Droits de l'homme - Clôture de la session de formation organisée par le FIDH et l'UE Des ONG invitent le Liban à mettre fin à la torture

La quatrième session de formation sur les droits de l’homme organisée dans le cadre du programme euro-méditerranéen a clôturé ses travaux samedi à l’hôtel Holiday Inn. Cette session, qui s’est déroulée du 29 séptembre au 2 octobre, a été organisée par la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), en coopération avec l’Union européenne et deux associations locales. Elle a groupé plusieurs ONG libanaises et arabes qui ont débattu de la situation des libertés publiques et individuelles dans la région, et plus particulièrement au Liban. Les recommandations publiées à l’issue des débats mettent l’accent sur l’importance accordée à la notion d’État de droit et au rôle de la société civile par la Déclaration de Barcelone de novembre 1995, qui a jeté les bases du processus de partenariat entre les quinze pays de l’Union européenne et douze pays du sud de la Méditerranée (dont le Liban). Concernant le Liban, le communiqué final appelle les autorités libanaises à «mettre fin à la pratique de la torture lors de la garde à vue». Déplorant le fait que le sort des 17 000 disparus dans l’ensemble du pays, durant les années de guerre, n’ait fait l’objet d’aucune enquête officielle, le communiqué rappelle que des centaines de Libanais sont encore détenus en Syrie, de même que des centaines de Palestiniens et de Libanais sont illégalement emprisonnés dans la zone de sécurité. Nous reproduisons ci-dessous de larges extraits du communiqué final : – Réaffirmant le principe d’universalité des droits de l’homme et considérant que les droits des femmes font partie intégrante de l’homme, les participant(e)s estiment que le rôle des organisations non gouvernementales est de dénoncer les violations des droits de l’homme, de porter secours à toutes les victimes de ces violations sans distinction et d’agir auprès de l’opinion publique et des mécanismes nationaux, régionaux et internationaux de protection des droits de l’homme (notamment de la Commission des droits de l’homme des Nations unies et des comités de supervision des traités, des groupes de travail, des rapporteurs spéciaux). – Déplorant la récurrence des réserves formulées par les États de la région aux instruments internationaux de protection des droits de l’homme, en particulier à la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les participant(e)s se sont engagés à poursuivre leurs efforts pour que les États lèvent les réserves faites à cette Convention, notamment en contribuant systématiquement aux travaux du comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Préoccupés par l’ampleur du phénomène des violences faites aux femmes dans la région – en particulier par l’utilisation du viol comme arme de guerre – et par le tabou qui entoure ce fléau, ils entendent développer leur collaboration avec la rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l’homme sur les violences contre les femmes. – Tout en prenant note avec satisfaction du recul du phénomène de la détention arbitraire de longue durée des prisonniers d’opinion au Liban, les participant(e)s appellent les autorités libanaises à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la pratique de la torture lors de la garde à vue. Le sort des 17 000 disparus sur le territoire libanais n’a fait l’objet d’aucune enquête officielle de la part des autorités. Des centaines de citoyens libanais et palestiniens sont détenus illégalement dans la zone du Liban-Sud occupée et en Israël. Des centaines d’autres le sont en Syrie. Les participant(e)s demandent la libération sans condition de toutes les victimes des détentions arbitraires et l’établissement de la vérité, au Liban comme dans d’autres pays de la région, sur le sort des disparitions forcées. Devant l’ampleur du phénomène des détentions arbitraires et des disparitions forcées dans la région, les participant(e)s entendent tenir des réunions périodiques afin de coordonner leurs efforts et d’agir en commun, notamment auprès de l’opinion publique et des États membres du partenariat euro-méditerranéen et des diverses instances de celui-ci. – Considérant que la paix constitue l’un des objectifs majeurs du partenariat euro-méditerranéen, les participant(e)s ont évoqué durant leurs travaux la situation des réfugiés palestiniens. Une paix juste et durable dans la région ne peut se concevoir sans une prise en compte de leur situation et l’application des résolutions pertinentes des Nations unies en la matière et notamment celles concernant le droit au retour. – Partie aux principaux traités internationaux de protection des droits de l’homme, le Liban s’est acquitté de ses obligations en présentant des rapports périodiques aux divers comités de supervision des traités : Comité des droits économiques, sociaux et culturels en juin 1993, Comité des droits de l’enfant en juin 1996, Comité des droits de l’homme en mai 1997, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en mars 1998. Le Liban accuse cependant un retard pour la présentation de ses prochains rapports attendus par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Les participant(e)s ont noté l’importance et la qualité des rapports alternatifs présentés par les organisations non gouvernementales libanaises aux experts des Comités et ont souligné la nécessité pour celles-ci de préparer dès à présent la session du Comité CEDAW, ainsi que des autres Comités sur le Liban. Ils appellent le gouvernement libanais à mettre la législation nationale en conformité avec les instruments internationaux auxquels il est partie, conformément aux recommandations adoptées par les Comités signalés ci-dessus et à les mettre en œuvre, ainsi qu’à ratifier la Convention contre la torture sans émettre de réserves contraires à l’objet et au but de celle-ci. – Reconnaissant comme défenseur des droits de l’homme toute personne qui agit pour l’application des instruments internationaux et en conformité avec ces instruments, les participant(e)s considèrent que la liberté d’action et la sécurité des défenseurs des droits de l’homme est une nécessité pour l’épanouissement d’un véritable État de droit. ils appellent le gouvernement libanais à garantir la création d’associations sur simple notification, et à les autoriser à se constituer parties civiles aux côtés des victimes des violations des droits de l’homme. Les participant(e)s ont noté avec regret que le Liban fait partie des vingt-six pays (dont cinq membres du partenariat euro-méditerranéen et 14 membres de la Ligue des États arabes) signataires d’une «déclaration interprétative» de la déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998. Cette «déclaration interprétative», sans valeur juridique en droit international, prétend subordonner l’application de la déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme au respect du droit interne des pays. Les participant(e)s demandent au gouvernement libanais et aux autres gouvernements de la région de revenir sur ces réserves et de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de la Déclaration. 8. Depuis la tenue, en novembre 1995, de la conférence de Barcelone, le partenariat euro-méditerranéen a connu, malgré les vicissitudes du processus de paix au Proche-Orient, quelques progrès. Plusieurs pays ont d’ores et déjà signé des accords d’association avec l’Union européenne (Tunisie, Maroc, Jordanie, ...), alors que d’autres négocient en ce moment même des traités similaires. Les participant(e)s notent qu’en dépit de l’inclusion d’une clause explicite sur les droits de l’homme dans lesdits accords, la situation des droits de l’homme ne s’est pas améliorée, voire a régressé dans certains pays : adoption de lois restreignant de manière drastique la liberté d’association en Égypte, harcèlement systématique des défenseurs des droits de l’homme en Tunisie,... `Les participant(e)s appellent l’ensemble des ONG de la région à se saisir des opportunités ouvertes par le partenariat en vue d’obtenir une mise en œuvre effective des clauses sur les droits de l’homme et sur la participation de la société civile. Ils soutiennent les recommandations formulées par le troisième forum de suivi de Barcelone tenu par la société civile à Stuttgart en avril 1999. Les participant(e)s proposent que la question des droits de la femme dans la région soit inscrite à l’ordre du jour du quatrième forum civil de suivi de Barcelone.