L’indépendance de la justice, « entre espoir et réalité »

« Nous avions caressé le rêve d’une justice indépendante, mais nous nous sommes réveillés face à une réalité qui ne correspond pas à notre espérance ». C’est en ces termes que la présidente du Club des juges Najat Abou Chacra a exprimé, dans une conférence de presse lundi au siège de l'Union des journalistes à Badaro, avec Fatima Majed, membre du bureau administratif, la déception de l’association face à la loi sur l’organisation de la justice judiciaire, adoptée le 31 juillet, mais non encore promulguée. Les deux magistrates ont dénoncé « la persistance de l’ingérence politique dans le fonctionnement de la justice » alors que sept ans après sa première proposition (2018), cette loi est présentée par le Parlement comme garantissant enfin l’indépendance des juges.

Les deux intervenantes ont mis d’abord l’accent sur une violation du principe de législation, pointant une irrégularité de procédure : comportant 163 articles, la loi a été adoptée en bloc, sous forme d’un article unique. Elle a été votée à main levée, sans débat préalable, et sans appel nominal des députés. Quant au fond, Mmes Abou Chacra et Maged ont jugé inconstitutionnelles de nombreuses dispositions, notamment celles liées à la désignation et à la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), à « la suprématie » du procureur général près la Cour de cassation », à la discipline et l’évaluation des magistrats, ainsi qu’aux droits de recours de ces derniers contre les décisions du CSM. Elles ont aussi considéré que la liberté d’expression des juges n’est pas suffisamment garantie, et ont par ailleurs évoqué une absence d’autonomie budgétaire du pouvoir judiciaire, ainsi que des articles « contradictoires » sur la durée du mandat du chef de l'Institut d’études judiciaires (IEJ), désormais intégré au CSM.

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Les intervenantes ont critiqué d’emblée cette nouvelle inclusion du chef de l’IEJ au sein du Conseil supérieur de la magistrature. « Plutôt que de réduire le nombre actuel (trois) des magistrats siégeant en en vertu de leurs fonctions respectives - à savoir le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près la Cour de cassation, le chef de l’Inspection judiciaire, la loi en ajoute un quatrième, le chef de l’Institut d’études judiciaires », a déploré la juge Majed. « Il s’agit clairement d'assurer une répartition confessionnelle », a-t-elle noté, faisant référence au fait que le chef de l’IEJ est de confession chiite, une confession jusqu’ici absente parmi les trois membres de plein droit, selon la législation toujours en vigueur. Sous le régime actuel, ces membres représentent, en effet, uniquement les communautés sunnite et chrétienne.

La magistrate relève par ailleurs une contradiction manifeste entre les dispositions légales relatives à la durée du mandat du chef de l’IEJ. « L’article 2 de la loi dispose que les membres de plein droit sont nommés pour un mandat de cinq ans non renouvelable, tandis que l’article 109 prévoit que le chef de l’IEJ – qui fait partie des membres de plein droit – est désigné pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois », s’est-elle étonnée.

Par ailleurs, le Club des juges, réputé favorable à l’élection du plus grand nombre de magistrats au sein du CSM, a vivement contesté le principe de désignation des quatre membres par le gouvernement. La nouvelle avancée consistant à procéder aux nominations sur base d’une liste de trois candidats proposée pour chaque poste par les membres actuels du CSM, donnant ainsi un rôle aux magistrats dans ce processus, ne semble donc pas être suffisante pour l’association.

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Mentionnant en outre le mode d’élection de quatre autres membres du CSM, le Club des juges a invoqué une violation du principe constitutionnel d’égalité. Selon le texte voté, un président de chambre de la Cour de cassation sera élu par un collège restreint, composé notamment de présidents et assesseurs des dix chambres de cette cour, ainsi que par les juges du parquet de cassation et du parquet financier, tandis qu’un président de chambre des tribunaux de grande instance et un juge unique seront élus par l’ensemble des magistrats siégeant dans ces juridictions. C’est là, selon le Club des juges, que réside l’inégalité : dans le premier cas, une cinquantaine de magistrats élisent un représentant, tandis que dans le second, ce sont plus de deux cents qui en élisent deux autres. Ce qui constitue un déséquilibre dans la représentation entre les deux corps électoraux, estime l’association.

On rappelle que selon le régime toujours en vigueur, seuls deux dix membres du CSM sont élus. La nouvelle loi double ce nombre, portant à quatre les membres élus, auxquels s’ajoutent deux membres cooptés par les magistrats élus et nommés.

Quels critères ?

Outre ce qu’elles considèrent comme une dépendance au pouvoir politique, Mmes Abou Chacra et Maged ont invoqué un « affaiblissement » de l’autonomie des magistrats vis-à-vis des instances judiciaires supérieures. Elles ont critiqué le pouvoir accordé au chef du parquet de cassation d’interrompre les poursuites dans tout dossier traité par un magistrat du parquet. « La nouvelle loi consacre une emprise du procureur de cassation sur chaque dossier », mettent-t-elles en garde. Elles ont également déploré l’introduction d’un article permettant aux responsables judiciaires, notamment au président du CSM et au chef de l’Inspection judiciaire, d’adresser des « remarques » aux magistrats, en dehors de toute « poursuite disciplinaire ».

Les deux juges ont, par ailleurs, abordé la question de l’évaluation du travail des magistrats, regrettant qu’ « elle ne repose pas sur des critères objectifs préalablement définis ». Si la nouvelle loi prévoit que cette évaluation doit s’appuyer sur « des sources d’information fiables et des preuves suffisantes », Mme Maged a souligné que ces notions restent vagues et laissent place à une large marge d’interprétation.

Les intervenantes ont d'autre part déploré que certaines décisions du CSM, notamment les déclarations d’inaptitude à exercer, ne peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, mais uniquement devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (article 102). Elles ont aussi considéré que la liberté d’expression des magistrats n’est pas clairement encadrée par la nouvelle loi (article 88), critiquant le flou entourant l’obligation d’informer le CSM avant toute intervention publique. Elles ont noté dans ce cadre que le texte ne précise pas la forme dans laquelle l’information doit être communiquée.

Parmi les autres points soulevés, figure le fait que, bien que le CSM puisse émettre son avis auprès du ministre de la Justice sur le budget de la justice, il n’a pas le pouvoir de le déterminer lui-même. Ce qui, selon les deux magistrates, rend cette justice dépendante du pouvoir exécutif.

À la question de savoir comment agirait le Club des juges si cette loi était promulguée, Mmes Abou Chacra et Maged ont affirmé que le Club des juges se mobiliserait pour demander à dix députés de porter un recours en invalidation devant le Conseil constitutionnel. En tout état de cause, l’association a demandé, le 12 août, au président de la République, Joseph Aoun, de ne pas la promulguer et de le renvoyer au Parlement pour un réexamen.