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Liban - Trois questions à...

Antoine Sfeir : Une prorogation du Parlement de plus de six mois n’est pas valide

La quasi-totalité des composantes de la scène politique locale ont donné leur aval à la prorogation du mandat de la Chambre pour une période de près d’un an et demi. Il reste que le principe et la légalité d’une telle prorogation sont au centre d’un vaste débat. L’avocat Antoine Sfeir répond à trois questions de « L’Orient-Le Jour » sur ce plan, soulignant notamment que seule une prorogation à caractère technique de six mois uniquement est légale du fait que l’argument d’un report du scrutin motivé par une « force majeure » n’est pas fondé dans les circonstances présentes.

Question – La prorogation du mandat parlementaire est-elle un acte constitutionnel ?
 Réponse – Le Parlement est souverain de ses actes. Il a le droit de promulguer, modifier ou même annuler des lois en vigueur. L’examen de la constitutionnalité de la loi revient au Conseil constitutionnel, sur requête présentée par le président de la République ou par dix députés au moins. Le CC peut rejeter le recours en annulation ou peut l’accepter en chargeant le pouvoir législatif ou exécutif de certaines obligations concernant l’organisation des élections et les délais à respecter. Une prorogation à portée technique de six mois serait acceptable, mais pas plus.

La « force majeure » est-elle une motivation acceptable pour la prorogation ?
Oui, en principe. On ne peut proroger le mandat qu’en présence de force majeure, qui justifie cette loi. Mais le concept de « force majeure », et suivant la jurisprudence et la doctrine, reste à évaluer. C’est une étude de fait menée par le CC qui rejette ou justifie la loi de prorogation. À mon avis, le concept de force majeure fait défaut dans l’état actuel des choses, malgré les incidents sécuritaires sporadiques. La prorogation de plus de six mois n’est donc pas valide sur le plan constitutionnel.

Quelles sont les éventualités possibles au niveau du Parlement ?
« Jusqu’à aujourd’hui, 31 mai, le Parlement a le droit de promulguer une loi qui étend son mandat en modifiant l’article 1 du code électoral (2008). En second lieu, si le Parlement ne prend aucune mesure, la loi en vigueur s’applique et les élections auront lieu le 16 juin. Enfin, il peut annuler la loi promulguée en 2008, ce qui rend la loi électorale de 2008 applicable avec tous ses effets juridiques.

 

 

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Quand on s'empare de la majorité par un coup de force, quand on impose un président sans l'élire, quand les mercenaires du HezboIlah prennent la liberté d'exposer le pays à tous les dangers, etc., il n'est pas étonnant de ne rien trouver de valide et légal dans cette gouvernance complètement ébranlée.

Robert Malek

16 h 54, le 31 mai 2013

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Commentaires (1)

  • Quand on s'empare de la majorité par un coup de force, quand on impose un président sans l'élire, quand les mercenaires du HezboIlah prennent la liberté d'exposer le pays à tous les dangers, etc., il n'est pas étonnant de ne rien trouver de valide et légal dans cette gouvernance complètement ébranlée.

    Robert Malek

    16 h 54, le 31 mai 2013

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