Second rapport d’étape de Nicolas Michel sur la résolution 1757 Ban Ki-moon annonce le début de la phase de démarrage du tribunal spécial

New York - de Sylviane ZEHIL Le secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, a annoncé le début de la phase de démarrage du tribunal spécial prévu par la résolution 1757 pour juger les assassins de l’ancien Premier ministre Rafic Hariri. Il l’a fait dans le second rapport d’étape établi par son conseiller aux Affaires juridiques, Nicolas Michel, sur l’instauration de ce tribunal spécial prévu par la résolution 1757 de l’ONU (30 mai 2007), conquis de haute lutte par le gouvernement libanais qui avait fait l’impossible pour le faire approuver par un Parlement libanais placé sous scellés politiques par l’opposition. Par le fait même, le secrétaire général a annoncé la fin de la phase préparatoire du tribunal, dont tous les éléments ont été réunis, sinon parachevés. Ces éléments sont : la localisation des bâtiments que va occuper le tribunal spécial; la sélection des juges, du procureur et du greffier ; la nomination du comité de gestion du tribunal ; le lancement du processus de sélection de l’avocat de la défense ; l’établissement d’un budget prévisionnel et d’un organigramme qui doivent être incessamment soumis au comité de gestion ; l’établissement d’une politique de communication. Démarrage La phase de démarrage du tribunal comprend : le lancement des travaux nécessaires à l’installation du tribunal à son siège et la programmation de la transition entre la commission d’enquête internationale et le tribunal spécial. On rappelle que dans le cadre de cette « programmation », qui devra être la plus rapide possible, le président de la commission d’enquête internationale, le Canadien Daniel Bellemare, a été choisi pour servir ultérieurement comme procureur du tribunal spécial. Cette stratégie table sur l’utilisation optimale de la mémoire et de l’expérience acquise par le président de la commission d’enquête pour faire avancer les travaux du tribunal spécial. Elle sera également appliquée pour le recrutement du personnel du tribunal, qui sera choisi de préférence parmi les membres de la commission d’enquête. Par ailleurs, maintenant qu’un greffier a été nommé (M. Robin Vincent, membre du personnel de l’ONU, nommé le 10 mars pour une période de trois ans), un bureau de placement devrait être mis en place pour l’assister dans le pourvoi aux fonctions prévues dans l’organigramme. Phases successives Le tribunal spécial commencera ensuite à fonctionner « par phases successives », la première comprenant « des consultations informelles entre les juges » destinées à esquisser les règles de procédure et d’établissement des preuves, les conditions de détention des accusés attendant leur jugement ou leur appel, le code de conduite éthique des membres du bureau de la défense. Dans le cadre de cette phase de démarrage, le procureur et le président du tribunal spécial prendront leurs fonctions avant les autres membres du tribunal pour mieux se familiariser avec son fonctionnement. Les autres juges entreront en fonctions à une date fixée par le secrétaire général, en accord avec le président du tribunal. Les juges Au sujet des juges libanais, destinés à siéger aux côtés de leurs collègues d’autres pays, le rapport rappelle qu’en date du 10 juillet, le gouvernement lui a remis une enveloppe scellée contenant les noms de 12 candidats à ces postes proposés par le Conseil supérieur de la magistrature. Sur le plan international, sur un appel de l’ONU, les noms de 37 candidats ont été recueillis. Un « comité de sélection », comprenant MM. Mohammad Amine el-Mahdi (Égypte – qui a siégé au sein du TPI sur l’ex-Yougoslavie), Erik Mose (Norvège – siégeant actuellement au sein du TPI sur le Rwanda) et Nicolas Michel, conseiller judiciaire du secrétaire général de l’ONU), a ensuite été nommé. Le 4 décembre 2007, après des entretiens avec les candidats libanais destinés à siéger au tribunal spécial, le comité de sélection a transmis au secrétaire général ses recommandations à ce sujet. Mais pour des raisons de sécurité, ces nominations ne seront rendues publiques qu’en temps utile. L’un de ses juges, rappelle le rapport, sera nommé procureur général adjoint, conformément au statut du Tribunal spécial. Le financement Le rapport s’étend parallèlement sur le financement du Tribunal spécial et d’autres détails touchant les émoluments de ses membres. Il rappelle que les frais de location annuels du bâtiment sélectionné pour abriter le tribunal, à l’extérieur de la capitale néerlandaise, La Haye, sont de 5 millions de dollars par an (accord signé le 21 décembre). Le coût des trois premières années de location sera couvert par le gouvernement des Pays-Bas, dont le secrétaire général a salué « la générosité ». Les émoluments des membres du tribunal spécial seront conformes aux échelles des traitements des fonctionnaires de l’ONU. Le coût de gestion du bâtiment sera, annuellement, d’un million de dollars. Le réaménagement du bâtiment comprend, selon le rapport : son adaptation aux besoins de sécurité requis ; l’aménagement de cellules de détention ; des salles de tribunal ; des bureaux. Les frais de fonctionnement du tribunal, a rappelé le secrétaire général, sont couverts à 49 % par le gouvernement libanais et 51 % par des contributions volontaires des pays membres de l’ONU. Au 29 février, précise le rapport, le fonds ouvert à cet effet avait reçu une somme ferme de 29 430 872,15 dollars, et des engagements de donations totalisant 16 408 637,34 dollars. Ces fonds, assure Ban Ki-moon, suffiront à couvrir les frais de la phase de démarrage et d’un an de fonctionnement du tribunal. En coordination avec le gouvernement libanais, l’ONU a nommé un comité de gestion spécial de ces fonds, dont la tâche sera de superviser le fonctionnement du tribunal, et de s’assurer de son efficacité et de la transparence de son fonctionnement, ainsi que de l’utilisation optimale de ses ressources. Il proposera aussi une stratégie de collecte de fonds. Sécurité et communication L’établissement de mesures de sécurité appropriées pour le personnel et le bâtiment du tribunal reste l’une des clés du succès de l’établissement du tribunal spécial, souligne le rapport. À cette fin, le secrétaire général travaille en étroite coopération avec les autorités compétentes aux Pays-Bas et au Liban. En outre, le secrétariat de l’ONU, la commission d’enquête, et des experts du tribunal international pour l’ex-Yougoslavie et du tribunal spécial pour la Sierra Leone coordonnent leurs efforts pour mettre au point une stratégie de protection des témoins. Sur un autre plan, le secrétariat est en train d’établir, avec des experts, une stratégie de communication dont l’objectif est d’assurer que le tribunal spécial est « perçu correctement comme un corps judiciaire impartial et indépendant, fonctionnant selon les critères les plus élevés de la justice ». Dans ce cadre, des documents comprenant tout ce que l’opinion doit savoir sur le tribunal spécial sont en train d’être préparés, en vue de leur diffusion à large échelle au Liban et dans la région. De plus, un site électronique spécial sera mis en service.