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Assignations à résidence, perquisitions : ce que prévoit le projet de loi sur l'état d'urgence en France

Le texte a été voté jeudi à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale et sera examiné vendredi par le Sénat.

Un militaire français patrouille sur le parvis de la Tour Eiffel, à Paris, après que l'état d'urgence ait été déclaré suite aux attentats qui secouèrent la capitale vendredi 13 novembre 2015. AFP PHOTO / FRANCOIS GUILLOT

Voici les principales mesures prévues par le projet de loi de prolongation de trois mois et de réforme de l'état d'urgence en France, qui a été voté jeudi à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale et sera examiné vendredi par le Sénat.

 

 

PROLONGATION

La loi française prévoit que la prorogation de l'état d'urgence au-delà de 12 jours ne peut être autorisée que par un texte de loi. Le projet de loi voté jeudi par les députés dispose que l'état d'urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 est prolongé, à l'issue de ces 12 jours, pour trois mois, soit jusqu'à la fin février. Cela avait déjà été le cas en 2005, lors des émeutes qui avaient touché les banlieues. Mais cet état d'urgence ne s'appliquait alors qu'à certains quartiers populaires, et non à l'ensemble du territoire français, comme c'est le cas aujourd'hui.

 

 

ASSIGNATIONS A RÉSIDENCE ÉLARGIES

Le régime des assignations à résidence est élargi à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public.

- Les députés ont ajouté une disposition prévoyant le recours au bracelet électronique, avec leur accord, pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme et qui ont purgé leur peine depuis moins de huit ans.

- Certaines des personnes assignées à résidence pourront se voir interdire d'entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes également soupçonnées de préparer des actes portant atteinte à l'ordre public.



RÉGIME DES PERQUISITIONS PRÉCISÉ

Si l'état d'urgence permet au ministre de l'Intérieur de procéder à des perquisitions administratives, sans passer par l'autorité judiciaire, le projet de loi prévoit qu'aucune de ces perquisitions ne pourra viser les locaux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.

- Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d'un officier de police judiciaire.

- Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement.

- Dans le cas des infractions aux dispositions sur ces perquisitions, tout comme pour les assignations à résidence, les peines encourues sont substantiellement accrues.

 

 BLOCAGE DE SITES INTERNET

 Le contrôle de la presse et de la radio, prévu dans la loi sur l'état d'urgence datant de 1955, est supprimé.
- En revanche les députés ont adopté un amendement permettant au gouvernement de bloquer des sites internet et les réseaux sociaux faisant l'apologie du terrorisme ou incitant à des actes terroristes.

 

 

DISSOLUTION

Le projet de loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements qui participent, facilitent ou incitent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.

 

 

 

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Voici les principales mesures prévues par le projet de loi de prolongation de trois mois et de réforme de l'état d'urgence en France, qui a été voté jeudi à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale et sera examiné vendredi par le Sénat.
 
 
PROLONGATION
La loi française prévoit que la prorogation de l'état d'urgence au-delà de 12 jours ne peut être autorisée que par un...

commentaires (2)

Une révélation va faire l'effet d'une bombe qui sera publié dans valeurs actuelles de ce jeudi. Le refus de prendre en considération une liste que les SR syriens se sont proposés de livrer aux français il y a 2 ans , sur ordre de valls les boules ! Les mémoires de Bernard Sqarcini publiées ce jeudi .

FRIK-A-FRAK

14 h 15, le 19 novembre 2015

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Commentaires (2)

  • Une révélation va faire l'effet d'une bombe qui sera publié dans valeurs actuelles de ce jeudi. Le refus de prendre en considération une liste que les SR syriens se sont proposés de livrer aux français il y a 2 ans , sur ordre de valls les boules ! Les mémoires de Bernard Sqarcini publiées ce jeudi .

    FRIK-A-FRAK

    14 h 15, le 19 novembre 2015

  • IL FAUT PRÉVOIR LE RETRAIT DE LA NATIONALITÉ ET L'EXPULSION TOUT SIMPLEMENT...

    LA LIBRE EXPRESSION

    11 h 55, le 19 novembre 2015

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