Loi électorale : un accord présenté comme un exploit a été conclu

Sauf contrordre, la montagne a accouché d'une souris au code génétique bien modifié. L'accord politique auquel sont parvenues hier soir les parties autour du nouveau code électoral a certes maintenu le cadre général convenu à la fin du mois de mai – la proportionnelle appliquée à 15 circonscriptions – avec toutefois des paramètres majeurs qui travestissent la logique de la proportionnelle pour la rapprocher le plus possible du système majoritaire.

Au final, les obstacles dits « techniques » ont été en principe levés, certains reportés à quatre, voire à huit ans, comme le vote des émigrés et la comptabilisation de leurs sièges. De toutes les revendications formulées par le Courant patriotique libre et systématiquement bloquées par le chef du Parlement, Nabih Berry, parfois par le Hezbollah, voire récemment par les FL, pourtant alliées au CPL, il ne reste que le principe du vote préférentiel au niveau du caza, comme le souhaitait le chef de cette formation, Gebran Bassil. En plaçant un peu trop haut la barre, ce dernier a fini par monter contre lui jusqu'à ses partenaires, se trouvant ainsi contraint de revenir sur ses multiples ambitions négociées au nom des chrétiens.

Selon le nouvel accord, le vote préférentiel se fera donc sur la base du caza et non de la circonscription entière lorsqu'elle est formée de deux cazas ou plus, et le seuil d'éligibilité de chaque candidat sera équivalent au coefficient électoral (obtenu en divisant le nombre de suffrages exprimés dans une circonscription donnée par le nombre de sièges que compte cette circonscription).

Pour le décompte, un autre point d'achoppement durant les négociations, on calculera les décimales en arrondissant par le haut. De plus, les listes électorales peuvent être incomplètes (à condition qu'il y ait un candidat au moins par caza), un point qui ne figurait pas dans le texte de référence présenté par l'ancien ministre Marwan Charbel.

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Des réformes tronquées
La requête du vote des militaires – une première dans l'histoire du Liban – a ainsi été repoussée, et avec elle des réformes majeures réclamées par la société civile depuis des années : le quota féminin (les femmes représentent 51 % de l'électorat), sachant toutefois que l'importance de leur représentation a été soulignée dans le préambule du texte. Enfin, la baisse de l'âge de vote à 18 ans a également été rejetée.

Une légère percée a toutefois été enregistrée au niveau des procédures garantissant une plus grande transparence de l'opération de vote par le biais de l'adoption de la carte d'électeur magnétique et du bulletin préimprimé. Des mesures qui devraient en principe réduire à leur strict minimum les fraudes de tout genre, à condition que la loi soit appliquée à la lettre et le système mis en place rendu efficace.

Quant au vote des émigrés, une autre réclamation incessante, formulée notamment par les chrétiens et dont le principe a finalement été admis, il sera finalement reporté aux élections de 2022. Mais les six sièges qui seront alors octroyés aux Libanais de la diaspora seront seulement déduits du nombre total des 128 sièges au Parlement en 2026 et non en 2022. Une manière indirecte de dire au chef du CPL que son ambition initiale de revenir aux 108 sièges prévus par la Constitution était pour le moins fantaisiste, surtout avec la demande de six sièges supplémentaires pour les émigrés. Le transfert de certains sièges chrétiens de circonscriptions à majorité musulmane vers des unités à majorité chrétienne, autre requête formulée par M. Bassil, n'a finalement été retenu que pour le siège des minorités à Beyrouth transféré vers Beyrouth I, regroupant une majorité d'électeurs chrétiens.

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Des mécontents
Comme on pouvait s'y attendre, l'accord final approuvé hier en fin d'après-midi lors d'une réunion regroupant les principaux négociateurs au Grand Sérail (Saad Hariri du Futur, Gebran Bassil du CPL, Ali Hassan Khalil du bloc berryste, Hussein Khalil du Hezbollah et Georges Adwan des FL) a fait des mécontents, principalement les Marada, le PSP et les Kataëb, autant de parties qui ont été écartées des coulisses de la réforme. Premier à réagir, le ministre des Marada, Youssef Fenianos, a émis une réserve sur le vote préférentiel sur la base du caza. « Nous voulons que ce vote se fasse au niveau de la circonscription parce que nous avons des candidats dans toutes les circonscriptions du Liban-Nord alors que le CPL a seulement un candidat au Batroun », a-t-il déclaré dans une allusion claire à M. Bassil. M. Fenianos a laissé entendre que sa formation ne passera pas sous silence cette réserve lors du Conseil des ministres, prévu demain pour approuver le texte de loi.

Dans un style propre à lui, le chef du PSP Walid Joumblatt a mentionné dans un tweet « une loi aussi compliquée que ses concepteurs ». Marwan Hamadé, du bloc joumblattiste, n'a pas été plus tendre en qualifiant le nouveau texte à son tour d'« alambiqué et de bien plus confessionnel et communautariste que nous l'avions espéré ». « En dépit de cela, nous soutiendrons l'entente nationale et la nouvelle loi », a-t-il cependant noté, assurant que sa formation ne mettra pas d'embûches.

Prenant la parole quelques minutes après l'annonce de l'accord, Gebran Bassil s'est félicité de l'introduction du vote préférentiel qui se fera sur la base du caza. Le chef du CPL a qualifié la finalisation de la loi d'« exploit » qui a pu éloigner les « trois fantômes de la prorogation de la législature, du vide et du retour à la loi de 1960 ». Il a toutefois indiqué n'avoir pas réussi à imposer l'idée du seuil d'éligibilité communautaire. C'est partie remise, a-t-il dit en substance, laissant entendre que le combat se poursuivra, promettant « plus de réalisations à venir ».

C'est tard hier soir que le comité de rédaction devait finaliser le texte de la loi, un pavé de 124 pages avec une annexe, précisant le découpage des circonscriptions. Le texte sera adopté aujourd'hui en Conseil des ministres pour être ensuite immédiatement transféré au Parlement qui se réunit vendredi en séance plénière pour l'avaliser. Il devra être sitôt publié au Journal officiel, soit le 20 juin au plus tard, date de l'expiration de la législature actuelle.

Un seul point reste en suspens : la période du report dit « technique » de la législature, une hérésie camouflant une nouvelle prorogation, permettant d'habiliter les députés à préparer le terrain pour les prochaines législatives. L'accord politique auquel sont parvenues hier les parties place la décision finale entre les mains du président de la République et du Premier ministre, qui, d'ores et déjà, ne sont pas d'accord sur la date du scrutin. Le premier souhaiterait qu'il ait lieu en novembre alors que le second, rejoint par le ministre de l'Intérieur, Nouhad Machnouk, insiste pour une période minimale de 7 mois de report. L'argument avancé par ce dernier est la lourdeur de la machine à mettre en place et les préparatifs en amont dont il est le principal ingénieur. C'est ce qui fait d'ailleurs dire à nombre d'experts que les élections ne pourront pas avoir lieu avant mai 2018.

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