La participation du privé à la production d’électricité bientôt débloquée ?

Lors de la présentation le 12 janvier dernier de son plan quinquennal pour développer les énergies renouvelables, le ministre de l'Énergie et de l'Eau, César Abi Khalil, avait pointé du doigt une condition légale nécessaire mais jusque-là non remplie pour sa mise en œuvre. Ce plan, devant permettre d'augmenter la production d'électricité de 640 heures d'ici à 2020 à travers plusieurs projets, suppose que les acteurs du secteur privé qui y participent puissent produire et revendre leur énergie. Une perspective qui se heurte au monopole de production détenu par Électricité du Liban (EDL) depuis sa création par le décret n° 16878 de 1964. « Il est temps d'appliquer la loi 288 qui permet au Conseil des ministres d'octroyer des licences de production au secteur privé », avait déclaré César Abi Khalil en conférence de presse.

Votée le 30 avril 2014, cette loi permettait l'octroi de licences de production d'électricité sur une période de deux ans. Elle fut renouvelée à travers l'adoption de la loi 54 en octobre 2015, pour une durée allant jusqu'à avril 2018. « Le but de la loi 288 est de permettre au secteur privé de participer à la production d'électricité pour qu'une part de la production soit assumée par le secteur privé et ainsi permettre d'augmenter la production nationale. Cette électricité produite est ensuite revendue à EDL qui la redistribuera sur le réseau national », résume Pierre Khoury, PDG du Centre libanais pour la conservation de l'énergie (LCEC).

Première application
Mais, depuis 2014, aucune licence n'a été octroyée dans le cadre de cette loi. « C'est une loi qui aurait dû être appliquée depuis longtemps, mais cela n'a pas été fait car le texte ne précise pas son mécanisme d'exécution et les ministres n'ont pas adopté de décrets d'application », souligne le secrétaire général du Haut Conseil de la privatisation, Ziad Hayek.

Pourtant, plusieurs sociétés avaient déjà annoncé leur intention de déposer une demande de licence de production. C'est notamment le cas de la société Nour el-Fayhaa, créée en 2015 par l'ancien Premier ministre Nagib Mikati et qui avait fait part de ce souhait à L'Orient-Le Jour en octobre 2016. Contactée, la société n'a pas été en mesure de répondre dans l'immédiat pour témoigner de l'avancée de ce dossier.

Une demande a par contre été déposée par la société privée Byblos Advance Energy (BAE), créée fin 2015, pour permettre de produire de l'électricité et la revendre ensuite à la concession Électricité de Jbeil (EDJ). « Nous avons présenté notre dossier au gouvernement vers la mi-décembre et nous attendons la réponse », explique Élie Bassil, PDG de BAE. Mais cette demande se heurte à un problème de taille. Selon Pierre Khoury, d'une part « les sociétés privées autorisées à produire de l'électricité doivent remporter un appel d'offres » et d'autre part « elles ne peuvent revendre leur électricité directement au consommateur, mais à EDL qui la redistribuera sur le réseau national ». « Des concessions telles qu'EDJ ont légalement le droit de distribuer de l'électricité », maintient Élie Bassil. En attendant que ce débat soit tranché en Conseil des ministres, c'est bien dans le cadre du plan quinquennal pour les énergies renouvelables que la loi va être appliquée pour la première fois. « Ce plan met en place une vraie procédure, qui manque dans le dossier des centrales électriques traditionnelles. Nous pensons cependant que l'application de cette loi permettra d'ouvrir la voie pour son utilisation pour les énergies traditionnelles », détaille Pierre Khoury. Dès le 15 février, le ministère de l'Énergie et de l'Eau et le ministère des Finances transmettront les résultats d'un appel d'offres pour la création de trois parcs éoliens de 200 mégawatts au Conseil des ministres qui décidera de l'octroi de trois licences.

(Pour mémoire : Centrale de Jbeil : un premier pas vers la privatisation de l’électricité dans la région ?)

Autorité de régulation
La loi 288 n'est toutefois pas la première tentative du législateur pour libéraliser partiellement la production d'électricité. « La loi 288 amende en fait la loi 462 qui n'a (elle non plus) jamais été appliquée », explique Pierre Khoury. Cette loi, votée en 2002, organise et réforme la structure du secteur de l'électricité au Liban, et crée une Autorité de régulation de l'électricité indépendante devant se charger de l'organisation et du contrôle du secteur. Elle pouvait notamment « délivrer, renouveler, suspendre, modifier, annuler les licences et permis (de production d'électricité) », note le texte de loi. Mais cette autorité n'a jamais vu le jour. « Cette loi n'a jamais été appliquée, car certains de ses articles ne sont pas clairs ou se contredisent », justifie Pierre Khoury, sans donner plus de précision sur les articles en question. « Les articles ne posent aucun problème, en réalité, la loi 264 n'a jamais été appliquée car le ministère de l'Énergie veut garder le pouvoir entre ses mains et ne veut pas le transmettre à un comité de régulation qui gérera le secteur de l'électricité », accuse le président de la commission parlementaire des Travaux publics, Mohammad Kabbani (Futur). Ainsi, la loi 288 a permis de contourner cet obstacle en confiant l'attribution de licences au Conseil des ministres.

Reste à savoir si cet octroi de licences de production se traduira par une hausse des prix pour le consommateur final. « Les prix comme la durée de la licence dépendent du contrat avec les sociétés, en se basant sur les points de vue des ministères des Finances et de l'Énergie et de la décision du Conseil des ministres. En général, la période est de 20-25 ans », ajoute Pierre Khoury. Indépendamment de cela, les prix d'EDL devraient progressivement augmenter au fur et à mesure de l'amélioration de sa production. EDL a d'ailleurs remis au ministère de l'Énergie une étude à ce sujet approuvée à l'unanimité par le conseil d'administration d'EDL le 22 juin 2016. Mais là encore, le dernier mot reviendra au gouvernement.

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