Loyers anciens : le Conseil constitutionnel censure des articles de la loi

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision : il censure les articles 7, 13 et 18 (alinéa 4), tous relatifs à la formation et aux pouvoirs de la commission spéciale que la loi dite de libéralisation des loyers anciens devait instituer. Les sages ont estimé que ces dispositions sont contraires à la Constitution. Pour la majorité des juges (7 juges sur les dix du conseil), l'institution de cette commission spéciale va à l'encontre du « droit de justice », dû à l'ensemble des citoyens. En revanche ils ne remettent pas en cause l'ensemble du texte voté le 1er avril, estimant que ces dispositions rétablissaient un équilibre entre les droits des locataires et ceux des propriétaires.
La loi prévoyait en effet qu'une commission spéciale soit initiée dans chaque mohafazat. Présidée par un juge et composée de quatre membres (représentant les locataires, les propriétaires, le ministère des Finances ainsi que le ministre des Affaires sociales), cette commission se voulait un véritable « tribunal », en matière d'évaluation des loyers de référence ainsi que des contributions financières auxquelles les locataires pouvaient prétendre dans le cadre de la nouvelle loi, par exemple de l'aide au relogement. Les décisions ne pouvaient faire l'objet d'aucun recours et devenaient définitives aussitôt qu'elles étaient rendues. Dans sa décision, le conseil a donc estimé que l'absence d'un recours possible contre les décisions de cette commission, devant la justice ou une autre instance, représentait une entorse grave à la Constitution. Ces articles devraient être revus en commission parlementaire dans les prochains mois avant d'envisager un nouveau vote qu'il semble difficile de prédire dans un avenir certain eu égard à la paralysie parlementaire actuelle.

Quelles sont les suites possibles ?
Pour Zoghaib Rizk, chargé de cours à la faculté de droit de l'USJ et avocat, la décision du Conseil constitutionnel ne rend pas caduque la loi dans son ensemble. « On peut envisager une annulation partielle de certaines dispositions, relativement mineures de la loi, comme celles relatives à la commission, si cela ne remettait pas en cause l'ensemble de l'édifice. La loi pourrait donc encore s'appliquer », explique-t-il.
Cela signifie qu'en l'état, les éventuels litiges sur la valeur locative du bien qui auraient été du ressort de la commission spéciale devront être tranchés par les tribunaux. En revanche, on voit mal comment les contributions financières que cette commission était en droit d'attribuer pour venir en aide aux locataires nécessiteux pourraient être mises en œuvre. C'est précisément pourquoi trois des juges du Conseil constitutionnel ont refusé de s'associer à cette décision, préférant rédiger un avis dissident. « Cette loi était inutilement compliquée, mais on pouvait l'amender par la suite grâce au travail législatif ou grâce aux décrets d'application. Ici on l'a amputée, en mettant en péril son équilibre. Les locataires peuvent s'inquiéter : en voulant promouvoir leur "droit à la défense", on a sans doute mis en péril les aides financières », conclut l'un d'entre eux. Publiée le 3 juillet au Journal officiel, la loi devrait donc entrer en application début janvier 2015. Reste que son application devant les tribunaux reste largement tributaire des interprétations qui en seront faites par les locataires, d'une part, et les propriétaires, d'autre part.

Voir aussi, le dossier spécial du Commerce du Levant : Que dit la loi sur la libéralisation des loyers ?

Pour mémoire

Le sort de la loi sur les loyers entre les mains du Conseil constitutionnel