La consolidation fiscale est l’objectif ultime de Paris III. La hausse de la TVA est, quant à elle, une option parmi d’autres pour atteindre ce but, a souligné Raya el-Hassan.
L'Orient-Le-Jour : Pourquoi la hausse de la TVA, prévue initialement pour 2008, n'a-t-elle pas été incluse finalement dans le projet de budget 2010 ? Cela risque-t-il de porter préjudice aux engagements de Paris III ?
Raya el-Hassan : Nous avons décidé de ne pas augmenter la TVA de 10 à 12 % de crainte que cette mesure n'ait des effets inflationnistes et qu'elle engendre ainsi une hausse supplémentaire des prix, notamment dans le contexte actuel. En ce qui concerne les engagements des pays donateurs à Paris III, ils ne seront aucunement affectés par cette décision, d'autant que l'objectif principal de cette conférence, à savoir la consolidation fiscale, a été en grande partie atteint. Avec aujourd'hui un ratio de dette au PIB d'environ 147 %, contre plus de 180 % en 2006, nous avons en effet réussi à réduire au cours des trois dernières années l'accumulation du stock de la dette par rapport aux richesses produites. Certes, le programme économique de Paris III suggère une hausse de la TVA de 10 à 12 % dans un premier temps et de 12 à 15 % dans un second temps, mais il s'agit d'une option parmi d'autres - l'objectif final étant, encore une fois, de consolider les finances publiques.
Le projet soumis consacre toutefois la détérioration des finances publiques, comme en témoigne l'élargissement du déficit public à 4 milliards de dollars. Comment ce déficit sera-t-il financé ?
Effectivement, le projet élaboré porte sur une augmentation plus importante des dépenses par rapport aux recettes. Il accorde toutefois la priorité à la croissance du pays, même si cela implique des coûts supplémentaires à court terme. C'est dans cette optique-là que nous avons décidé d'augmenter de 148 % les dépenses d'investissements. Celles-ci, reléguées au second plan pendant plusieurs années en raison du poids des dépenses courantes, sont d'une importance capitale pour l'économie car elles sont génératrices de revenus et d'emplois. Les bénéfices ne se feront peut-être pas sentir dans l'immédiat, mais en lançant des projets d'infrastructure, l'État sera en train de contribuer à une plus forte croissance à moyen terme.
En outre, le projet soumis accorde une plus grande importance à la couverture sociale, d'où la hausse de 24 % des dépenses sociales. En ce qui concerne le financement du déficit engendré, celui-ci sera partiellement couvert par le recours à la dette. Pour éviter toutefois un accroissement important du stock des engagements du pays, et par conséquent une hausse du ratio de la dette au PIB, nous avons décidé, en parallèle, d'accélérer le processus du partenariat public-privé (PPP) afin qu'une partie des dépenses d'investissements soient couvertes par le secteur privé. Notre but primordial est en effet d'éviter tout dérapage au niveau des ratios de dette.
En ce qui concerne la hausse de 5 à 7 % de la taxe sur l'épargne bancaire, ne pensez-vous pas que cette mesure risque d'affecter beaucoup plus les petits épargnants ? Qu'en est-il des recettes escomptées ?
Il était impossible pour nous d'envisager une application de cette hausse uniquement sur les dépôts au-dessus d'un certain seuil pour deux raisons essentielles : d'abord, la loi sur le secret bancaire empêcherait le gouvernement d'obtenir des informations sur le nombre et le montant des comptes appartenant à la tranche imposable et par conséquent de contrôler les recettes provenant de cette taxe. En outre, ceci aurait encouragé l'évasion fiscale et annulé par conséquent l'effet escompté. En effet, n'importe quel épargnant dont le montant du dépôt est au-dessus du seuil d'imposition aurait pu échapper à cette taxe en répartissant son épargne sur plusieurs dépôts.
En ce concerne l'impact social de cette taxe, je ne pense pas que les petits épargnants seraient plus affectés que les gros épargnants. Prenons l'exemple d'une personne dont le dépôt s'élève à 75 millions de livres. Avec un taux d'intérêt d'environ 7 %, celle-ci encaisse aujourd'hui l'équivalent en livres de 3 500 dollars par an. Si l'impôt sur cette rémunération est relevé de 5 à 7 %, elle devra payer une différence de 70 dollars par an, soit moins de 6 dollars par mois.
Enfin, pour ce qui est des recettes prévues, nous estimons qu'en base de la masse actuelle des dépôts, chaque point supplémentaire devrait rapporter 100 milliards de livres supplémentaires (67 millions de dollars). La hausse de 5 à 7 % de cet impôt devrait ainsi générer près de 200 milliards de livres de plus par an (environ 134 millions de dollars). Il ne s'agit toutefois pas d'un montant fixe, étant donné que les dépôts devront continuer à croître, quoiqu'à un rythme moins soutenu qu'en 2009.
Quand le projet sera-t-il soumis au Conseil des ministres et au Parlement ? Prévoyez-vous des modifications au texte initial ?
Le débat sur le projet en Conseil des ministres devrait avoir lieu la semaine prochaine. Il sera donc soumis à l'Assemblée d'ici à deux semaines. Je ne m'attends pas à des modifications majeures au texte initial, d'autant que la mouture soumise ne contient pas de mesures sujettes à polémique.
Raya el-Hassan : Nous avons décidé de ne pas augmenter la TVA de 10 à 12 % de crainte que cette mesure n'ait des effets inflationnistes et qu'elle engendre ainsi une hausse supplémentaire des prix, notamment dans le contexte actuel. En ce qui concerne les engagements des pays donateurs à Paris III, ils ne seront aucunement affectés par cette décision, d'autant que l'objectif principal de cette conférence, à savoir la consolidation fiscale, a été en grande partie atteint. Avec aujourd'hui un ratio de dette au PIB d'environ 147 %, contre plus de 180 % en 2006, nous avons en effet réussi à réduire au cours des trois dernières années l'accumulation du stock de la dette par rapport aux richesses produites. Certes, le programme économique de Paris III suggère une hausse de la TVA de 10 à 12 % dans un premier temps et de 12 à 15 % dans un second temps, mais il s'agit d'une option parmi d'autres - l'objectif final étant, encore une fois, de consolider les finances publiques.
Le projet soumis consacre toutefois la détérioration des finances publiques, comme en témoigne l'élargissement du déficit public à 4 milliards de dollars. Comment ce déficit sera-t-il financé ?
Effectivement, le projet élaboré porte sur une augmentation plus importante des dépenses par rapport aux recettes. Il accorde toutefois la priorité à la croissance du pays, même si cela implique des coûts supplémentaires à court terme. C'est dans cette optique-là que nous avons décidé d'augmenter de 148 % les dépenses d'investissements. Celles-ci, reléguées au second plan pendant plusieurs années en raison du poids des dépenses courantes, sont d'une importance capitale pour l'économie car elles sont génératrices de revenus et d'emplois. Les bénéfices ne se feront peut-être pas sentir dans l'immédiat, mais en lançant des projets d'infrastructure, l'État sera en train de contribuer à une plus forte croissance à moyen terme.
En outre, le projet soumis accorde une plus grande importance à la couverture sociale, d'où la hausse de 24 % des dépenses sociales. En ce qui concerne le financement du déficit engendré, celui-ci sera partiellement couvert par le recours à la dette. Pour éviter toutefois un accroissement important du stock des engagements du pays, et par conséquent une hausse du ratio de la dette au PIB, nous avons décidé, en parallèle, d'accélérer le processus du partenariat public-privé (PPP) afin qu'une partie des dépenses d'investissements soient couvertes par le secteur privé. Notre but primordial est en effet d'éviter tout dérapage au niveau des ratios de dette.
En ce qui concerne la hausse de 5 à 7 % de la taxe sur l'épargne bancaire, ne pensez-vous pas que cette mesure risque d'affecter beaucoup plus les petits épargnants ? Qu'en est-il des recettes escomptées ?
Il était impossible pour nous d'envisager une application de cette hausse uniquement sur les dépôts au-dessus d'un certain seuil pour deux raisons essentielles : d'abord, la loi sur le secret bancaire empêcherait le gouvernement d'obtenir des informations sur le nombre et le montant des comptes appartenant à la tranche imposable et par conséquent de contrôler les recettes provenant de cette taxe. En outre, ceci aurait encouragé l'évasion fiscale et annulé par conséquent l'effet escompté. En effet, n'importe quel épargnant dont le montant du dépôt est au-dessus du seuil d'imposition aurait pu échapper à cette taxe en répartissant son épargne sur plusieurs dépôts.
En ce concerne l'impact social de cette taxe, je ne pense pas que les petits épargnants seraient plus affectés que les gros épargnants. Prenons l'exemple d'une personne dont le dépôt s'élève à 75 millions de livres. Avec un taux d'intérêt d'environ 7 %, celle-ci encaisse aujourd'hui l'équivalent en livres de 3 500 dollars par an. Si l'impôt sur cette rémunération est relevé de 5 à 7 %, elle devra payer une différence de 70 dollars par an, soit moins de 6 dollars par mois.
Enfin, pour ce qui est des recettes prévues, nous estimons qu'en base de la masse actuelle des dépôts, chaque point supplémentaire devrait rapporter 100 milliards de livres supplémentaires (67 millions de dollars). La hausse de 5 à 7 % de cet impôt devrait ainsi générer près de 200 milliards de livres de plus par an (environ 134 millions de dollars). Il ne s'agit toutefois pas d'un montant fixe, étant donné que les dépôts devront continuer à croître, quoiqu'à un rythme moins soutenu qu'en 2009.
Quand le projet sera-t-il soumis au Conseil des ministres et au Parlement ? Prévoyez-vous des modifications au texte initial ?
Le débat sur le projet en Conseil des ministres devrait avoir lieu la semaine prochaine. Il sera donc soumis à l'Assemblée d'ici à deux semaines. Je ne m'attends pas à des modifications majeures au texte initial, d'autant que la mouture soumise ne contient pas de mesures sujettes à polémique.
L'Orient-Le-Jour : Pourquoi la hausse de la TVA, prévue initialement pour 2008, n'a-t-elle pas été incluse finalement dans le projet de budget 2010 ? Cela risque-t-il de porter préjudice aux engagements de Paris III ?Raya el-Hassan : Nous avons décidé de ne pas augmenter la TVA de 10 à 12 % de crainte que cette mesure n'ait des...