Privatisation de l’électricité : quelles implications ?

Depuis le début de la semaine, le vieux débat sur la privatisation de la production d'électricité s'est invité dans le cadre de l'examen de l'avant-projet de budget pour 2017 par le Conseil des ministres, entamé le 8 février et poursuivi hier. Tout a commencé dimanche, lorsque le chef des Forces libanaises (FL), Samir Geagea, a déclaré sur la chaîne LBCI que les « (trois) ministres et députés du parti ne voteront pas le projet de budget sans privatisation de la production d'électricité ». Depuis, les déclarations de ministres et députés de plusieurs bords politiques, en particulier ceux des Forces libanaises ou du courant du Futur, se sont succédé pour appeler également à cette privatisation.

Une perspective qui se justifierait principalement par deux raisons. D'abord, la persistance des coupures quotidiennes d'électricité liée à la vétusté des infrastructures et au décalage chronique entre l'offre et la demande d'électricité. En août 2015, le ministère de l'Énergie avait indiqué à L'Orient-Le Jour que le pic de demande au Liban pouvait atteindre 3 100 mégawatts (MW) contre un approvisionnement moyen de seulement 1 530 MW. Surtout, avancent ses partisans, la privatisation permettrait au Trésor de réaliser de substantielles économies : malgré la baisse des cours du brut, les transferts de l'État à Électricité du Liban (EDL) constituaient toujours la troisième plus importante des dépenses budgétaires globales (8,4 % du total en 2015, à 1,14 milliard de dollars), après celle du service de la dette (34,6 %) et des salaires (34,7 %).

Deux projets
Cependant le terme de « privatisation » recouvre deux projets différents. Le premier, celui notamment porté par le courant du Futur, consiste à revenir à la privatisation d'EDL, prévue par la loi n° 462 de 2002. « Nous voulons appliquer la loi 462 qui instaure la privatisation de la production et la distribution d'électricité, tandis que la transmission doit rester aux mains de l'État. Si nous transformons EDL en entreprise privée, elle sera mieux gérée, et elle produira plus, car le secteur privé est prêt à investir dans la production d'électricité », affirme à L'Orient-Le Jour le président de la commission parlementaire de l'Énergie, le député Mohammad Kabbani. De plus, la loi n° 462 prévoit la création d'une Autorité indépendante de régulation de l'électricité devant notamment « délivrer » ou « modifier » des licences de production d'électricité. « Cette autorité n'a jamais vu le jour, car les ministres de l'Énergie veulent garder le contrôle total sur le secteur », dénonce M. Kabbani.

« La loi de 2002 prévoyait à la fois la privatisation et la corporatisation d'EDL, et la mise en place du Partenariat public-privé (PPP) via l'Autorité de régulation. Si la privatisation d'EDL a été abandonnée au fil du temps pour des raisons politiques, un autre modèle de PPP dans le secteur de l'électricité est institué par loi 288 du 30 avril 2014 », rappelle le secrétaire général du Haut Conseil de la privatisation, Ziad Hayek. Cette loi permet en effet au Conseil des ministres – et non à l'Autorité de régulation – d'octroyer des licences de production sur une période de deux ans (prolongée jusqu'à avril 2018 en octobre 2015). Dans ce cas de figure, l'électricité produite par le secteur privé doit ensuite être revendue à EDL, qu'il n'est plus question de privatiser. Si aucune licence n'a encore été octroyée dans le cadre de cette loi, le ministre de l'Énergie et de l'Eau, César Abi Khalil, avait indiqué mi-janvier que sa première application se ferait dans le cadre du plan quinquennal du ministère pour développer les énergies renouvelables. La généralisation de ce dispositif d'octroi de licences est préconisée notamment par les FL, en attendant que l'Autorité de régulation voit le jour. « Nous pouvons nous baser sur cette loi (288) pour octroyer des permis ou des licences pour la production d'électricité en attendant la mise en œuvre de la loi 462, et ajouter cette production supplémentaire au réseau de distribution public pour fournir une couverture en électricité sur l'ensemble de la grille », a par exemple déclaré le ministre de la Santé Ghassan Hasbani (FL) dans un article publié mardi dans le journal an-Nahar.

(Pour mémoire : Centrale de Jbeil : un premier pas vers la privatisation de l’électricité dans la région ?)

Impact sur la facture
En attendant de savoir si le gouvernement tranchera en faveur de la privatisation d'électricité et à travers quel dispositif, celle-ci soulève de nombreuses questions selon les observateurs interrogés. La première est celle de son impact sur la facture des consommateurs. Dans le cas d'une privatisation d'EDL, « si la production d'électricité est gérée par le privé, les prix vont augmenter, mais resteront largement inférieurs au prix global payé aujourd'hui par les consommateurs, en incluant les générateurs », avance M. Kabbani. « De plus, si l'on privatise la collecte des factures, celle-ci sera plus efficace et nous aurons beaucoup moins de pertes liées par exemple au vol d'électricité », ajoute-t-il. Mais, dans le cas de l'octroi de licences au secteur privé, « la production d'électricité sera revendue à EDL qui l'incorporera dans son réseau. La facture pour le consommateur restera donc la même, car le tarif est décidé par l'État, qui subventionne les frais de carburant d'EDL. Or, la tarification n'a pas augmenté avec les prix du pétrole », explique Ziad Hayek. « L'État subventionne le carburant d'EDL en se basant sur les prix du baril en 1994, à 15 dollars par baril, alors qu'il est aujourd'hui à environ 50 dollars », appuie une source à EDL. Pour rappel, EDL a dévoilé en septembre dernier qu'il envisageait d'augmenter ses tarifs au fur et à mesure de l'amélioration de sa production. Pour l'instant, une étude sur le sujet doit encore être approuvée en Conseil des ministres.

Une deuxième question soulevée est celle de l'attractivité du secteur pour les potentiels des investisseurs. « Comment parler de privatisation étant donné que l'État a déjà investi (469 millions de dollars au total pour les moteurs inversés) des usines de Zouk, de Jiyeh. D'un côté, si l'investisseur veut racheter les usines, il ne souhaitera pas rembourser les intérêts sur le prêt contracté par l'État auprès des bailleurs de fonds, et encore moins les pénalités de retard dues à la suspension des travaux pendant 8 mois », observe Jad Chaaban, professeur d'économie à l'Université américaine de Beyrouth (AUB). Selon EDL, ces nouveaux moteurs inversés des centrales de Zouk et Jiyeh, qui devraient permettre d'avoir 3 heures d'électricité supplémentaires par jour, devraient être opérationnels « prochainement ».

Pour l'ancien ministre du Travail, Charbel Nahas, la privatisation de la production, par l'octroi de permis, pourrait aussi entraîner un autre effet inattendu : l'accentuation de la dépendance de l'économie libanaise vis-à-vis des capitaux extérieurs en devises. « Si un acteur du privé investit dans la production d'électricité, l'essentiel de ses coûts sera en devises. Il s'attendra donc à ce que EDL lui rachète son électricité en dollars. Ces dollars devront in fine être fournis par la Banque centrale qui verra s'accroître l'emprise des investisseurs sur ses avoirs en devises », résume-t-il. « De plus, le coût des investissements par des acteurs privés sera plus élevé, car l'État emprunte à des taux inférieurs à ceux que les banques appliquent aux financements d'investissement », ajoute-t-il. « S'il y a privatisation, il faut surtout réguler suffisamment le secteur pour que l'inefficience et la corruption du secteur public ne soient pas remplacées par celles du privé », relève enfin Jad Chaaban.

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