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Économie

Mesures fiscales : le gouvernement corrige le tir

Grille des salaires

Le Conseil des ministres a apporté plusieurs modifications au texte contenant les nouvelles taxes afin de se conformer aux exigences du Conseil constitutionnel.

30/09/2017

Le gouvernement a approuvé hier une série d'amendements concernant la loi (n° 45) contenant la vingtaine de mesures fiscales devant financer le relèvement de la grille des salaires, qui avait été invalidée le 22 septembre courant par le Conseil constitutionnel, suite à un recours déposé par une dizaine de députés.
« Après quatre réunions, (les ministres) se sont mis d'accord sur un projet de loi à caractère de double urgence comprenant des amendements sur les impôts et les taxes que nous allons transmettre au Parlement dans le courant de la semaine prochaine », a annoncé hier le Premier ministre Saad Hariri à l'issue du Conseil des ministres. La nouvelle mouture « est conforme aux recommandations du CC », a-t-il souligné, assurant que « les recettes permettant de financer le relèvement des salaires seront assurées. » Le coût du relèvement est estimé à plus de 800 millions de dollars par an.

La veille, le gouvernement avait décidé que le barème de la nouvelle grille serait appliqué sur les salaires de septembre des fonctionnaires et des enseignants. Selon plusieurs sources concordantes sollicitées par L'Orient-Le Jour, un « consensus politique » a été trouvé pour voter dans un premier temps le projet de budget pour l'exercice 2017 au Parlement, dès le début de la prochaine session ordinaire prévue pour le 17 octobre. La nouvelle mouture de la loi n° 45 – qui s'intitule désormais « modifications de certaines dispositions fiscales » – sera, elle, votée dans la foulée après la promulgation du budget. Grâce à cette manœuvre, le gouvernement pourrait ainsi éviter de se faire une nouvelle fois épingler par le CC. Ce dernier avait notamment reproché, dans sa décision du 22 septembre, que la loi ait été promulguée en l'absence et en dehors d'un budget national, estimant que les mesures fiscales devait nécessairement être intégrées dans la loi de finance.

Le gouvernement s'est également « mis d'accord sur la question des bilans arrêtés qui seront adoptés après le vote du budget », a indiqué M. Hariri. Selon les informations obtenues par L'Orient-Le Jour, les députés vont devoir voter, dans un délai d'un an après la promulgation du budget 2017, le bilan arrêté de l'exercice 2016, ainsi que la totalité des comptes de clôture (depuis 1993) qui ont été reconstitués par le ministère des Finances.

Lors du Conseil des ministres de jeudi, le président Michel Aoun avait pavé la voie à une modification « pour une fois seulement » de l'article 87 de la Constitution, selon lequel le bilan arrêté pour l'exercice clos doit être approuvé avant la promulgation du budget du prochain exercice.

 

(Lire aussi : Le jeu politique se confine à l'intérieur de « lignes rouges » bien définies)

 

Réunion de l'Association des banques
Les autres modifications apportées par le Conseil des ministres à la loi n° 45 visent également à éviter une nouvelle sanction du CC. Selon plusieurs sources, le gouvernement a ainsi annulé la disposition qui obligeait les professions libérales à inclure leurs revenus financiers, déjà soumis à l'impôt sur les capitaux mobiliers, dans la base de calcul de leur revenu professionnel soumis à l'impôt progressif. Le Conseil constitutionnel avait estimé que cette disposition était contraire au principe d'égalité devant l'impôt. De même, les dispositions relatives aux amendes imposées sur l'exploitation illégale des biens-fonds maritimes ont été « clarifiées et détaillées » sur la forme comme sur le fond. Le CC avait en effet jugé que le texte, dans sa rédaction d'origine, faisait peser le risque que la loi soit appliquée de façon discrétionnaire.

 

(Pour mémoire : Grille des salaires : les mesures fiscales peuvent être votées en dehors de la loi de finance mais pas en son absence)

 

Enfin, la disposition qui mettait en place de nouvelles taxes sur le prix de vente des alcools importés (15 % pour la bière, 25 % pour les spiritueux et 35 % pour les vins et le champagne) a elle aussi été annulée, sa mise en œuvre contrevenant avec les accords de libre-échange engageant le Liban – notamment celui entre le pays du Cèdre et l'Union européenne. Ce dispositif devait à l'origine remplacer le système de taxation existant – qui prévoyait une taxe forfaitaire par litre d'alcool pour chaque catégorie de boisson.


Le reste des dispositions resteront inchangées, la nouvelle mouture incluant ainsi la hausse de la TVA (de 10 % à 11 %), ou encore de l'impôt sur les bénéfices de sociétés de capitaux (de 15 à 17 %), entre autres mesures. Pas de changement non plus en ce qui concerne les dispositions dénoncées par les établissements bancaires, comme la suppression de la possibilité pour ces dernières de déduire le montant de l'impôt sur les capitaux mobiliers, payé à la source, du montant de l'impôt sur les bénéfices. Dans un communiqué publié hier, le président de l'Association des banques du Liban, Joseph Torbey, a convoqué les membres du conseil d'administration de l'association a une réunion d'urgence pour aborder l'évolution de ce dossier.

 

Pour mémoire

Le Conseil constitutionnel retoque les nouvelles taxes

Un forum sur les taxes pour repenser la fiscalité au Liban

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gaby sioufi

je n'aurais pas voulu le penser meme, mais sami gemayel et les 9 autres ont provoque une vague dont les media ET les politiques ont profite qui a sa facon, avec seule justificatif justement l'application de la justice, REUSSI BRAVO, MAIS surement pas pour la defense du PEUPLE....
lecon a tirer ? ouverte a beaucoup d'interpretation .

L'EXPRESSION DE LA LIBRE ANALYSE

UNE ACROBATIE FINANCIERE OU L,ON SACRE LE POUR ET SON CONTRE...

Khlat Zaki

Un correctif budgétaire ex ante établissement et vote du budget lui-même ex post son où plutôt ses arrêtés de comptes...
Une périlleuse acrobatie sans filet pour des profanes que nous sommes!
Inchallah kheir!

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