Cette manne que le fisc libanais espère recouvrer...

Si la mise en œuvre par le Liban de la norme internationale d'échange automatique d'informations fiscales (CRS en anglais) de l'OCDE, prévue pour septembre 2018, permettra au fisc des pays signataires de mieux contrôler les avoirs de leurs résidents au Liban, l'inverse sera également vrai pour le fisc libanais... Une aubaine manifeste en ce qui concerne la collecte d'un impôt : celui sur les revenus de capitaux mobiliers (actions, obligations, intérêts...) des résidents libanais perçus à l'étranger. Avec la norme CRS, « les Libanais résidant au Liban apprennent avec stupeur qu'il y avait en fait des taxes à payer sur leurs revenus générés par leurs comptes en Suisse (ou à l'étranger) », avait ainsi déclaré Jean Riachi, PDG de la FFA Private Bank, lors d'une conférence organisée début mars par Academy & Finance, en partenariat avec Le Commerce du Levant, l'Association libanaise pour les droits et l'information des contribuables (Aldic) et l'Association des institutions financières du Liban (AFIL).

Fin du secret bancaire

Car l'acquittement de cet impôt (de 10 %), instauré par l'article n° 69 du décret-loi n° 144 de 1959 (loi de l'impôt sur le revenu), est peu respecté des Libanais. « Il n'a jamais été payé, ni jamais été réclamé. Par ailleurs, les gens sont peu informés et n'ont pas envie de payer cet impôt », avait clamé M. Riachi lors de la conférence. Et pour cause, « depuis 1956, l'absence d'échange d'informations financières entre États et le secret bancaire ont engendré une impossibilité pratique pour l'administration fiscale libanaise de savoir ce que détenaient les résidents libanais à l'étranger. Et de leur côté, les Libanais ont toujours cru que seuls leurs revenus au Liban étaient imposables », détaille l'avocat fiscaliste Karim Daher à L'Orient-Le Jour. « Il n'est pas vrai que cet impôt n'a jamais été payé, par contre il est vrai que l'administration fiscale n'a jamais été très bonne pour le collecter, et ce à cause du secret bancaire. Il y a des contribuables qui paient régulièrement cet impôt, cela ne veut pas dire que nous sommes dans des limites de collectes raisonnables, le civisme fiscal étant particulièrement bas sur celui-ci », avait confirmé le directeur général du ministère des Finances, Alain Bifani, lors de la même conférence.

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En disposant bientôt des moyens d'assurer de réels contrôles, l'État pourrait donc mettre la main sur une manne financière, cependant difficile à estimer. « Nous ne pouvons pas savoir combien de personnes cette taxe va toucher, mais je pense qu'il y a une manne financière à venir », souligne l'avocat d'affaires Nabil Zakhia auprès de L'Orient-Le Jour. Dans l'avant-projet de budget de 2016, l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers de 10 % a généré à peu près 280 milliards de livres libanaises (186 millions de dollars), tandis que l'impôt sur les intérêts bancaires (de 5 %), prélevé à la source par les banques, a, lui, rapporté l'équivalent de 1 220 milliards de livres (809 millions de dollars). « Le fait que l'impôt sur les intérêts bancaires, qui est une subdivision de l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, génère des recettes quatre fois plus importantes que ce dernier prouve qu'il y a une évasion fiscale criante à ce niveau. Elle sera désormais plus aisée à débusquer », expose Me Daher.

« Pas d'amnistie »

Alors, depuis peu, le ministère des Finances commence à rappeler aux contribuables leur devoir de déclaration. En décembre 2015 et septembre 2016, l'administration fiscale a ainsi publié dans le Journal officiel des communiqués rappelant aux contribuables cet impôt, et leurs obligations face à ce dernier. De fait, pour les personnes qui se déclarent maintenant ou à l'avenir, le fisc peut vérifier qu'elles n'avaient pas déclaré de revenus de capitaux mobiliers étrangers et donc redresser leur situation fiscale sur les cinq années précédentes, voire sept, si la personne ne s'est pas enregistrée auprès de l'administration fiscale pour cet impôt. En cas d'évasion caractérisée ou de fraude, les contrevenants encourent d'abord une amende de non-déclaration plafonnée au montant dû au fisc, payable par tranches mensuelles de 5 % de ce montant. S'ajoute ensuite une pénalité mensuelle de non-recouvrement de 1 % du montant dû.
« Nous sommes en train de gentiment suggérer à nos contribuables de venir remplir leur devoir, et que s'ils le font, pour l'instant, nous ne sommes pas encore en train de regarder le passé », avait cependant voulu rassurer M. Bifani. « Mais cette politique, en l'absence d'un texte légal ou règlementaire clair, peut tout à fait changer à l'avenir », craint néanmoins Me Daher.

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Des perspectives de redressement qui font notamment peur au secteur bancaire, dont certains représentants ont même suggéré l'annulation pure et simple de cet impôt, au nom notamment de l'attractivité du Liban pour la diaspora libanaise. Jean Riachi est moins radical : « Il serait injuste de réclamer cet impôt pour les années passées, et encore plus injuste de réclamer des pénalités. Je propose plutôt de créer un choc immédiat en annonçant aux contribuables (...) une amnistie fiscale, ce qui va pousser les contribuables à payer cet impôt et engendrera des recettes très importantes en 2017 », avait-il plaidé à la conférence. « L'amnistie serait de considérer que les gens ne sont plus redevables de quoi que ce soit. Cela veut dire que ceux qui déclarent seront pénalisés par rapport à ceux qui ne déclarent pas », lui avait rétorqué M. Bifani.

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