Enrichissement illicite - Mise en garde contre un exode des capitaux R. Eddé : la déclaration de fortune est inutile

Le Amid du Bloc national, M. Raymond Eddé, se félicite du souci de l’État de veiller au secret bancaire. Mais il formule à l’égard du projet de loi sur l’enrichissement illicite un certain nombre de critiques. Selon lui, par exemple, la déclaration de fortune est «inutile et nuisible pour le pays». Voici la teneur intégrale de la déclaration de M. Eddé : «J’ai lu dans L’Orient-Le Jour du 28 octobre dernier que le président de la République, le général Émile Lahoud, avait dit à M. Sélim Habib, lors d’un entretien, “qu’il ne saurait être question de porter atteinte au secret bancaire et de violer cette loi fondamentale qui constitue l’assise principale du système bancaire libanais et la raison essentielle de sa solidité et de sa supériorité”. «Certes, je ne peux qu’approuver cette déclaration. Malheureusement, le projet de loi gouvernemental transmis à la Chambre des députés par le décret n° 840 du 22 juillet 1999 porte la signature du président Émile Lahoud et viole la loi sur le secret bancaire du 3 décembre 1956 dont je suis l’auteur. Ce projet de loi porte aussi atteinte à la loi du 19 décembre 1961 sur le “compte joint” dont je suis également l’auteur et qui bénéficie, bien entendu, de la loi sur le secret bancaire. «Le compte joint a attiré de très nombreux capitaux étrangers. «Je tiens à rappeler, à ce propos, qu’en 1956, le nombre des banques libanaises et étrangères au Liban ne s’élevait qu’à une trentaine. «En 1975, grâce au secret bancaire, cent cinq banques libanaises et étrangères existaient sur le territoire libanais. «Je soutiens que le nouveau projet gouvernemental sur l’enrichissement illicite, qui a de surcroît adopté la loi du 14 avril 1954 qui crée l’obligation de la fameuse déclaration de fortune, entraînera l’exode des capitaux libanais vers un pays où la déclaration de fortune n’existe pas pour les étrangers. «Je serais heureux si le président Émile Lahoud demandait à la présidence de la Chambre des députés, à la présidence du Conseil, au ministère de la Justice et au ministère de l’Intérieur le nombre de déclarations de fortune qu’ils ont reçues en avril 1954 ainsi que le nombre de personnes qui ont été traduites en justice pour non-déclaration «Je suis sûr que le président de la République, si toutefois il obtient ces réponses, sera amplement édifié. «Je conclus, d’ores et déjà, que la déclaration de fortune est inutile et nuisible pour le pays. «Comme on le sait, un juge d’instruction peut inculper une personne même si elle n’avoue pas son crime ou son délit. Il en sera de même pour la déclaration obligatoire de fortune car l’article 4 du décret-loi n° 38 du 18 février 1953 dispose que la commission des trois juges jouit des mêmes pouvoirs qu’un juge d’instruction. Cette commission, où le juge délégué n’a pas besoin d’une déclaration de fortune pour inculper tout individu chargé d’un service public ou un fonctionnaire dont les signes apparents de richesse constituent déjà un commencement de preuve. «Je viens d’apprendre que les trois commissions parlementaires ont approuvé avec de légères modifications le projet gouvernemental sur l’enrichissement illicite, tout en maintenant la déclaration de fortune, sans doute pour prouver leur honnêteté qui n’est d’ailleurs pas mise en cause. Cela étant, au cas où le Parlement vote le projet de loi tel qu’approuvé par la commission tripartite, je demande au président de la République, le général Émile Lahoud, s’il tient vraiment à sauver le secret bancaire libanais, de faire application de l’article 57 de la Constitution et de demander à la Chambre des députés de procéder à une nouvelle délibération. Cette demande ne peut lui être refusée», conclut M. Eddé.