Une cour d’appel new-yorkaise juge recevable une plainte déposée contre la SGBL

Le 11 août, la cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuit – une cour d'appel fédérale américaine située à New York–, a annulé la précédente décision du tribunal de la cour civile de New York ayant rejeté une procédure intentée contre la banque libanaise Société générale de banque au Liban (SGBL) dans le cadre de l’affaire « Lelchook », et l’a renvoyée au jugement sur le fond.

En 2019, 21 citoyens américains blessés lors d’attaques du Hezbollah contre Israël en 2006, ainsi que des membres de leurs familles, avaient engagé des poursuites contre l'établissement, en vertu de l’Anti-Terrorism Act (ATA) et du Justice Against Sponsors of Terrorism Act (JASTA). Les plaignants considèrent que la Lebanese Canadian Bank (LCB) ayant été dissoute en 2011, suite à des sanctions du Trésor américain pour blanchiment d’argent et financements du Hezbollah, c’est à la SGBL – qui avait racheté l'établissement avec la bénédiction de la BDL (et du Trésor à l’époque) – d’assumer la responsabilité financière du préjudice. En 2021, le tribunal de district avait admis la requête en irrecevabilité présentée par la SGBL pour défaut de compétence concluant que la société acquérante ne peut hériter de la responsabilité de son prédécesseur que lorsque les deux entités ont fusionné, ce qui n’était pas le cas.

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Dans sa décision, la cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuit est revenue sur ce raisonnement, en jugeant que « lorsqu’une entité acquiert la totalité des actifs et passifs d’une autre entité, elle hérite du statut juridictionnel spécifique de l’entité acquise – même en l’absence de fusion formelle ». Il est « fort probable que la cour considère que la SGBL se subroge dans les droits de la LCB et considère qu’il y a une continuité à l’affaire », explique l’avocat fiscaliste Karim Daher.

Au-delà de l’argument de la continuité, « cette affaire constitue surtout une clarification importante apportée par la cour d’appel de l’État de New York : dans la lignée de la jurisprudence sur l’usage répété de comptes correspondants à New York, les juridictions new-yorkaises peuvent se reconnaître compétentes dans ce type de dossiers », commente Adib Tohmé, professeur de droit et d’économie, et avocat aux barreaux de Beyrouth et de New York. « Cette évolution pourrait encourager d’autres actions à New York dans des configurations similaires. La nouveauté tient surtout à l’existence des comptes correspondants — déjà admise par la jurisprudence — combinée à la confirmation de la compétence dans le contexte d’une reprise de tous les actifs et passifs », souligne-t-il. « En pratique, les plaignants peuvent s’appuyer surtout sur l’ATA/JASTA pour engager des actions contre d’autres établissements bancaires ou personnalités politiques », continue Adib Tohmé.

 Décision attendue dans « trois-quatre ans » au moins

« Il était prévisible, au moment de l’acquisition, que l’accord (conclu, NDLR) exposerait la SGBL à des poursuites à New York sur les réclamations présentées dans cette plainte », mentionne la cour dans sa conclusion. Elle y justifie également que le droit de l’État de New York permet « l’exercice d’une compétence juridictionnelle spécifique sur la SGBL en tant que successeur de la LCB ».

« En 2011, lors du rachat de la LCB par la SGBL, le risque contentieux était prévisible. Les termes du contrat à l’époque ne pouvaient pas ignorer les risques d’une telle affaire », estime Adib Tohmé.

La SGBL avait racheté les actifs et passifs de la LCB pour un montant estimé entre 500 et 600 millions de dollars. En 2012, la LCB, accusée d’avoir blanchi de l’argent de stupéfiants aux États-Unis au profit du Hezbollah, avait accepté de verser 102 millions de dollars aux autorités américaines pour échapper aux poursuites, selon la justice new-yorkaise. Dans le détail, la LCB était soupçonnée d’être impliquée dans un montage financier consistant à racheter des voitures d’occasion aux États-Unis avant de les revendre en Afrique de l’Ouest afin, in fine, de blanchir de l’argent de la drogue au Liban, selon un communiqué d’un procureur de New York, à l’époque. Les autorités américaines avaient alors prélevé 102 millions de dollars sur les 150 millions de dollars saisis en août 2012 auprès de la LCB, les 48 millions restants étant supposés être récupérés par la SGBL à l’époque.

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Suite à la décision de la cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuit, « l’affaire passe désormais au stade de découverte », souligne Adib Tohmé, soit une phase des procédures préalables au procès au cours de laquelle les deux parties impliquées rassemblent des preuves qui sont pertinentes pour l'affaire. De fait, l’affaire « Lelchook » se retrouve au même stade que l’affaire « Bartlett », une action collective contre douze banques libanaises également portée en 2019 par quelque 1 200 plaignants issus de familles de soldats américains tués ou blessés lors de 267 attaques perpétrées par le Hezbollah et la Force al-Qods (l’unité d’élite du Corps des gardiens de la révolution islamique d’Iran) sur le sol irakien entre 2004 et 2011, sur motifs de « souffrance émotionnelle sévère » ou similaires.

Selon Adib Tohmé, « la phase de discovery pourrait durer plusieurs mois (voire davantage). Un jugement au fond peut prendre plusieurs années, en fonction des motions, de l’étendue des preuves et d’éventuels appels ; à titre indicatif, trois à quatre ans n’ont rien d’inhabituel pour ce type de contentieux ». 

Par ailleurs, si les plaignants obtiennent gain de cause à New York, Karim Daher explique qu’il « faudra également qu’ils obtiennent exequatur au Liban », soit une procédure juridique qui permet de rendre exécutoire au Liban une décision de justice rendue à l'étranger. « Or dans ce cas, elle serait compliquée à obtenir si les fondements du jugement diffèrent sensiblement des principes juridiques et des normes d’ordre public économique que les régulateurs et les législateurs essayent d’entériner », conclut-il.