Les députés écartent des mesures fiscales sur l’immobilier

La commission parlementaire des Finances et du Budget qui examine depuis lundi les mesures fiscales incluses dans le projet de budget 2017 a écarté hier des dispositions concernant la taxation des propriétés bâties et a amendé une disposition de manière à supprimer tout délai de prescription pour le recouvrement de l'impôt. Elle a, en revanche, adopté tels quels quatre articles relatifs à la fiscalité des sociétés offshore et aux droits de timbres.

Les députés qui avaient dès lundi dénoncé l'inclusion d'amendements de la loi sur la taxation des propriétés bâties, qualifiés de cavaliers budgétaires devant être discutés séparément, n'ont donc pas hésité à écarter hier les articles 37 et 38 du projet de budget. Le premier prévoit une réévaluation des valeurs locatives des propriétés bâties – allant de +200 % pour les propriétés occupées avant 1997 à +50 % pour celles occupées entre 2007 et 2008 – et devait permettre une augmentation des recettes générées par la taxation de ces propriétés. Le deuxième visait à épargner aux ménages une hausse de leurs impôts sur leurs biens immobiliers en prévoyant un abaissement des droits sur les propriétés bâties, qui seront calculés sur la base de 50 % de la valeur locative (au lieu de 100 %) pour deux résidences au maximum par contribuable. « Ces deux mesures n'avaient pas pour objectif une hausse des recettes fiscales mais plutôt une répartition plus juste de l'impôt, en effectuant un élargissement de l'exemption à une plus grande partie des contribuables », résume à L'Orient-Le Jour l'avocat fiscaliste Karim Daher.

(Lire aussi : La dette publique libanaise est loin d'être insoutenable, selon Bank Audi)

« Revirement »
Les députés ont également amendé l'article 36 afin de supprimer le délai de prescription pour le recouvrement de l'impôt, actuellement fixé à quatre ans. Pour rappel, l'avant-projet de budget présenté par le ministre des Finances, Ali Hassan Khalil, au gouvernement prévoyait déjà la suppression de cette prescription. « Si le délai de prescription de cinq ans pour un contrôle fiscal se justifie pleinement, celui pour les recouvrements est une aberration dans la mesure où le contribuable qui aurait été reconnu comme redevable de sommes à l'État, après avoir épuisé tous les recours, pouvait s'arranger pour ne pas payer pendant le délai de prescription et garder in fine ses droits », avait à l'époque justifié un haut fonctionnaire à L'Orient-Le Jour.

Mais cette proposition n'avait finalement pas été retenue dans la mouture adoptée le 27 mars par le gouvernement. Après un lobbying de l'ordre des avocats, celui-ci avait finalement étendu ce délai à sept ans. « Nous ne comprenons pas ce revirement des députés, compte tenu de l'importance de ce délai de prescription », s'étonne Me Daher, qui rappelle par ailleurs que le délai de prescription pour le recouvrement de l'impôt est fixé « à 4 ans en France, entre 6 à 10 ans au Canada, et à un délai maximal de 15 ans en Suisse ». Pour rappel, cet amendement avait déjà été proposé en 2012 et en 2014 dans une loi distincte, mais le Conseil des ministres avait refusé de l'approuver sur avis de la Commission de consultation et de légifération (affiliée au ministère de la Justice) qui avait à ce moment-là estimé que cet amendement porterait atteinte aux droits fondamentaux des contribuables et à la stabilité de l'ordre fiscal.

(Lire aussi : Cette année encore, l'État libanais ne lésinera pas sur les embauches)

Un autre article avalisé (n°35) modifiant le code de procédure fiscale, sans que les députés n'y apportent aucun amendement cette fois-ci, concerne les conditions de restitution de l'impôt, d'une taxe ou de la TVA dus aux contribuables par l'administration fiscale. « Un contribuable a aujourd'hui jusqu'à 45 jours pour demander cette restitution. L'article 35 prolonge ce délai à 3 mois, mais permet à l'administration fiscale de mettre cette société sur la liste des personnes devant faire l'objet d'un contrôle fiscal », explique Me Daher qui dénonce une mesure dissuasive.

La commission a également adopté l'article 39 prévoyant un relèvement de l'impôt forfaitaire sur les sociétés offshore qui passera de 1 à 5 millions de livres libanaises, ainsi que les articles 40 et 41 sur la hausse de certains droits de timbres. Les recettes fiscales générées par la totalité des droits de timbres financiers devant être récoltés cette année augmenteront de 15 % en un an, à 358 millions de dollars, selon les estimations du projet de budget.

(Lire aussi : La Banque mondiale presse le Liban de se réformer)

La veille, la commission avait déjà avalisé deux articles modifiant le code de procédure fiscale. Le premier (n°33) prévoit notamment que l'administration fiscale puisse notifier de manière électronique un contribuable qui le souhaite. Le deuxième article (n° 34) prévoit un élargissement – ultérieur, par le ministre des Finances – des catégories de contribuables tenus de réaliser leur déclaration d'impôts en ligne.
Les députés doivent encore examiner 24 autres mesures fiscales du projet de budget, parmi lesquelles figurent notamment : la disposition prévoyant la hausse de la taxe mécanique qui sera fixée de 33 000 livres à 3 720 000 livres suivant le type de véhicule et la date de sa mise en circulation ; ainsi que des mesures incitatives pour le secteur privé, comme celle exemptant de l'impôt sur les revenus pour une durée de cinq ans les sociétés créées dans certaines zones marginalisées du pays.

Pour mémoire

Optimisme mesuré de la Banque mondiale sur la reprise de l'économie libanaise

Bifani : L'inefficience des services publics plus coûteuse que les impôts

Le projet de budget table sur une légère baisse du déficit en 2017