Place de l'Etoile - Réunion de la commission parlementaire de l'Administration et de la Justice Privatisation : les députés optent pour une nouvelle définition

La commission parlementaire de l’Administration et de la Justice a apporté une nouvelle définition à la privatisation, pour éviter que le projet de la loi-cadre, actuellement sous étude, ne soit en contradiction avec l’article 89 de la Constitution, relatif aux conditions de concession d’un service public ou d’une ressource naturelle. En fonction de la nouvelle définition adoptée, la privatisation devient «l’exploitation partielle ou totale d’un service public, pour une durée déterminée», alors que le projet de loi parlait de vente de services publics. Présidée par M. Chaker Abou Sleiman, la commission a poursuivi hier l’examen du projet de loi sur la privatisation, en présence des ministres de l’Économie et des Finances, MM. Nasser Saïdi, Georges Corm ainsi que d’un représentant du ministre de la Justice qui a présenté aux parlementaires une étude se rapportant aux biens publics. Selon les explications de M. Abou Sleiman à L’Orient-Le Jour, l’étude en question classe ces biens en deux catégories : les biens inaliénables, c’est-à-dire qui ne peuvent en aucun cas être vendus, parce qu’ils se rapportent directement à la souveraineté de l’État et à l’intégrité du territoire national et les biens à dimension économique, qui peuvent être cédés. Les premiers couvrent le patrimoine naturel et archéologique, les domaines maritimes et fluviaux, le réseau de routes, les ministères et les deuxièmes se rapportent notamment aux services publics, tels que les réseaux téléphoniques, électriques et hydrauliques. Les projets de privatisation portent sur cette dernière catégorie. L’étude présentée par le ministère de la Justice avait été réclamée par les parlementaires qui avaient sursauté à la lecture d’un article du projet de loi faisant référence, de manière générale, à la vente des biens publics. Ils avaient relevé la contradiction de ce texte avec l’article 89 de la Constitution et demandé au ministère de la Justice de définir, avant de poursuivre l’examen du projet de loi, les critères en fonction desquels un domaine est considéré comme étant public, ainsi que les biens qui peuvent être cédés au secteur privé. Ils ont aussi demandé à savoir s’il est possible, sur le plan juridique, de vendre une partie ou la totalité d’un service déterminé. La réponse à ce dernier point a été affirmative puisque la nouvelle définition de la privatisation fait état de l’exploitation partielle ou totale d’un service public. Mais cette définition n’a pas été quand même jugée suffisante par les parlementaires, qui ont établi des garde-fous supplémentaires : la loi en fonction de laquelle un service sera privatisé doit clairement préciser le mécanisme de transfert du secteur public au privé. La commission de l’Administration et de la Justice, qui est sur le point d’achever l’examen du projet de loi, a en outre approuvé hier l’article relatif à la constitution d’un conseil supérieur de la privatisation. Présidé par le chef du gouvernement, ce conseil est composé des ministères de la Justice, des Finances, de l’Économie, du Travail, et, éventuellement, du ministre de tutelle du département dont la gestion doit être confiée au secteur privé. Il est soumis au contrôle, a posteriori, de la Cour des comptes.