Qu'est-ce qu'un procès par défaut ?

La Chambre de première instance rendra une décision en temps voulu, sur la base des éléments suivants :

• les observations orales formulées lors de l'audience du 11 novembre ;

• les écritures déposées par le Bureau du Procureur et le Bureau de la Défense le 2 novembre 2011 ;

• les documents déposés par le Juge de la mise en état.

Qu'est-ce qu'un procès par défaut ?

Un procès par défaut se déroule sans que l'accusé ne soit présent ou placé sous la garde du Tribunal. Cela ne s'est encore jamais produit devant les autres Tribunaux internationaux récemment institués.

La raison d'être en est claire. La justice ne doit pas être entravée par un accusé ou un état qui refuse de remettre un accusé au Tribunal.

Le TSL peut mener une procédure en l'absence de l'accusé dans les circonstances suivantes :

• l'accusé a expressément renoncé à son droit d'être présent à la procédure ;

• il n'a pas été remis au Tribunal par les autorités de l'État concerné dans un délai raisonnable ;

• il a pris la fuite ou est introuvable, et toutes les mesures raisonnables ont été prises pour garantir sa comparution devant le Tribunal et l'informer des charges retenues contre lui.

Quelles sont les étapes préalables à un procès par défaut ?

Le 17 octobre 2011, le Juge de la mise en état a demandé à la Chambre de première instance de déterminer si une procédure par défaut devait être engagée en l'affaire Ayache et autres.

La Chambre de première instance va désormais déterminer si les accusés ont ou non l'intention d'éviter le procès.

La Chambre de première instance déterminera également si les accusés se sont vu signifier l'acte d'accusation ou s'ils ont été informés des charges retenues contre eux par le biais de publications dans les médias ou de communication des charges à l'État dont ils sont ressortissants ou sur le territoire duquel ils résident.

Si ces conditions sont remplies, et après avoir pris en considération les arguments du Procureur et du Bureau de la Défense, la Chambre de première instance décidera ou non d'engager une procédure par défaut.

Comment les droits de l'accusé sont-ils garantis lors d'une procédure par défaut ?

Lorsqu'un accusé est jugé par défaut, toutes les règles visant à garantir un procès équitable continuent de s'appliquer. L'accusé a le droit de désigner un conseil de la défense qu'il aura choisi. Les frais de représentation légale seront à la charge de l'accusé ou du Tribunal si le Tribunal constate que l'accusé n'a pas les moyens de subvenir à sa défense.

L'accusé a le droit de réclamer un nouveau procès à n'importe quelle étape d'une procédure par défaut.

Lorsqu'un accusé comparaît devant le Tribunal après le prononcé du verdict par défaut, une fois la procédure totalement achevée, il peut :

• accepter la déclaration de culpabilité ou la peine prononcée ;

• demander à être rejugé ;

• accepter la déclaration de culpabilité mais demander une nouvelle audience concernant le prononcé de la peine.

(Source : site du TSL)