Un verdict confirmé

Le jugement rendu par la Chambre pénale de la Cour de cassation confirme le verdict du tribunal des imprimés de la Cour d’appel qui avait estimé que M. Najah Wakim avait outrepassé le droit que lui confère sa fonction de député en accusant l’ancien ministre de la Justice d’abus de pouvoir sans pouvoir apporter des preuves. Le député avait accusé M. Tabbarah en 1995 d’avoir confié à son épouse les travaux de restauration et de nettoyage du Palais de justice. L’ancien ministre avait démenti les faits, expliquant que le CDR avait adjugé les travaux à la société Khoury. Mais le député était revenu à la charge et M. Tabbarah avaient réagi en intentant un procès en diffamation. L’acte d’accusation avait donné raison à l’ancien ministre, puis le tribunal des imprimés avait rendu un jugement préliminaire dans le même sens. Le député s’était alors pourvu en cassation et avait saisi les autorités judiciaires d’une exception de forme dans laquelle il explique notamment qu’un député ne peut pas être poursuivi pour les opinions qu’il émet ou les propos qu’il tient conformément aux articles 39 et 40 de la Constitution. La Chambre pénale près la Cour de cassation a estimé pour sa part que l’immunité joue lorsque les opinions se rapportent à des situations déterminées et aux actions des personnes qui y sont directement impliquées. Le tribunal a aussi constaté que le député n’avait pas étayé ses accusations de preuves, contrairement à M. Tabbarah «qui était effectivement étranger à l’affaire de l’adjudication des travaux de restauration et de nettoyage du Palais de justice». Il a considéré que les déclarations de M. Wakim ne tombent pas sous l’effet de l’article 39.