision aurait été prise pour accélérer l’adoption de la loi des finances de 2018, avant la tenue des conférences internationales de Rome II et Cèdre à Paris.

En l’absence du Premier ministre, Saad Hariri, en visite à Riyad, la commission interministérielle chargée de l’examen du projet de budget de 2018 a été présidée hier par le vice-président du Conseil des ministres, Ghassan Hasbani (au centre). Photo Dalati et Nohra

La dernière mouture du projet de budget, actuellement discutée par la commission interministérielle ad hoc, ne comporte aucun cavalier budgétaire, contrairement à ce que craignait l’Association libanaise pour les droits et l’information des contribuables (Aldic).

« Le gouvernement a supprimé purement et simplement l’ensemble du chapitre (n° 3) qui comportait des dispositions fiscales, économiques et administratives », indique à L’Orient-Le Jour l’avocat fiscaliste et président de l’Aldic, Me Karim Daher. « Les ministres ont compris que ces mesures peuvent susciter de longs débats publics, ce qui va à l’encontre de leur volonté de voter au plus vite la loi de finances de 2018 avant la tenue des conférences internationales » de Rome II, prévue le 15 mars, et Cèdre à Paris le 6 avril, estime Me Daher.

La commission interministérielle qui s’est réunie six fois en moins de deux semaines doit en effet rattraper un sérieux retard, car, selon les délais constitutionnels, le budget devait être voté au plus tard le 30 janvier dernier au Parlement. En octobre 2017, le Parlement avait adopté – avec dix mois de retard – le budget pour 2017, une première après douze années passées sans budget d’État en raison des tensions politiques.


(Lire aussi : L’État se précipite pour adopter le budget 2018)


Pas de jurisprudence
Les cavaliers budgétaires sont des dispositions fiscales, économiques ou administratives qui ne devraient pas, en principe, figurer dans une loi de finances. Il n’y a cependant pas de jurisprudence du Conseil constitutionnel libanais en la matière, déplore Me Daher. « Selon l’article 5 du code de comptabilité publique, une loi de finances a pour objectif de déterminer les revenus et les dépenses prévisionnels de l’État ; les limites supérieures de ses dépenses ; d’octroyer l’autorisation de percevoir des impôts et d’assurer l’équilibre budgétaire », indique-t-il. Il se réfère ensuite à une décision du Conseil constitutionnel français datée de 2001 qui détermine les différentes composantes que devrait (de manière obligatoire) et pourrait (de manière facultative) inclure une loi de finances. Ainsi, une loi de finances peut inclure un octroi de garantie en vue d’emprunts ou des transferts de crédits aux municipalités et aux institutions ; des mesures incitatives pouvant assurer la création d’emplois ; et des dispositions fiscales, à condition que cela ne nuise pas à l’équilibre budgétaire. 

« L’amnistie générale sur le règlement de l’impôt sur le revenu jusqu’en 2016, qui figurait dans la première mouture du projet de budget, qui a été dénoncée par l’Aldic (dans un communiqué publié le 26 février) nuisait à l’équilibre budgétaire car elle représentait un manque à gagner pour l’État. C’était donc un cavalier budgétaire ! » souligne Me Daher. En effet, une dizaine de dispositions considérées comme des cavaliers budgétaires étaient initialement incluses dans la première mouture du budget, comme par exemple une mesure visant à plafonner les aides scolaires, ou une autre sur l’échelonnement du paiement des impôts retenus à la source. « Si l’exécutif veut maintenir ces réformes, elles devront faire l’objet de lois indépendantes », explique Me Daher.

En supprimant ces cavaliers budgétaires, le gouvernement respecte ainsi les engagements formulés par le président de la commission parlementaire des Finances et du Budget, Ibrahim Kanaan, lors d’une interview accordée à L’Orient-Le Jour et publiée le 22 février. « La loi des finances de 2018 ne comportera pas de taxes, pas de lois-programmes et pas de cavaliers budgétaires. Elle comportera 15 articles alors que celle de 2017 en incluait 127 », avait affirmé M. Kanaan. « Cela mettra un terme à la pratique qui consistait à intégrer dans le budget toutes sortes d’amendements législatifs, tout en faisant pression sur les députés afin qu’ils votent rapidement le texte sans avoir le temps de réellement examiner toutes ses dispositions », avait-il ajouté.

« Effectivement, même le chapitre consacré aux lois-programmes dans la dernière mouture du projet de budget ne compote que des amendements des lois-programmes existantes », confirme Me Daher. Néanmoins, « pour faire en sorte que cette loi des finances de 2018 constitue réellement un précédent, nous devons permettre au Conseil d’État d’effectuer un contrôle préalable du projet de budget avant sa transmission au Parlement. Des consultations avec les experts locaux au moment de l’élaboration du projet de budget seraient également souhaitables. Enfin, le Conseil constitutionnel devrait aussi pouvoir se saisir lui-même, sans attendre un recours de dix députés au minimum », suggère Me Daher.



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