Hoss : toute décision exécutoire doit être accompagnée d'un décret

Le Premier ministre Sélim Hoss a répondu à la question de savoir si les décisions du Conseil des ministres étaient exécutoires d’office ou non. C’est le député Nicolas Fattouche qui est à l’origine de cette interpellation concernant le plan directeur relatif aux carrières adopté le 12 mars 1997 par le Conseil des ministres. Ce plan n’a pourtant pas été mis en application. Le chef du gouvernement a indiqué que, consulté sur la question, le constitutionnaliste Hassan Rifaï avait donné comme suit son avis : «Toutes les décisions prises en Conseil des ministres ne revêtent un caractère exécutoire que si elles sont accompagnées d’un décret signé par le président de la République et par le Premier ministre ou par une décision du ministre concerné». Selon M. Rifaï, à qui se réfère M. Hoss, il incombe au chef de l’État de «demander la publication» du décret, conformément à l’article 56 de la Constitution. Si le Conseil des ministres devait lui-même le faire, la mention «doit être publié» aurait été inutile et le législateur se serait contenté de stipuler que le décret est exécutoire et publié. M. Hoss affirme ainsi que les décisions du Conseil des ministres concernant l’adoption du plan directeur relatif aux carrières ne sont que des «recommandations qui n’ont un caractère exécutoire que si elles sont accompagnées de décrets dûment promulgués et publiés». Le chef du gouvernement cite à l’appui de ses dires l’exemple de la décision du Conseil des ministres d’approuver le projet de loi sur le mariage civil, en mars 1998. Jusqu’à présent, ce projet n’a reçu aucun début d’application car il n’a pas été promulgué par un décret. En conclusion, M. Hoss déclare : «Cela ne veut pas dire que toutes les décisions nécessitent d’être promulguées par un décret. Mais là où une telle promulgation d’un décret est nécessaire, les décisions ne sont exécutoires que si ces décrets sont promulgués».