Mikati : Ma position est motivée par des considérations en rapport avec l’autorité de la présidence du Conseil

Le Premier ministre démissionnaire Nagib Mikati a réaffirmé hier sa position de principe concernant le refus de toute séance plénière du Parlement à l’ombre d’un gouvernement démissionnaire, soulignant une fois de plus que dans le cas de figure se rapportant à une vacance au niveau du pouvoir exécutif, la Chambre ne peut se réunir que pour approuver des projets ou des propositions de lois revêtant une importance exceptionnelle.
M. Mikati a fait une déclaration en ce sens à l’issue d’un entretien qu’il a eu hier matin au Parlement avec le chef du législatif, Nabih Berry. S’adressant aux correspondants de presse au terme de cette réunion, M. Mikati a indiqué que le président de la République Michel Sleiman et lui-même sont d’accord pour ne pas signer le décret d’ouverture d’une session extraordinaire de la Chambre dans le contexte présent. Il a par ailleurs exposé une argumentation d’ordre constitutionnel pour expliquer sa position concernant la décision de M. Berry de convoquer l’Assemblée à une session plénière pour approuver une cinquantaine de projets et propositions de lois ordinaires.

L’argumentation légale
Qualifiant la discussion qu’il a eue avec le chef du législatif de « positive », M. Mikati a applaudi aux propos tenus par M. Berry qui a souligné que le débat autour de la convocation du Parlement revêt un caractère « exclusivement constitutionnel, loin des tiraillements confessionnels et sectaires ». « Nous aurions bien aimé avoir un Conseil constitutionnel comme il faut qui puisse exprimer un point de vue sur cette question, a déclaré le Premier ministre sortant. Le problème actuel est exclusivement d’ordre constitutionnel et j’ai en ma possession une consultation juridique à laquelle je suis attaché. Il est vrai que le Parlement est maître de lui-même et qu’il est en droit de légiférer en toutes circonstances. Mais à l’ombre d’un gouvernement chargé d’expédier les affaires courantes, la législation doit se limiter aux affaires exceptionnelles et de première nécessité. »

M. Mikati a d’autre part commenté les propos tenus par M. Berry au cours de sa dernière conférence de presse, relatifs aux réunions que le Parlement a tenues par le passé à l’ombre d’un gouvernement démissionnaire. « En 1969, a précisé le Premier ministre sortant, la question du budget était primordiale et le Conseil des ministres s’est réuni sous la présidence du président Charles Hélou, en dépit du fait que le gouvernement était démissionnaire et qu’il expédiait les affaires courantes. Ce gouvernement avait transmis le projet de budget au Parlement en octobre 1969, mais le budget n’a été approuvé par le Parlement qu’après la formation du nouveau gouvernement et le vote de confiance. Le nouveau gouvernement avait en effet été formé le 25 novembre 1969, et le budget avait été approuvé le 7 janvier 1970 après le vote de confiance. »

Et le Premier ministre démissionnaire d’ajouter : « Le deuxième cas de figure évoqué par le président Berry remonte à 1978 lorsque le gouvernement du président Sélim Hoss a été renfloué. Le président Hoss était démissionnaire et son gouvernement a été par la suite renfloué. Il s’est alors rendu au Parlement et une série de lois ont été approuvées. Le troisième cas de figure remonte à 1987 à la suite de l’assassinat du président Rachid Karamé lorsque le président Amine Gemayel a publié un décret nommant Sélim Hoss Premier ministre par intérim. Le gouvernement a exercé alors ses pleins pouvoirs. »

« Le Parlement s’est réuni à deux reprises lorsque je présidais un gouvernement d’expédition des affaires courantes, en 2005 et 2013, a également précisé M. Mikati. Dans les deux cas, des questions urgentes et revêtant un caractère de première nécessité ont été examinées. De ce fait, nous sommes favorables à la tenue d’une séance consacrée à l’examen de questions importantes et non pas à un ordre du jour élargi et exhaustif. Nous nous trouvons en effet devant une réalité qui ne saurait être occultée. Il existe un pouvoir exécutif tronqué du fait de la démission (du gouvernement) et un pouvoir législatif exerçant ses pleins pouvoirs. Or le principe constitutionnel repose sur l’équilibre entre les pouvoirs et la séparation des pouvoirs. Il n’existe pas actuellement, à mon sens, un équilibre entre un gouvernement démissionnaire et un pouvoir législatif à part entière. Par voie de conséquence, je réitère le fait que la position que j’ai adoptée ne revêt pas un caractère d’ordre personnel. Elle concerne l’autorité de la présidence du Conseil et du pouvoir exécutif qui doit bénéficier d’un équilibre avec les autres pouvoirs. »

En réponse à une question, M. Mikati a par ailleurs souligné qu’il a entre les mains un décret portant sur l’ouverture d’une session extraordinaire du Parlement. « Jusqu’à présent, a-t-il précisé, je n’ai pas signé le décret. Je me suis concerté à ce sujet avec le président de la République et nous sommes d’accord sur le fait de ne pas signer ce décret afin de ne pas créer un nouveau problème. Nous voulons une issue légale et constitutionnelle à ce problème. »
En conclusion, M. Mikati s’est déclaré confiant dans « la sagesse et le patriotisme » de M. Berry, soulignant qu’il est convaincu que « nous parviendrons bientôt à une solution ».

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