Place de l’Étoile - Question parlementaire écrite au gouvernement Salah Honein : Pourquoi le CICR n’est-il pas autorisé à visiter la prison du ministère de la Défense ?

Député de Baabda, M. Salah Honein a adressé hier au gouvernement une question écrite dans laquelle il l’interroge sur les raisons pour lesquelles le CICR n’est toujours pas autorisé à visiter la prison du ministère de la Défense, conformément aux textes en vigueur lui accordant ce droit. C’est par le truchement du bureau de la Chambre que M. Honein a adressé cette question à la Chambre, en se fondant sur les propos tenus à ce sujet par l’ancien délégué du CICR, Henry Fournier, qui, dans une interview accordée à notre collaboratrice Jeanine Jalkh, dans notre édition du 4 février, soulignait que le CICR avait soumis aux responsables libanais une requête pour accéder à tous les lieux où sont incarcérés des civils, y compris ceux qui relèvent du ministère de la Défense. Selon M. Fournier, cette initiative avait été favorablement accueillie par le chef de l’État, les ministres de l’Intérieur, de la Justice et de la Défense, qui avaient cosigné en octobre dernier un décret autorisant l’organisation internationale à visiter toutes les prisons sans exception. Mais ce texte, a précisé l’ancien délégué du CICR, est resté lettre morte. « Le problème réside au niveau de l’armée qui semble avoir une lecture tout à fait différente de la nôtre et même de celle des ministres signataires ainsi que du président de la République », avait-il déclaré à L’Orient-Le Jour. « Le décret autorisant le Comité international de la Croix-Rouge à visiter toutes les prisons libanaises sans exception a été publié le 4 octobre 2002 », a indiqué M. Honein. « Il porte amendement du décret n° 14310 de 1949 sur l’organisation des centres de détention auquel, a-t-il précisé, l’article suivant est ajouté : Contrairement aux articles 68 jusqu’à 74 du décret n° 14310, les délégués du CICR sont autorisés à visiter les prisonniers qu’ils choisissent et de s’entretenir avec eux individuellement, sans témoins et sans limites de temps, à l’endroit qu’ils souhaitent au sein de la prison. Ils ont le droit d’enregistrer l’identité des détenus qu’ils rencontrent. Les délégués médicaux du CICR sont aussi autorisés à visiter les prisonniers qu’ils choisissent et à les examiner sans témoins. Une salle est prévue à cet effet dans le centre de détention. » Après avoir rappelé que le decret n° 6236 du 17 janvier 1995 avait déterminé les prisons relevant du commandement de l’armée, « dans lesquelles des suspects, des personnes arrêtées ou condamnées peuvent y être incarcérés pour des raisons en rapport avec leur sécurité personnelle ou la sécurité publique », M. Honein a expliqué que depuis la date à laquelle le décret d’octobre avait été publié au Journal officiel, les délégués du CICR ont le droit de visiter les prisons. « Mais ils n’ont pas pu se rendre auprès des détenus civils incarcérés dans les prisons relevant du ministère de la Défense, de l’aveu même du président du CICR, Henry Fournier, dans son interview du 4 février à L’Orient-Le Jour. Les délégués de cette organisation n’ont pas pu donc appliquer les dispositions du décret en raison du refus de l’armée, bien que le texte en question se fonde sur celui du 17 janvier 1995 et qu’il a été cosigné par le chef de l’État et les ministres de la Défense, de l’Intérieur et de la Justice. » « Aussi, interrogeons-nous le gouvernement sur les raisons pour lesquelles le décret de 2002, en vigueur depuis le 17 octobre, n’a toujours pas été appliqué, ainsi que sur les dispositions qu’il a prises ou qu’il compte prendre à ce sujet », a poursuivi M. Honein, qui a également demandé à connaître « la partie responsable de la non-application d’un décret pris en Conseil des ministres ».