Voici les principales dispositions de la loi 422 du 6 juin 2002 :
l La loi 422 s’adresse à tous les enfants, de moins de 18 ans, vivant au Liban, quelles que soient leurs origines, nationalités et situations.
l La protection judiciaire s’applique à « tout mineur en situation de vagabondage, de mendicité, subissant une agression sexuelle ou une violence physique ou encore une menace pour sa santé, son bien-être, sa moralité, son éducation, quel que soit son âge ».
l L’enfant peut lui-même porter plainte ou signaler l’agression qu’il a subie.
l La loi 422 lève le secret professionnel dans les cas de maltraitance envers les enfants. Médecins, infirmiers, travailleurs sociaux sont souvent les acteurs de première ligne dans ces cas.
l Toute infraction pénale à l’égard d’un enfant est saisie par le tribunal des mineurs en la personne du juge unique. L’agresseur, s’il est adulte, est jugé par un tribunal commun.
l Dès le début de la procédure et jusqu’à la fin de la protection judiciaire, l’enfant doit être accompagné tout au long de la procédure par un travailleur social professionnel de l’UPEL, mandaté par le ministère de la Justice (audition du mineur victime, audiences, suivi des mesures prises...).
l Les audiences pour mineurs se font à huis clos afin de préserver la confidentialité.
l Le juge pour enfants a le droit de se saisir d’office quand la situation de l’enfant l’exige.
l Les mesures de protection judiciaire de l’enfant doivent autant que possible permettre à l’enfant de rester dans sa famille.
l L’autorité parentale peut être relevée momentanément, et c’est le juge pour enfants qui est le garant de la protection du mineur victime.
l Ce sont exclusivement les tribunaux pour mineurs qui sont compétents en cas d’infractions pénales à l’égard d’enfants. Quant au signalement, il peut se faire auprès de différentes instances : police, parquet ou tribunal pour enfants (au juge directement ou par le biais du travailleur social de l’UPEL auprès du tribunal).
l La loi 422 privilégie les mesures éducatives alternatives aux peines privatives de liberté. De même, le juge pour enfants peut changer, modifier, voire arrêter la mesure prise à tout moment si la situation du mineur évolue, et cela dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
(Source : réponses du ministère de la Justice à une étude de l’ONU sur la violence contre les enfants)
l La loi 422 s’adresse à tous les enfants, de moins de 18 ans, vivant au Liban, quelles que soient leurs origines, nationalités et situations.
l La protection judiciaire s’applique à « tout mineur en situation de vagabondage, de mendicité, subissant une agression sexuelle ou une violence physique ou encore une menace pour sa santé, son bien-être, sa moralité, son éducation, quel que soit son âge ».
l L’enfant peut lui-même porter plainte ou signaler l’agression qu’il a subie.
l La loi 422 lève le secret professionnel dans les cas de maltraitance envers les enfants. Médecins, infirmiers, travailleurs sociaux sont souvent les acteurs de première ligne dans ces cas.
l Toute infraction pénale à l’égard d’un enfant est saisie par le tribunal des mineurs en la personne du juge unique. L’agresseur, s’il est adulte, est jugé par un tribunal commun.
l Dès le début de la procédure et jusqu’à la fin de la protection judiciaire, l’enfant doit être accompagné tout au long de la procédure par un travailleur social professionnel de l’UPEL, mandaté par le ministère de la Justice (audition du mineur victime, audiences, suivi des mesures prises...).
l Les audiences pour mineurs se font à huis clos afin de préserver la confidentialité.
l Le juge pour enfants a le droit de se saisir d’office quand la situation de l’enfant l’exige.
l Les mesures de protection judiciaire de l’enfant doivent autant que possible permettre à l’enfant de rester dans sa famille.
l L’autorité parentale peut être relevée momentanément, et c’est le juge pour enfants qui est le garant de la protection du mineur victime.
l Ce sont exclusivement les tribunaux pour mineurs qui sont compétents en cas d’infractions pénales à l’égard d’enfants. Quant au signalement, il peut se faire auprès de différentes instances : police, parquet ou tribunal pour enfants (au juge directement ou par le biais du travailleur social de l’UPEL auprès du tribunal).
l La loi 422 privilégie les mesures éducatives alternatives aux peines privatives de liberté. De même, le juge pour enfants peut changer, modifier, voire arrêter la mesure prise à tout moment si la situation du mineur évolue, et cela dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
(Source : réponses du ministère de la Justice à une étude de l’ONU sur la violence contre les enfants)
Voici les principales dispositions de la loi 422 du 6 juin 2002 :l La loi 422 s’adresse à tous les enfants, de moins de 18 ans, vivant au Liban, quelles que soient leurs origines, nationalités et situations.l La protection judiciaire s’applique à « tout mineur en situation de vagabondage, de mendicité, subissant une agression sexuelle ou une violence physique ou encore une menace pour...
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