Loi électorale - Le texte serait voté en février Des législatives anticipées au printemps de l'an 2000 ?

Le ministre de l’Intérieur, M. Michel Murr, a déjà annoncé que le vote de la nouvelle loi électorale aurait sans doute lieu avant la fin du mois de février. Pourquoi le cabinet Hoss est-il donc si pressé d’élaborer un projet de loi électorale un an et huit mois avant la prochaine échéance législative. À cette question, des milieux politiques informés répondent en estimant que le pouvoir aurait l’intention d’organiser des élections anticipées au printemps de l’an 2000 et non pas au terme de la législature actuelle, en octobre 2000, de manière que le scrutin de 2004 ait lieu également au printemps, c’est-à-dire avant la fin du mandat du président Émile Lahoud. Quoi qu’il en soit, le régime actuel cherche visiblement à donner le temps aux candidats potentiels de préparer leur campagne électorale sans être pris de court par une loi improvisée, comme d’habitude, à la dernière minute. Le gouvernement semble ainsi déterminé à élaborer un projet de loi équitable permettant à toutes les fractions de la société d’être convenablement représentées au sein du Parlement. Ce projet doit plus ou moins répondre aux aspirations de toutes les parties afin qu’il soit durable. De fait, il est insensé de préparer ou d’amender la loi à la veille de chaque échéance électorale pour contenter tel ou tel candidat. La représentativité s’en trouve nécessairement faussée. La tâche de la commission ministérielle chargée de la conception du projet n’est certes pas aisée. En effet, l’Assemblée nationale représentant les différentes communautés spirituelles du pays et un nombre considérable de forces politiques, il est difficile de parvenir à la réalisation d’un projet de loi équitable pour tous. Néanmoins, dans la mesure où les législatives sont l’une des rares occasions où le peuple peut sanctionner positivement ou négativement les députés qu’il a élus quatre ans auparavant, il convient d’assurer un climat de liberté et d’intégrité dans l’opération de vote. Les articulations de la loi électorale Il est évident qu’une loi électorale juste suppose d’abord l’adoption d’un seul mode de découpage des circonscriptions. Si l’on veut que celles-ci soient grandes, le mohafazat constitue la meilleure formule. Si, au contraire, on estime qu’elles doivent être petites, il convient alors d’adopter la formule du caza. Quant aux circonscriptions moyennes, elles impliqueraient la fusion de deux cazas plus ou moins homogènes. D’aucuns estiment que Beyrouth constitue le principal problème au niveau du découpage électoral. Or la division administrative de la capitale ne doit pas nécessairement correspondre au découpage électoral. Si Beyrouth ne peut être partagée en plusieurs mohafazats, elle peut toutefois subir des modifications au niveau du découpage des circonscriptions électorales. Par ailleurs, si le nombre d’électeurs d’une communauté déterminée, dans une moyenne ou une petite circonscription, est supérieur au nombre d’électeurs d’une autre communauté, on peut fusionner cette circonscription avec une autre circonscription de manière à rétablir l’équilibre confessionnel. Les milieux favorables à l’adoption de la grande circonscription soulignent qu’une telle mesure est seule susceptible de favoriser l’intégration nationale, en incitant les candidats à nouer des alliances en dehors de leur communauté, et en provoquant la naissance de partis politiques au niveau national. L’électeur votera dès lors pour un programme politique et non plus pour une personne. Les détracteurs de la grande circonscription estiment en revanche que la représentativité sera faussée à la base dans ce cas, car c’est l’opinion de l’électeur qui sera déformée. En effet, c’est le chef de liste qui choisit arbitrairement ses colistiers sans tenir compte de la valeur intrinsèque de chacun des candidats. Les milieux qui se prononcent pour la petite circonscription justifient leur choix en affirmant que le député élu sur cette base est certainement plus représentatif. D’autre part, il sera plus aisément jugé sur son action parlementaire, une fois écoulées les quatre années de son mandat. Les détracteurs de ce genre de circonscription justifient leur opposition en affirmant que la représentation parlementaire revêtira un caractère familial en l’absence de partis politiques, et le discours du député sera nécessairement teinté de confessionnalisme. Dans ce contexte, il est évident que la formule de la circonscription moyenne constitue un compromis garantissant à la fois la représentativité politique et l’intégration nationale. Une condition s’impose toutefois à l’adoption de ce type de découpage : si l’on décide par exemple que deux cazas constitueront une circonscription, il ne faut en aucun cas en fusionner trois ou plus dans d’autres régions. De fait, il ne faut pas oublier que la nouvelle loi électorale ne devrait souffrir aucune exception. C’est d’ailleurs dans cet esprit que la carte électorale doit être définitivement adoptée. Un simple extrait d’état civil ne devrait plus faire l’affaire comme ce fut le cas lors des dernières élections législatives. D’autre part, l’article 21 de la Constitution doit être amendé de manière à accorder le droit de vote à tout Libanais âgé d’au moins 18 ans et non plus de 21. Le nouveau régime n’insiste-t-il pas lui-même sur le rôle des jeunes dans la vie publique ? Il convient enfin d’amender aussi l’article 28 de la Constitution de manière à interdire le cumul des fonctions parlementaire et ministérielle. Une telle mesure est susceptible d’égaliser les chances de tous les candidats.