Dans le cadre de l’enquête sur l’explosion du port de Beyrouth, le Liban a demandé l’extradition du propriétaire du navire Rhosus, Igor Grechushkin, qui a été arrêté en Bulgarie le 5 septembre 2025.
Le Liban a finalisé et transmis sa demande d’extradition, espérant un accord des autorités bulgares pour qu’il soit remis à la justice libanaise.
Mais il se trouve que la Bulgarie est membre de la communauté européenne et que tous les pays candidats à l’entrée dans l’Union européenne ont adhéré au Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’abolition de la peine de mort, qui est un préalable nécessaire à l’accession à l’Union européenne. En outre, tous les pays membres de l’UE sont signataires du Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté en mai 2002.
Enfin la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans son article 2, prohibe la peine de mort ainsi que l’expulsion ou l’extradition d’une personne vers un pays où elle risquerait la peine de mort.
Il s’en suit que toute demande d’extradition nécessite pour l’autorité judiciaire du pays requis (la Bulgarie en l’occurrence) l’examen et l’évaluation du risque de peine de mort pour la personne extradée.
Or la peine de mort est toujours inscrite dans le Code pénal libanais, les cours criminelles et les tribunaux militaires la prononcent d’ailleurs toujours.
Les autorités libanaises pourront toujours rassurer les autorités judiciaires bulgares en se fondant notamment sur le moratoire de fait sur l’exécution de la peine de mort au Liban, moratoire qui tient depuis plus de vingt ans.
Mais, le mal résultant de la non-abolition de la peine de mort au Liban est fait.
En effet la peine de mort aura dans le meilleur des cas complexifié et prolongé encore plus une procédure d’extradition déjà complexe et longue.
Pire, la peine de mort pourrait être un obstacle à l’extradition d’Igor Grechushkin si les autorités judiciaires bulgares devaient juger que le moratoire de fait sur l’exécution de la peine de mort ne constitue pas une assurance-vie suffisante pour Igor Grechushkin, puisque le moratoire est par définition une suspension provisoire, même si ce moratoire en particulier fait partie des provisoires qui durent.
L’enquête sur l’explosion du port de Beyrouth a connu des retards importants, elle a en effet été entravée par divers obstacles politiques et judiciaires, et se serait bien passée de cet obstacle inattendu.
La peine de mort était déjà inutile, en raison du moratoire de fait sur son application et de sa non-exemplarité, elle est désormais une entrave au bon fonctionnement de notre justice.
Avocat
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