Les principales innovations

Le projet de la commission nationale pour la loi électorale apporte de nombreuses innovations par rapport à ce qui se faisait auparavant dans ce domaine. Sur ce plan, le projet se propose tout simplement de faire entrer enfin le Liban dans le XXIe siècle pour ce qui touche aux mœurs électorales et démocratiques à la fois chez les électeurs, au sein de la classe politique et dans l’administration. Les principales idées nouvelles contenues dans le document sont les suivantes : – Les droits de l’électeur et du candidat sont élevés à un niveau de force constitutionnelle. Cela signifie que tout texte de loi jugé contrevenant à ces droits est susceptible d’être abrogé par le Conseil constitutionnel pour inconstitutionnalité. Une partie des droits en question est puisée dans la Charte des droits de l’homme et d’autres conventions des Nations unies. L’autre partie a été introduite par la commission Boutros en adéquation avec les réalités politiques libanaises. Deux points fondamentaux sont inclus dans cette deuxième partie. Le premier stipule que tout amendement de la loi électorale doit intervenir au plus tard un an avant la tenue du scrutin législatif. Le second prévoit que les élections soient organisées à l’ombre d’un gouvernement dont aucun des membres n’est candidat à la députation. – Le droit de vote est accordé aux Libanais résidant à l’étranger, à condition qu’ils soient toujours détenteurs de la nationalité libanaise et que leurs noms figurent sur les registres électoraux. Le scrutin à l’étranger peut être organisé aux sièges des ambassades et des consulats, mais aussi dans tout autre local désigné par le ministère des Affaires étrangères. – Abaissement de l’âge du vote de 21 à 18 ans, en adéquation avec la plupart des législations dans les pays à tradition démocratique. – Instauration d’un quota pour les femmes au niveau des candidatures, chaque liste devant comporter une proportion déterminée de candidates. La commission ne fixe pas de proportion, mais en suggère implicitement une en notant que le Liban avait signé en 1995 la déclaration adoptée lors de la Conférence de Pékin, laquelle recommandait d’élever progressivement le taux de représentation des femmes pour atteindre une proportion minimale de 30 % en 2005. – Création de l’« Autorité indépendante pour les élections », appelée à remplacer le ministère de l’Intérieur dans l’organisation et le contrôle du processus électoral depuis la mise au point des registres électoraux jusqu’à la proclamation des résultats. Plusieurs garde-fous sont préconisés par la commission pour mettre l’AIE à l’abri de toute influence politique. – Règlementation des dépenses électorales, que la commission impartit à l’AIE la mission de surveiller. Elle préconise notamment l’ouverture obligatoire de comptes spéciaux dans les banques, la désignation de délégués en charge de ces comptes et la levée du secret bancaire sur ces comptes. – Uniformisation et officialisation des bulletins de vote. – Octroi à l’électeur de la liberté de choix de voter soit dans le lieu où il est inscrit, soit là où il réside effectivement. – Déroulement des élections dans tout le pays en un seul jour. – Informatisation du décompte des bulletins de vote. E.F.