La défense perd son appel : le TSL est « légal »

La chambre d’appel du Tribunal spécial pour le Liban a rejeté à l’unanimité les contestations par la défense de la légalité du tribunal.

Les conseils de la défense des quatre accusés avaient contesté devant la chambre de première instance la légalité du tribunal, faisant valoir qu’il viole la souveraineté du Liban, qu’il a une compétence sélective et qu’il n’a pas autorité pour juger les accusés.

Le 27 juillet, la chambre de première instance a rejeté les requêtes de la défense, relevant que le tribunal avait été créé par la résolution 1757 du Conseil de sécurité de l’ONU et que la chambre n’avait pas compétence pour procéder à son réexamen.

En conséquence, la chambre de première instance a rejeté toutes les requêtes de la défense. Les conseils de trois des accusés ont interjeté appel de cette décision.
Quatre des cinq juges de la chambre d’appel conviennent dans la décision rendue ce jour qu’ils ne sont pas investis de l’autorité pour réexaminer une résolution du Conseil de sécurité. Cependant, dans une opinion dissidente, le juge David Baragwanath fait valoir que le TSL, en tant qu’institution judiciaire, doit exercer une autorité limitée pour réexaminer certains aspects des résolutions du Conseil de sécurité. Il conclut néanmoins que les conseils de la défense n’ont pas établi que le Conseil de sécurité avait outrepassé ses pouvoirs, et se joint aux autres juges pour rejeter les appels.
Les conseils de la défense ont fait valoir devant les deux chambres que, bien que l’attentat du 14 février fût un événement tragique, il ne constituait pas une menace à la paix et à la sécurité internationales, condition nécessaire à l’intervention du Conseil de sécurité aux fins d’établissement du TSL.

La chambre d’appel « considère que le Conseil de sécurité jouit d’un pouvoir discrétionnaire étendu pour qualifier une situation spécifique de menace à la paix et à la sécurité internationales et que le tribunal ne peut procéder au réexamen judiciaire des actes du Conseil de sécurité », peut-on lire dans la notice introductive à la décision.
Les juges de la chambre d’appel relèvent également qu’une fois que le Conseil de sécurité a constaté l’existence d’une menace à la paix et à la sécurité internationales en application de la Charte, il jouit d’un pouvoir discrétionnaire pour déterminer quelles mesures sont nécessaires au maintien ou à la restauration de la paix et de la sécurité internationales, dans le cas présent, la création d’un tribunal.
Le juge de la mise en état a récemment fixé provisoirement la date de début du procès au 25 mars 2013.