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Liban

Droit à la filiation dans les systèmes musulmans : Beaucoup reste à faire

Conférence

Des modifications législatives sont nécessaires pour une meilleure protection de l'enfant.

Claude ASSAF | OLJ
15/11/2017

À l'heure où les législations occidentales relatives à la filiation se basent sur la notion d'intérêt supérieur de l'enfant, qu'en est-il du droit à la filiation dans les systèmes musulmans? Comment, dans les pays du Moyen-Orient où le statut personnel des mahométans est régi par les lois communautaires, le lien de filiation entre un enfant et ses parents biologiques est-il établi ? Y a-t-il des moyens juridiques visant à la protection de l'enfant dont la filiation est incertaine ? Autant de questions qui se posent, sachant que tout enfant devrait pouvoir bénéficier des droits filiaux, notamment le droit au nom et à la nationalité du père et les droits alimentaires et successoraux.

Lors d'une conférence organisée par le Centre d'études des droits du monde arabe (Cedroma) de la faculté de droit et des sciences politiques de l'Université Saint-Joseph et l'Institut Max-Planck de droit comparé et de droit international privé (Hambourg), autour du thème « Le droit de filiation dans les systèmes musulmans : incidences juridiques et sociales », des experts juridiques de divers pays, notamment du Liban, du Royaume-Uni, de Tunisie et d'Irak, ont présenté vendredi dernier le résultat de travaux qu'ils ont menés pendant deux jours (9 et 10 novembre), pour identifier les modes d'établissement et de fonctionnement de la filiation à travers une comparaison interislamique des droits de la famille.

Très loin derrière les systèmes juridiques occidentaux qui consacrent le principe du « droit à l'enfant », la loi musulmane contemporaine en est encore à priver l'enfant né hors mariage de son droit à la filiation. « Le droit musulman construit le modèle familial exclusivement sur le mariage, jetant hors du droit, et donc hors de la protection, l'enfant né en dehors du lien matrimonial », affirme d'emblée la modératrice du débat, Marie-Claude Najm Kobeh, directrice du Cedroma et professeure à l'USJ. Elle salue néanmoins « le rôle des tribunaux dans la garantie des droits des plus vulnérables », soulignant dans ce cadre que « les juges sont sensibles aux conséquences humaines et sociales du statut juridique des enfants dont la filiation est incertaine ou refusée ».

Soulevant plus particulièrement la situation au Liban où « du chemin a été parcouru depuis la ratification de la Convention internationale des droits de l'enfant (1989) », Mme Kobeh estime toutefois que « beaucoup reste à faire au niveau de l'État, qui n'a pas encore édicté un statut civil de la filiation ».

 

Risque de mariage entre père et fille
Outre le Coran sur lequel se base le droit musulman, la doctrine (fiqh) – ensemble d'interprétations de la loi coranique par les juges chériés – constitue également une source fondamentale de référence. « Il existe parfois un décalage entre ces écritures et la réalité sociale », note, dans son intervention, Robert Gleave, professeur d'études arabes à l'Institut des études arabes et islamiques, et directeur du centre d'études de l'islam à l'Université d'Exeter (Royaume-Uni), avant de relever le risque de situations problématiques que peuvent générer ces raisonnements juridiques. « Il peut arriver par exemple qu'un père se marie avec sa fille biologique », indique-t-il, soulignant que « les écoles d'interprétation hanafite et malikite (sunnites) n'interdisent pas une telle union du fait que le droit musulman traditionnel ne reconnaît pas de lien de filiation en l'absence de mariage ».

Autant la loi musulmane traditionnelle écarte toute relation de filiation pour les enfants nés hors mariage, autant elle favorise la primauté de ce lien pour les enfants nés dans le cadre du rapport matrimonial. Le délai de présomption de paternité de l'époux est ainsi très long lorsqu'il s'agit d'un enfant mis au monde par la conjointe, de sorte que la filiation peut même être attribuée à des enfants nés longtemps après le divorce, à condition que l'ex-épouse ne soit pas remariée. M. Gleave affirme en outre que « la science musulmane contemporaine fait jouir du droit à la filiation un enfant né seulement 6 mois ou 22 semaines après le mariage ».

 

Sensibilité des instances religieuses
Abordant le régime musulman de la filiation au Liban, Myriam Mehanna, docteure en droit privé et enseignante à l'USJ, affirme, pour sa part, que les règles applicables correspondent dans l'ensemble au droit musulman classique. « Au Liban, une double preuve est exigée pour établir une filiation légitime : naissance donnée par une femme mariée, et paternité légitime dans le cadre d'un mariage et d'une période de présomption de grossesse », indique-t-elle, soulignant que les statuts musulmans libanais « n'ont pas introduit de modification législative permettant d'attribuer la filiation à un enfant dont le père a épousé la mère pendant qu'elle était enceinte ». « L'enfant privé du droit d'établir sa filiation paternelle peut toutefois être reconnu par sa mère, à condition que cette reconnaissance soit volontaire, et non résultant d'une action en recherche de maternité », précise Mme Mehanna, indiquant qu'« une telle reconnaissance ne crée au profit de l'enfant que des effets limités – comme le devoir de la mère d'assurer ses charges d'entretien – et ne génère pas de lien juridique entre la famille maternelle et l'enfant ».

Si la juriste reconnaît que « la rigidité de la loi musulmane est quelque peu assouplie par le souci des juges chériés de garantir la protection d'un enfant en lui assurant autant que possible l'établissement de sa filiation », elle déplore au contraire une certaine défaillance de la part de l'État, qui « ne remplit pas suffisamment son rôle de régulateur ». Attribuant l'absence de législation civile d'ensemble à « la sensibilité manifestée par les instances religieuses », Mme Mehanna fait néanmoins état de la loi civile de 1951. En vertu de ce texte, les père et mère naturels sont autorisés à reconnaître leur progéniture, les effets se limitant toutefois au droit de porter le nom de l'auteur de la reconnaissance, à l'exclusion de tout droit successoral.

 

L'adoption admise en Tunisie
Sur l'état des lieux en Irak, Hareth el-Dabbagh, enseignant à l'Université de Montréal, affirme que le législateur irakien, contrairement à ce qu'il en est au Liban, a réussi à vaincre la réticence des autorités religieuses, parvenant à élaborer un code de statut personnel pour tous les Irakiens (1958). S'il admet que ce code est trop concis, il se félicite du rôle des juges irakiens qui, selon lui, adoptent une interprétation libérale de la loi : « Pour établir la filiation, les tribunaux n'exigent pas un enregistrement du mariage, le considérant comme une formalité administrative et non une condition de validité. Ils admettent même une simple déclaration des deux époux dans laquelle ceux-ci affirment qu'ils sont mariés et que l'enfant est né de leur union. » La jurisprudence irakienne permet en outre la reconnaissance implicite de filiation, comme par exemple la rédaction d'un testament dans lequel le testateur lègue ses biens au bénéficiaire en mentionnant simplement qu'il s'agit de son fils.

La plus moderne des lois musulmanes sur la filiation semble être la loi tunisienne, qui détache de tout lien de mariage le droit à la filiation. « En vertu d'une loi du 28 octobre 1998, l'action en recherche de paternité naturelle est désormais admise, ainsi que la preuve de la filiation par de nouveaux moyens, tels des tests génétiques (ADN) », indique Souhayma Ben Achour, professeure à l'Université de Tunis el-Manar. Elle relève par ailleurs que l'adoption, interdite en droit musulman classique, est permise en Tunisie, soulignant enfin que pour le législateur tunisien, « l'intérêt de l'enfant constitue l'unique critère ».

 

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